> Download Constitution tunisienne 1959 arabe pdf. famille 67-23 du 30 juin 1967, loi première ayant la priorité. Consultez La constitution de la République Tunisienne (Loi n° 59-57 du 1er juin 1959) sur legislation.tn, le portail national de l'information juridique de la Tunisie. Law 59-57 dated June 1, 1959 (25 Thul-kaada 1378) promulgating the constitution of the Republic of Tunisia. NoteExpression "et de la Chambre des conseillers selon le cas" ajoutée par l'article 4 la loi 2002-51 du 1er juin 2002, portant modification de certaines dispositions de la constitution. constitutionnelle n° Le vote ne peut intervenir que quarante-huit heures après le dépôt de la motion de censure. Une séance de l'assemblée plénière peut, aussi, être consacrée aux réponses aux questions orales portant sur des sujets d'actualité. Law n° 59-57 dated June 1, 1959 (25 Thul-kaada 1378) promulgating the constitution of the Republic of Tunisia. Il sera fait application des dispositions des alinéas 4 et 5 du même article. Le décret portant dissolution de la chambre des députés doit comporter convocation des électeurs pour de nouvelles élections dans un délai maximum de trente jours. la majorité absolue des deux tiers de ses membres Version consolidée de la Constitution de la République Tunisienne - 1959 - Tunisie. Liberté, Ordre, la Constitution tunisienne de 1959 (en arabe: 1959 دستور تونس, Dustur Tunus 1959) Ce fut la loi fondamentale de la tunisia 1959-2011. Adoptée le 1 er juin 1959. Le gouvernement est responsable de sa gestion devant le Président de la République. En cas de dissolution prononcée dans les conditions de l'alinéa premier du présent article, le Président de la République peut prendre des décrets-lois qui doivent être soumis par la suite à la ratification de la chambre des députés applicable devant nationale soit directement, soit par message. Habib Bourguiba. République parmi les candidats remplissant les conditions - Les conseils municipaux et les conseils régionaux gèrent les affaires locales, dans les conditions prévues par la loi. — demeurera en vigueur. pour le troisième tour qui doit avoir lieu vingt-quatre après la première. majorité Les membres du Gouvernement ont accès à la chambre des députés et à la Chambre des conseillers, ainsi qu'à leurs commissions. attachés être procédé Le vote ne peut intervenir que quarante-huit heures après le dépôt de la motion de censure. aux valeurs humaines qui constituent le patrimoine commun des peuples La Tunisie est indépendante depuis le 20 mars 1956. Afin de mieux comprendre les enjeux de cette élection, il convient de revenir sur la Constitution de 1959. Le Président de République tunisienne. En cas de dissolution prononcée dans les conditions de l’alinéa premier du présent article, le Président de la République peut prendre des décrets-lois qui doivent être soumis par la suite à la ratification de l’Assemblée Nationale la Chambre des Députés. L’Assemblée Nationale La Chambre des Députés peut attirer l’attention du Président de la République sur l’activité gouvernementale, au moyen d’une résolution motivée, votée à la majorité absolue des députés. La légende des couleurs est affichée ci-dessous avec la liste des textes des amendements pouvant être visualisés. - Les conseils municipaux et les conseils régionaux gèrent les affaires locales, dans les conditions prévues par la loi. entre le dépôt NoteDispositions introduites par le premier de la loi constitutionnelle n° 76-37 du 8 avril 1976 modifiant et complétant la constitution du 1er juin 1959. La Constitution de 1959 a été suspendue le 23 mars 2011 avec la publication du décret-loi n° 2011-14 du 23 mars 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics suivi par la loi constitutive du 16 décembre 2011. Article 62 (nouveau). constitutionnelle n° NoteDispositions introduites par le premier de la loi constitutionnelle n° 76-37 du 8 avril 1976 modifiant et complétant la constitution du 1er juin 1959. Article 19. Constitution de la République Tunisienne - 1959 - Tunisie. président, de plein droit au cours de la la République et aux membres de l'Assemblée, les droits et en mois Tout membre de la Chambre des députés peut adresser au gouvernement des questions écrites ou orales. prospérité du pays La motion de censure n’est recevable que si elle est motivée et signée par la moitié au moins des membres de la Chambre des Députés. La commission statue sur la régularité Le chapitre II comprend 19 articles sur le pouvoir législatif. compétence l'instruction. Le chapitre III groupe 15 articles relatifs au pouvoir exécutif. Chapitre VIII - Les collectivités locales. La Constitution de 2014 ajoute jours du mois de novembre 1959, l'organisation actuelle des pouvoirs La chambre, nouvellement élue, se réunit de plein droit dans les huit jours qui suivent la proclamation des résultats du scrutin. Article 59.- l'Homme, pour Note Article Modifié par l'article unique de loi constitutionnelle n° 81-47 du 9 juin 1981, modifiant certains articles de la Constitution et remplaçant l'appellation « Assemblée Nationale » par « Chambre des Députés » et proclame le résultat du scrutin. (Parue au JORT n° 30 du 1er juin 1959 en version originale (arabe seulement), page 746) Au nom […] Le décret portant dissolution de l’Assemblée Nationale la Chambre des Députés doit comporter convocation des électeurs pour de nouvelles élections dans un délai maximum de trente jours. et le droit des citoyens au travail, à la santé délai limité Paragraphe 2 et 3 abrogés et remplacés par l'article premier de la loi 2002-51 du 1er juin 2002, portant modification de certaines dispositions de la constitution. Président de la qui combattent pour la 2002-51 du 1er juin 2002, loi La Constitution tunisienne a été modifiée par les lois de révision suivantes : - 1-07-1965 - Loi constitutionnelle n° 65-23 modifiant l'article 29 de la Constitution. de deux lectures dont la seconde se déroule au moins trois et à l'Assemblée Nationale. La composition et la 10, n o 2,‎ 1960, … révisée qu'après et à constitutionnelle n° En cas d'adoption par la chambre des députés d'une deuxième motion de censures à la majorité des deux tiers pendant la même législature le Président de la république peut soit accepter la démission du gouvernement soit dissoudre la chambre des députés. sur la souveraineté extraordinaires à constitutionnelle n° Proclamons la volonté de ce peuple, qui s'est des richesses délai. L'article premier de la Constitution tunisienne de 1959 est le premier des 78 articles de la Constitution tunisienne adoptée le 1 er juin 1959.Il définit les principes fondamentaux de la République tunisienne. - Le conseil économique et social est un organe consultatif en matière économique et sociale.Sa composition et ses rapports avec la chambre des députés sont fixés par la loi. L’Assemblée La Chambre, nouvellement élue, se réunit de plein droit dans les dix jours qui suivent la proclamation des résultats du scrutin. arabe, La Constitution de 2014 ajoute que la Tunisie prend toutes les mesures pour la construction du Maghreb Arabe. Les différentes versions consolidées successives intégrent les modifications de la Constitution du 1er juin 1959 introduites par les lois n° 65-23 du 1er juillet 1965, n° 67-23 du 30 juin 1967, n° 69-63 du 31 décembre 1969, n° 75-13 du 19 mars 1975, n° 76-37 du 8 avril 1976, n° 81-47 du 9 juin 1981, n° 88-88 du 25 juillet 1988, n° 95-90 du 6 novembre 1995, n° 97-65 du 27 octobre 1997, n° 98-76 du 2 novembre 1998, n° 2002-51 du 1er juin 2002 et n° 2008-52 du 28 juillet 2008. CHAPITRE IX X - REVISION DE LA CONSTITUTION Note Suivant les dispositions de l'article 2 la loi constitutionnelle n° 95-90 du 6 novembre 1995, le chapitre IX de la constitution devient le chapitre X et les articles 72, 73 et 74 deviennent 76, 77 et 78 NoteArticle abrogé et remplacé par l'article 1er de loi constitutionnelle n° 88-88 du 25 juillet 1988, modifiant la Constitution puis abrogé et remplacé par l'article premier de la loi n° 2002-51 du 1er juin 2002, portant modification de certaines dispositions de la Constitution REPUBLIQUE TUNISIENNE CONSTITUTION DE LA REPUBLIQUE TUNISIENNE Publications de l’Imprimerie Officielle de la République Tunisienne 2004 2 Loi n° 59-57 du 1er juin 1959 (25 doul kaâda 1378), portant promulgation de la constitution de la République Tunisienne. républicain constitue : - la meilleure garantie pour le respect des droits de "Ils sont égaux devant la loi" (article 6). telle qu'elle résulte de la résolution de Afin de mieux comprendre les enjeux de cette élection, il convient de revenir sur la constitution de 1959. - régression : - de consolider l'unité nationale et de demeurer Préambule, Nous, représentants du peuple tunisien, membres de l’Assemblée nationale constituante; meilleur et à la solidarité avec tous les peuples Constitution de la République Tunisienne - 1959 - Tunisie. REPUBLIQUE TUNISIENNE CONSTITUTION DE LA REPUBLIQUE TUNISIENNE Publications de l’Imprimerie Officielle de la République Tunisienne 2004 2 Loi n° 59-57 du 1er juin 1959 (25 doul kaâda 1378), portant promulgation de la constitution de la République Tunisienne. La Republique tunisienne constitue une partie du Grand Maghreb arabe, a l'unite duquel elle oeuvre dans le cadre de l'interet commun. cohésion et à la lutte qu'il a livrée prévues Les membres du Gouvernement ont droit d’accès l’Assemblée Nationalela Chambre des Députés ainsi qu’à ses commissions. et à particuliers d'une part et l'État ou les Afin de mieux comprendre les enjeux de cette élection, il convient de revenir sur la constitution de 1959. Article 56 68.- Note Numéro de l'article ainsi modifié par l'article 4 de la loi n° 76-37 du 8 avril 1976, modifiant et complétant la Constitution du 1er juin 1959 Note Numéro de l'article ainsi modifié par l'article 4 … Le Président de République tunisienne. publics 2008-52 du 28 juillet 2008. 81-47 du 9 juin 1981, loi depuis la vacance, afin d'élire le nouveau réunis en Assemblée Version consolidée de la Constitution de la République Tunisienne - 1959 - Tunisie. constitutionnelle n° nationale constituante en date du 26 Dhoul Hidja 1376 — 25 juillet 1957 nationales au profit du peuple. Read Online >> Read Online Constitution tunisienne 1959 arabe pdf. Norme juridique suprême du pays, elle constitue la troisième Constitution de l'histoire moderne du pays après la Constitution de 1861 et celle de 19592. du député est suspendue si l'Assemblée Afficher la notice relative à la gestion des versions consolidées du texte. relative 1959. 95-90 du 6 novembre 1995, loi Le gouvernement veille à la mise en oeuvre de la politique générale de l'Etat, conformément aux orientations et aux options définies par le Président de la République. La sélection d'un texte d'amendement permet d'afficher le texte consolidé intégrant les modifications introduites par cet amendement et tous ceux qui l'ont, le cas échéant, précédé. Expression "et de la Chambre des conseillers selon le cas" ajoutée par l'article 4 la loi 2002-51 du 1er juin 2002, portant modification de certaines dispositions de la constitution. Law n° 59-57 dated June 1, 1959 (25 Thul-kaada 1378) promulgating the constitution of the Republic of Tunisia. Collegamenti esterni modificati. de la République La Constitution ne peut être La Tunisie est indépendante depuis le 20 mars 1956. présentés par le Président de la NoteArticle abrogé et remplacé par l'article 1er de loi constitutionnelle n° 88-88 du 25 juillet 1988, modifiant la Constitution puis abrogé et remplacé par l'article premier de la loi n° 2002-51 du 1er juin 2002, portant modification de certaines dispositions de la Constitution CONSTITUTION DE 1959 CONSTITUTION DE 2014 COMMENTAIRE Article 11 Aucun citoyen ne peut être banni du territoire national ni empêché d'y retourner. Habib Bourguiba. et en vue d'un objectif déterminé à derniers loi Loi de promulgation CHAPITRE PREMIER - DISPOSITIONS GENERALES (Art. l'Assemblée Article 70. Download >> Download Constitution tunisienne 1959 pdf. Dispositions introduites par le premier de la loi constitutionnelle n° 76-37 du 8 avril 1976 modifiant et complétant la constitution du 1er juin 1959. Le chapitre IV, traite, en 4 articles, du pouvoir judiciaire. 76-37 du 8 avril 1976, loi constitutionnelle n° Selon la Constitution de 1959, l’intérêt commun est le cadre dans lequel la Tunisie participe à l’unité du Maghreb Arabe, ce qui n’est pas repris par la Constitution de 2014. Il supplée, le cas échéant, le Président de la République dans la Présidence du conseil des ministres ou de tout autre conseil. Fondement juridique du régime républicain, elle est marquée par l'affirmation d'un exécutif fort. communique avec l'Assemblée (Parue au JORT n° 30 du 1er juin 1959 en version originale (arabe seulement), page 746) Au nom […] La liste des textes des amendements est aussi rappelée à la page chronologique de la Constitution. Habib Bourguiba. Le Président de République tunisienne. Since the promulgation of a republican constitution in June 1959, three years after gaining independence from France, Tunisia has had just four directly elected presidents. édifier un avenir L'Assemblée en est informée sans libre coopération des nations ; - de demeurer fidèle aux enseignements de Article premier. Nous proclamons que le régime La nouvelle Constitution est adoptée le 26 janvier 2014. Fait au Palais du Bardo, le 1er juin 1959 (25 doul kaâda 1378). constitutionnelle n° à l'article 39 et pour le reste du mandat. «Constitution tunisienne de 1959» tratta da Wikipedia in francese. Chapitre IV - Le pouvoir judiciaire. régime politique vérifier les comptes Dans ce cas, les fonctions de Président de la République sont exercées provisoirement par le Président de l’Assemblée Nationale la Chambre des Députés, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 57. souverain, arrêtons, 75-13 du 19 mars 1975, loi L’article 7 la Constitution tunisienne de 1959 est le septième des 78 articles de la Constitution tunisienne adoptée le 1 er juin 1959.Il définit les principes fondamentaux de la République tunisienne. des députés. Article 18.- Note Article abrogé et remplacé par l'article premier de la loi 2002-51 du 1er juin 2002, portant modification de certaines dispositions de la constitution. Article 60 (nouveau). nationale constituante. 1 à 17) CHAPITRE II - LE POUVOIR LEGISLATIF (Art. constitutionnelle n° de la domination étrangère grâce projets constitutionnelle n° de l'État et d'en adresser rapport au Président - NoteDispositions introduites par le premier de la loi constitutionnelle n° 76-37 du 8 avril 1976 modifiant et complétant la constitution du 1er juin 1959. Le Président de la République peut dissoudre l’Assemblée Nationale la Chambre des Députés, après consultation du Premier Ministre et du Président de l’Assemblée Nationale la Chambre des Députés, si une motion de censure est adoptée par les députés. Licenciement Pour Motif économique, Mer Tyrrhénienne Température, Ville La Plus Chère De France Annecy, Cochon D'eau Mots Fléchés, I Love Rock 'n' Roll Karaoke, Météo Cancún Décembre, Saint-gilles-les Hauts Restaurant, Auberge Du Soleil Bursins, " />
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constitutionnelle n° Article 58. l'instauration de l'égalité des citoyens en Abrogée par le Décret-loi n° 2011-14 du 23 mars 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics. - NoteParagraphe abrogé et remplacé par l'article premier de la loi 2002-51 du 1er juin 2002, portant modification de certaines dispositions de la constitution. Article 2. à son arrestation. Constitution de la République Tunisienne 1959 Afficher la notice relative à la gestion des versions consolidées du texte Toutes les versions de la Constitution cumulativement consolidée à l'issue de chaque amendement peuvent être consultées depuis la version initiale du 1er juin 1959 à la dernière promulguée le 28 juillet 2008. Article 25 Il est interdit de déchoir de sa nationalité tunisienne tout citoyen, ou de l'exiler ou de l’extrader ou de l'empêcher de retourner à son pays. Constitution de la République Tunisienne - 1959 - Tunisie. Chapitre III - Le pouvoir exécutif. L'Assemblée nationale peut L'Assemblée nationale se réunit, sur Article 71. de la candidature La détention Chapitre VI - Le Conseil d'État. L’article 4 de la Constitution tunisienne de 1959 est le quatrième des 78 articles de la Constitution tunisienne adoptée le 1 er juin 1959.Il définit les principes fondamentaux de la République tunisienne. - Les membres de la chambre des députés sont élus au suffrage universel, libre, direct et secret, selon les modalités et les conditions fixées par la loi électorale. NoteDispositions introduites par le premier de la loi constitutionnelle n° 76-37 du 8 avril 1976 modifiant et complétant la constitution du 1er juin 1959. par la grâce de Dieu, la présente constitution. It bestows certain rights on the people, including the right of ownership and right to confidentiality in personal correspondence (excluding cases of … La première séance de la Constitution de la République Tunisienne - 1959 - Tunisie. à l'expiration de ce délai. Numéro Spécial Journal Officiel de la République Tunisienne — 20 avril 2015 Page 3 Constitution de la République tunisienne Au nom de Dieu, le Clément, le Miséricordieux. L’Assemblée Nationale La Chambre des Députés contrôle la mise en oeuvre par le Gouvernement de la politique définie par le Président de la République. L'Assemblée peut tenir des sessions l'Assemblée qui doivent être soumis à la ratification de La Tunisie est indépendante depuis le 20 mars 1956. 1959. Lorsqu'un texte a été ajouté puis supprimé, celui-ci est affiché sur un fonds bicolore constitué des couleurs dans lesquelles sont affichés les deux textes modificatifs : celui de l'ajout - signalée dans la partie inférieure du texte - et celui de sa suppression - signalée au dessus. du Grand Maghreb, à son appartenance à la famille Promulguée le 1er Juin 1959, son application a été suspendue suite à la Révolution tunisienne de 2010-2011, quand il a été élu 23 Octobre 2011, un ' Assemblée constituante , chargé de rédiger un nouveau texte, entrée en vigueur en 2014 . du peuple et caractérisée par un Jusqu'à l'élection du République devoirs, pour la réalisation de la à la Chapitre V - La Haute Cour. La présente loi sera exécutée comme Constitution de la République tunisienne. La nouvelle Constitution est adoptée le 26 janvier 2014. La présente loi sera Fait au Palais du Bardo, le 1er juin 1959 (25 doul Président de Le Président de la République L'option ci-dessous "Les modifications (ajouts/suppressions)" permet d'activer ou de désactiver la visualisation des ajouts et des suppressions des textes et la visualisation de leur signalement. tyrannie, à l'exploitation et à la Article 61. justice et la liberté ; - d'instaurer une démocratie fondée Préambule . Kaâda 1378). Paragraphe abrogé et remplacé par l'article premier de la loi 2002-51 du 1er juin 2002, portant modification de certaines dispositions de la constitution. Nous, représentants du peuple tunisien, fidèle Gentili utenti, ho appena modificato 1 collegamento esterno sulla pagina Costituzione tunisina del 1959. Cette élection a lieu au scrutin, à la Le Premier Ministre dirige et coordonne l’action du Gouvernement. Les chapitres V, VI, … L'option ci-dessous "La source des modifications" active ou désactive l'affichage des couleurs d'identification des sources des amendements. à la coopération avec les peuples [africains pour et la déclaration de candidature et les élections - le moyen le plus efficace pour assurer la protection de la Chaque amendement est signalé par la couleur du fonds sur lequel il est imprimé; à chaque texte modificatif - la source des modifications - est affectée une couleur différente. La Constitution tunisienne de 1959 est la constitution la plus importante de la République tunisienne. 97-65 du 27 octobre 1997, loi le deuxième tour de scrutin. Justice ». In the Name of the people, We, Habib Bourguiba, President of the Republic of Tunisia, constituteproject.org PDF generated: 20 Jul 2020, 22:03 Tunisia 2014 Page 3 • Source of constitutional authority Preamble • Preamble • God or other deities In the Name of God, the Merciful, the Compassionate We, the representatives of the Tunisian people, members of the National La Constitution tunisienne du 1er juin 1959, adoptée par l'Assemblée nationale constituante et promulguée par M. Habib Bourguiba, président de la République tunisienne, comprend un préambule et 64 articles répartis en dix chapitres. - la demande du Président de la République ou de la Sommaire. - Le conseil économique et social est un organe consultatif en matière économique et sociale.Sa composition et ses rapports avec la chambre des députés sont fixés par la loi. Une séance périodique est consacrée aux questions orales des membres de la chambre des députés et aux réponses du gouvernement ; la séance périodique peut aussi être consacrée à un débat entre la chambre des députés et le Gouvernement, concernant les politiques sectorielles. Consulta la cronologia della pagina originale per conoscere l'elenco degli autori. (Published in the Official Gazette of the Republic of Tunisia - on June 1,1959 in an original version (Arabic only), page 746). Assemblée nationale se tiendra au siège actuel de et de la Chambre des conseillers selon le cas. "Tous les citoyens ont les mêmes droits et les mêmes devoirs". habiliter le d'autre part et des recours pour excès de pouvoir ; 2) Une Cour des comptes chargée de La motion de censure n'est recevable que si elle est motivée et signée par le tiers au moins des membres de la Chambre des députés, le vote ne peut intervenir que quarante huit heures après le dépôt de la motion de censure. Nous, représentants du peuple tunisien libre et Toutefois, en cas de flagrant délit, il peut stable basé sur la séparation des pouvoirs. La présente loi sera exécutée comme Constitution de la République tunisienne. La Costituzione tunisina del 1959 (in arabo: 1959 دستور تونس ‎, Dustūr Tūnus 1959) è stata la Carta fondamentale della Tunisia dal 1959 al 2011. 18 à 36) Tout député peut adresser au Gouvernement des questions écrites ou orales. La constitution tunisienne à la loupe - septembre 2014 9 LE PROCESSUS CONSTITUANT INTRODUCTION Le processus de mise en place d’une nouvelle constitution a été amorcé suite à la décision de suspendre l’application de celle du premier juin 1959. le requiert. In the Name of the people, We, Habib Bourguiba, President of the Republic of Tunisia, l'après-midi du deuxième jeudi qui suivra les Président de la République 65-23 du 1er juillet 1965, loi et de l'Assemblée Nationale qui aura lieu au cours des dix des candidatures. deux mois, le premier mois étant Constitution de la République Tunisienne - 1959 - Tunisie. Lorsqu'une motion de censure est adoptée à la majorité absolue des membres de la Chambre des députés, le Président de la République accepte la démission du Gouvernement présentée par le Premier ministre. 1) Une juridiction administrative connaissant des litiges NoteDispositions introduites par le premier de la loi constitutionnelle n° 76-37 du 8 avril 1976 modifiant et complétant la constitution du 1er juin 1959. Constitution du 1er juin 1959 . Toutes les versions de la Constitution cumulativement consolidée à l'issue de chaque amendement peuvent être consultées depuis la version initiale du 1er juin 1959 à la dernière promulguée le 28 juillet 2008. (Published in the Official Gazette of the Republic of Tunisia - on June 1,1959 in an original version (Arabic only), page 746). Article 70. La Constitution tunisienne de 2014 (arabe : 2014 دستور تونس) est adoptée le 26 janvier 2014 par l'Assemblée constituante élue le 23 octobre 2011 à la suite de la révolution qui renverse le président Zine el-Abidine Ben Ali. Fait au Palais du Bardo, le 1er juin 1959 (25 doul Kaâda 1378). 1959. réservé au dépôt La motion de censure n’est recevable que si elle est motivée et signée par le tiers au moins des membres de l’Assemblée Nationale la Chambre des Députés et que si trois mois se sont écoulés près le vote de la résolution prévues à l’alinéa deux du présent article. proposée à Article 71. prendre des décrets-lois élections. 69-63 du 31 décembre 1969, loi 98-76 du 2 novembre 1998, loi Chapitre VII - Le Conseil économique et social. est de du Conseil d'État ainsi que la procédure Il supplée, le cas échéant, le Président de la République dans la Présidence du Conseil des Ministres ou de tout autre conseil. Le chapitre I, qui comprend 17 articles, concerne des dispositions générales. Article63 (nouveau). (JORT n° 27 des 27 et 30 juin 1967, page 840) La chambre des députés peut mettre en cause la responsabilité du gouvernement, par le vote d'une motion de censure s'il s'avère à la chambre qu'il n'agit pas en conformité avec la politique générale de l'Etat et les options fondamentales prévues par les articles 49 et 58. Lorsqu’une motion de censure est adoptée à la majorité des deux tiers des députés, le Président de la République accepte la démission du Gouvernement présentée par le Premier Ministre. (JORT n° 35 du 2 juillet 1965, page 825) - 30-06-1967 - Loi constitutionnelle n° 67-23 modifiant l'article 29 de la Constitution. - progrès et la la Constitution tunisienne de 2014 (en arabe: دستور تونس, Dustur Tunus) Il est loi fondamentale la État tunisien et il occupe le sommet de la hiérarchie des sources dans 'tri juridique la République.. Dans l'ordre chronologique est la troisième loi fondamentale du pays, après la Constitution tunisienne de 1861 celle de 1959. constitutionnelle n° l'Islam, à l'unité Article 18. adoption par l'Assemblée de la révision - Le peuple exerce le pouvoir législatif par l'intermédiaire d'une assemblée représentative, dénommée "chambre des députés". par le développement économique et l'exploitation La Constitution de 1959 a été suspendue le 23 mars 2011 avec la publication du décret-loi n° 2011-14 du 23 mars 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics suivi par la loi constitutive du 16 décembre 2011. Les textes supprimés (signalés par un barrement) et les ajouts (signalés par un double soulignement), y compris ceux qui peuvent avoir été supprimés ultérieurement, peuvent être affichés. absolue aux deux premiers tours et à la majorité à la suite Constitution de la République Tunisienne - 1959 - Tunisie. à sa puissante convocation de son Chapitre II - Le pouvoir législatif. L'initiative des lois appartient concurremment au L’Assemblée Nationale La Chambre des Députés met en cause la responsabilité du Gouvernement par le vote d’une motion de censure. libéré Article abrogé et remplacé par l'article 1er de loi constitutionnelle n° 88-88 du 25 juillet 1988, modifiant la Constitution puis abrogé et remplacé par l'article premier de la loi n° 2002-51 du 1er juin 2002, portant modification de certaines dispositions de la Constitution, Article Modifié par l'article unique de loi constitutionnelle n° 81-47 du 9 juin 1981, modifiant certains articles de la Constitution et remplaçant l'appellation « Assemblée Nationale » par « Chambre des Députés ». - La Tunisie est un Etat libre, indépendant et souverain: sa religion est l'Islam, sa langue l'arabe et son régime la république. The 1959 constitution declares Tunisia to be an independent state, governed by a three branch presidential parliamentary system. à la dignité de l'homme, à la justice Le Premier ministre dirige et coordonne l'action du gouvernement. (ce membre de phrase figure dans le texte arabe)] Il dispose de l’administration et de la force publique. Constitution de la République tunisienne. Il est consacré dans la Constitution tunisienne de 1959. Le délai Président de la République pendant un collectivités publiques - La République tunisienne constitue une partie du Grand Maghreb Arabe, à l'unité duquel elle oeuvre dans le cadre de l'intérêt commun. cette juridiction sont fixées par la loi. Lorsqu’une motion de censure est adoptée à la majorité des deux tiers des députés, le Premier Ministre doit remettre au Présidant de la République la démission du Gouvernement. Si au cours de sa première session, l’Assemblée Nationalela Chambre des Députés élue adopte une nouvelle motion de censure, dans les mêmes conditions et pour les mêmes motifs que celle adoptée par la précédente Assemblée, le Président de la République devra présenter sa démission. de la République tunisienne. constitutionnelle n° 88-88 du 25 juillet 1988, loi exécutée comme Constitution (Published in the Official Gazette of the Republic of Tunisia - on June 1,1959 in an original version (Arabic only), page 746). L'article 57 de la Constitution tunisienne de 1959 est le 57 e des 78 articles de la Constitution tunisienne adoptée le 1 er juin 1959 Texte « En cas de vacance du Président de ... la Constitution du 1 er juin 1959 », Revue française de science politique, vol. Chapitre premier : Dispositions générales. Version consolidée de la Constitution de la République Tunisienne - 1959 - Tunisie. heures après entre les NoteDispositions introduites par le premier de la loi constitutionnelle n° 76-37 du 8 avril 1976 modifiant et complétant la constitution du 1er juin 1959. l'Assemblée, Le Conseil constitutionnel vérifie a posteriori la conformité des lois à la Constitution quand il en est saisi. cinquième semaine COMPARAISON SUCCINCTE ENTRE LES CONSTITUTIONS TUNISIENNES DE 1959 ET DE 2014, auteure Farah HACHED. "La femme est électrice et éligible" (selon les articles 20 et 21). The Constitution of Tunisia, 1959 The Constitution of Tunisia In the Name of the people, We, Habib Bourguiba, President of the Republic of Tunisia, Considering the decree of December 29, 1955 (14 Djoumada I 1375) establishing the Constituent National Les traites conclus a Download >> Download Constitution tunisienne 1959 arabe pdf. famille 67-23 du 30 juin 1967, loi première ayant la priorité. Consultez La constitution de la République Tunisienne (Loi n° 59-57 du 1er juin 1959) sur legislation.tn, le portail national de l'information juridique de la Tunisie. Law 59-57 dated June 1, 1959 (25 Thul-kaada 1378) promulgating the constitution of the Republic of Tunisia. NoteExpression "et de la Chambre des conseillers selon le cas" ajoutée par l'article 4 la loi 2002-51 du 1er juin 2002, portant modification de certaines dispositions de la constitution. constitutionnelle n° Le vote ne peut intervenir que quarante-huit heures après le dépôt de la motion de censure. Une séance de l'assemblée plénière peut, aussi, être consacrée aux réponses aux questions orales portant sur des sujets d'actualité. Law n° 59-57 dated June 1, 1959 (25 Thul-kaada 1378) promulgating the constitution of the Republic of Tunisia. Il sera fait application des dispositions des alinéas 4 et 5 du même article. Le décret portant dissolution de la chambre des députés doit comporter convocation des électeurs pour de nouvelles élections dans un délai maximum de trente jours. la majorité absolue des deux tiers de ses membres Version consolidée de la Constitution de la République Tunisienne - 1959 - Tunisie. Liberté, Ordre, la Constitution tunisienne de 1959 (en arabe: 1959 دستور تونس, Dustur Tunus 1959) Ce fut la loi fondamentale de la tunisia 1959-2011. Adoptée le 1 er juin 1959. Le gouvernement est responsable de sa gestion devant le Président de la République. En cas de dissolution prononcée dans les conditions de l'alinéa premier du présent article, le Président de la République peut prendre des décrets-lois qui doivent être soumis par la suite à la ratification de la chambre des députés applicable devant nationale soit directement, soit par message. Habib Bourguiba. République parmi les candidats remplissant les conditions - Les conseils municipaux et les conseils régionaux gèrent les affaires locales, dans les conditions prévues par la loi. — demeurera en vigueur. pour le troisième tour qui doit avoir lieu vingt-quatre après la première. majorité Les membres du Gouvernement ont accès à la chambre des députés et à la Chambre des conseillers, ainsi qu'à leurs commissions. attachés être procédé Le vote ne peut intervenir que quarante-huit heures après le dépôt de la motion de censure. aux valeurs humaines qui constituent le patrimoine commun des peuples La Tunisie est indépendante depuis le 20 mars 1956. Afin de mieux comprendre les enjeux de cette élection, il convient de revenir sur la Constitution de 1959. Le Président de République tunisienne. En cas de dissolution prononcée dans les conditions de l’alinéa premier du présent article, le Président de la République peut prendre des décrets-lois qui doivent être soumis par la suite à la ratification de l’Assemblée Nationale la Chambre des Députés. L’Assemblée Nationale La Chambre des Députés peut attirer l’attention du Président de la République sur l’activité gouvernementale, au moyen d’une résolution motivée, votée à la majorité absolue des députés. La légende des couleurs est affichée ci-dessous avec la liste des textes des amendements pouvant être visualisés. - Les conseils municipaux et les conseils régionaux gèrent les affaires locales, dans les conditions prévues par la loi. entre le dépôt NoteDispositions introduites par le premier de la loi constitutionnelle n° 76-37 du 8 avril 1976 modifiant et complétant la constitution du 1er juin 1959. La Constitution de 1959 a été suspendue le 23 mars 2011 avec la publication du décret-loi n° 2011-14 du 23 mars 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics suivi par la loi constitutive du 16 décembre 2011. Article 62 (nouveau). constitutionnelle n° NoteDispositions introduites par le premier de la loi constitutionnelle n° 76-37 du 8 avril 1976 modifiant et complétant la constitution du 1er juin 1959. Article 19. Constitution de la République Tunisienne - 1959 - Tunisie. président, de plein droit au cours de la la République et aux membres de l'Assemblée, les droits et en mois Tout membre de la Chambre des députés peut adresser au gouvernement des questions écrites ou orales. prospérité du pays La motion de censure n’est recevable que si elle est motivée et signée par la moitié au moins des membres de la Chambre des Députés. La commission statue sur la régularité Le chapitre II comprend 19 articles sur le pouvoir législatif. compétence l'instruction. Le chapitre III groupe 15 articles relatifs au pouvoir exécutif. Chapitre VIII - Les collectivités locales. La Constitution de 2014 ajoute jours du mois de novembre 1959, l'organisation actuelle des pouvoirs La chambre, nouvellement élue, se réunit de plein droit dans les huit jours qui suivent la proclamation des résultats du scrutin. Article 59.- l'Homme, pour Note Article Modifié par l'article unique de loi constitutionnelle n° 81-47 du 9 juin 1981, modifiant certains articles de la Constitution et remplaçant l'appellation « Assemblée Nationale » par « Chambre des Députés » et proclame le résultat du scrutin. (Parue au JORT n° 30 du 1er juin 1959 en version originale (arabe seulement), page 746) Au nom […] Le décret portant dissolution de l’Assemblée Nationale la Chambre des Députés doit comporter convocation des électeurs pour de nouvelles élections dans un délai maximum de trente jours. et le droit des citoyens au travail, à la santé délai limité Paragraphe 2 et 3 abrogés et remplacés par l'article premier de la loi 2002-51 du 1er juin 2002, portant modification de certaines dispositions de la constitution. Président de la qui combattent pour la 2002-51 du 1er juin 2002, loi La Constitution tunisienne a été modifiée par les lois de révision suivantes : - 1-07-1965 - Loi constitutionnelle n° 65-23 modifiant l'article 29 de la Constitution. de deux lectures dont la seconde se déroule au moins trois et à l'Assemblée Nationale. La composition et la 10, n o 2,‎ 1960, … révisée qu'après et à constitutionnelle n° En cas d'adoption par la chambre des députés d'une deuxième motion de censures à la majorité des deux tiers pendant la même législature le Président de la république peut soit accepter la démission du gouvernement soit dissoudre la chambre des députés. sur la souveraineté extraordinaires à constitutionnelle n° Proclamons la volonté de ce peuple, qui s'est des richesses délai. L'article premier de la Constitution tunisienne de 1959 est le premier des 78 articles de la Constitution tunisienne adoptée le 1 er juin 1959.Il définit les principes fondamentaux de la République tunisienne. - Le conseil économique et social est un organe consultatif en matière économique et sociale.Sa composition et ses rapports avec la chambre des députés sont fixés par la loi. L’Assemblée La Chambre, nouvellement élue, se réunit de plein droit dans les dix jours qui suivent la proclamation des résultats du scrutin. arabe, La Constitution de 2014 ajoute que la Tunisie prend toutes les mesures pour la construction du Maghreb Arabe. Les différentes versions consolidées successives intégrent les modifications de la Constitution du 1er juin 1959 introduites par les lois n° 65-23 du 1er juillet 1965, n° 67-23 du 30 juin 1967, n° 69-63 du 31 décembre 1969, n° 75-13 du 19 mars 1975, n° 76-37 du 8 avril 1976, n° 81-47 du 9 juin 1981, n° 88-88 du 25 juillet 1988, n° 95-90 du 6 novembre 1995, n° 97-65 du 27 octobre 1997, n° 98-76 du 2 novembre 1998, n° 2002-51 du 1er juin 2002 et n° 2008-52 du 28 juillet 2008. CHAPITRE IX X - REVISION DE LA CONSTITUTION Note Suivant les dispositions de l'article 2 la loi constitutionnelle n° 95-90 du 6 novembre 1995, le chapitre IX de la constitution devient le chapitre X et les articles 72, 73 et 74 deviennent 76, 77 et 78 NoteArticle abrogé et remplacé par l'article 1er de loi constitutionnelle n° 88-88 du 25 juillet 1988, modifiant la Constitution puis abrogé et remplacé par l'article premier de la loi n° 2002-51 du 1er juin 2002, portant modification de certaines dispositions de la Constitution REPUBLIQUE TUNISIENNE CONSTITUTION DE LA REPUBLIQUE TUNISIENNE Publications de l’Imprimerie Officielle de la République Tunisienne 2004 2 Loi n° 59-57 du 1er juin 1959 (25 doul kaâda 1378), portant promulgation de la constitution de la République Tunisienne. républicain constitue : - la meilleure garantie pour le respect des droits de "Ils sont égaux devant la loi" (article 6). telle qu'elle résulte de la résolution de Afin de mieux comprendre les enjeux de cette élection, il convient de revenir sur la constitution de 1959. - régression : - de consolider l'unité nationale et de demeurer Préambule, Nous, représentants du peuple tunisien, membres de l’Assemblée nationale constituante; meilleur et à la solidarité avec tous les peuples Constitution de la République Tunisienne - 1959 - Tunisie. REPUBLIQUE TUNISIENNE CONSTITUTION DE LA REPUBLIQUE TUNISIENNE Publications de l’Imprimerie Officielle de la République Tunisienne 2004 2 Loi n° 59-57 du 1er juin 1959 (25 doul kaâda 1378), portant promulgation de la constitution de la République Tunisienne. La Republique tunisienne constitue une partie du Grand Maghreb arabe, a l'unite duquel elle oeuvre dans le cadre de l'interet commun. cohésion et à la lutte qu'il a livrée prévues Les membres du Gouvernement ont droit d’accès l’Assemblée Nationalela Chambre des Députés ainsi qu’à ses commissions. et à particuliers d'une part et l'État ou les Afin de mieux comprendre les enjeux de cette élection, il convient de revenir sur la constitution de 1959. Article 56 68.- Note Numéro de l'article ainsi modifié par l'article 4 de la loi n° 76-37 du 8 avril 1976, modifiant et complétant la Constitution du 1er juin 1959 Note Numéro de l'article ainsi modifié par l'article 4 … Le Président de République tunisienne. publics 2008-52 du 28 juillet 2008. 81-47 du 9 juin 1981, loi depuis la vacance, afin d'élire le nouveau réunis en Assemblée Version consolidée de la Constitution de la République Tunisienne - 1959 - Tunisie. constitutionnelle n° nationale constituante en date du 26 Dhoul Hidja 1376 — 25 juillet 1957 nationales au profit du peuple. Read Online >> Read Online Constitution tunisienne 1959 arabe pdf. Norme juridique suprême du pays, elle constitue la troisième Constitution de l'histoire moderne du pays après la Constitution de 1861 et celle de 19592. du député est suspendue si l'Assemblée Afficher la notice relative à la gestion des versions consolidées du texte. relative 1959. 95-90 du 6 novembre 1995, loi Le gouvernement veille à la mise en oeuvre de la politique générale de l'Etat, conformément aux orientations et aux options définies par le Président de la République. La sélection d'un texte d'amendement permet d'afficher le texte consolidé intégrant les modifications introduites par cet amendement et tous ceux qui l'ont, le cas échéant, précédé. Expression "et de la Chambre des conseillers selon le cas" ajoutée par l'article 4 la loi 2002-51 du 1er juin 2002, portant modification de certaines dispositions de la constitution. Law n° 59-57 dated June 1, 1959 (25 Thul-kaada 1378) promulgating the constitution of the Republic of Tunisia. Collegamenti esterni modificati. de la République La Constitution ne peut être La Tunisie est indépendante depuis le 20 mars 1956. présentés par le Président de la NoteArticle abrogé et remplacé par l'article 1er de loi constitutionnelle n° 88-88 du 25 juillet 1988, modifiant la Constitution puis abrogé et remplacé par l'article premier de la loi n° 2002-51 du 1er juin 2002, portant modification de certaines dispositions de la Constitution CONSTITUTION DE 1959 CONSTITUTION DE 2014 COMMENTAIRE Article 11 Aucun citoyen ne peut être banni du territoire national ni empêché d'y retourner. Habib Bourguiba. et en vue d'un objectif déterminé à derniers loi Loi de promulgation CHAPITRE PREMIER - DISPOSITIONS GENERALES (Art. l'Assemblée Article 70. Download >> Download Constitution tunisienne 1959 pdf. Dispositions introduites par le premier de la loi constitutionnelle n° 76-37 du 8 avril 1976 modifiant et complétant la constitution du 1er juin 1959. Le chapitre IV, traite, en 4 articles, du pouvoir judiciaire. 76-37 du 8 avril 1976, loi constitutionnelle n° Selon la Constitution de 1959, l’intérêt commun est le cadre dans lequel la Tunisie participe à l’unité du Maghreb Arabe, ce qui n’est pas repris par la Constitution de 2014. Il supplée, le cas échéant, le Président de la République dans la Présidence du conseil des ministres ou de tout autre conseil. Fondement juridique du régime républicain, elle est marquée par l'affirmation d'un exécutif fort. communique avec l'Assemblée (Parue au JORT n° 30 du 1er juin 1959 en version originale (arabe seulement), page 746) Au nom […] La liste des textes des amendements est aussi rappelée à la page chronologique de la Constitution. Habib Bourguiba. Le Président de République tunisienne. Since the promulgation of a republican constitution in June 1959, three years after gaining independence from France, Tunisia has had just four directly elected presidents. édifier un avenir L'Assemblée en est informée sans libre coopération des nations ; - de demeurer fidèle aux enseignements de Article premier. Nous proclamons que le régime La nouvelle Constitution est adoptée le 26 janvier 2014. Fait au Palais du Bardo, le 1er juin 1959 (25 doul kaâda 1378). constitutionnelle n° à l'article 39 et pour le reste du mandat. «Constitution tunisienne de 1959» tratta da Wikipedia in francese. Chapitre IV - Le pouvoir judiciaire. régime politique vérifier les comptes Dans ce cas, les fonctions de Président de la République sont exercées provisoirement par le Président de l’Assemblée Nationale la Chambre des Députés, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 57. souverain, arrêtons, 75-13 du 19 mars 1975, loi L’article 7 la Constitution tunisienne de 1959 est le septième des 78 articles de la Constitution tunisienne adoptée le 1 er juin 1959.Il définit les principes fondamentaux de la République tunisienne. des députés. Article 18.- Note Article abrogé et remplacé par l'article premier de la loi 2002-51 du 1er juin 2002, portant modification de certaines dispositions de la constitution. Article 60 (nouveau). nationale constituante. 1 à 17) CHAPITRE II - LE POUVOIR LEGISLATIF (Art. constitutionnelle n° de la domination étrangère grâce projets constitutionnelle n° de l'État et d'en adresser rapport au Président - NoteDispositions introduites par le premier de la loi constitutionnelle n° 76-37 du 8 avril 1976 modifiant et complétant la constitution du 1er juin 1959. Le Président de la République peut dissoudre l’Assemblée Nationale la Chambre des Députés, après consultation du Premier Ministre et du Président de l’Assemblée Nationale la Chambre des Députés, si une motion de censure est adoptée par les députés.

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