89). L’employeur se doit de remettre à chaque salarié une fiche de paie. La juridiction du travail est une juridiction échevinale composée d’un juge professionnel qui préside le tribunal, et de deux assesseurs: un assesseur pour le salarié, un assesseur pour l’employeur. Les dispositions du Code remplacent ainsi l’arrêté no 21 de 1981 qui fixait toutes les modalités concernant les représentants du personnel. Les travailleurs licenciés bénéficient d’une priorité d’embauche de deux ans dans l’entreprise. Le contrat d’apprentissage (art. s'il vous plaît, je conseille à tous ceux qui ont besoin d'un prêt et qui peuvent être fiables, dignes de confiance et capables de rembourser en temps voulu. Toute rupture abusive du contrat peut donner lieu à des dommages et intérêts. Mais dans les faits, la négociation a du mal à s’affirmer comme source de droit. Ils sont supérieurs aux lois, mais demeurent soumis à la Constitution. En effet, aux lendemains de son indépendance, acquise le 1er janvier 1960, le Cameroun était une République fédérale, mais par le référendum du 20 mai 1972, le peuple se prononça très majoritairement pour une constitution unitaire, volonté réaffirmée en 1996. Le tribunal a alors un large pouvoir d’investigation. La juridiction du travail est une juridiction échevinale composée d’un juge professionnel qui préside le tribunal, et de deux assesseurs: un assesseur pour le salarié, un assesseur pour l’employeur. Si le demandeur ne comparaît pas, il ne pourra se représenter devant le tribunal qu’une seule fois; si le défendeur ne comparaît pas, le tribunal prononce un jugement par défaut. Le Code du travail camerounais montre bien les signes d’un droit du travail négocié. Le travailleur a également droit selon l’article 89 à d’autres motifs de congés qui seront cependant considérés comme période de service effectif: les périodes d’indisponibilité pour accident du travail ou maladie professionnelle; dans la limite de six mois, les absences pour maladies médicalement constatées; en cas de chômage technique. La résiliation sur l’initiative de l’employeur. Le Code du travail camerounais rend obligatoire une tentative préalable de règlement amiable devant l’inspecteur du travail. Le président du tribunal cite dans un délai de deux jours, (douze s’il y a des délais de route), les parties à comparaître. Le droit du travail camerounais est régi par le Code du travail issu de la loi no 92/007 du 14 août 1992, abrogeant l’ancien Code du 27 novembre 1974 qui n’était plus adapté à la société du travail. Les délégués du personnel ont droit à quinze heures, maximum, de délégation par mois, rémunérés par l’employeur. S’il est positif, l’accord de conciliation a force exécutoire. Le licenciement Employeur et salarié ont tous deux la faculté de mettre fin au contrat de travail de manière unilatérale. Etant fortement exposé, le délégué du personnel bénéficie d’une protection spéciale par rapport aux licenciements. Toutefois, certains de ces contrats ne peuvent pas être renouvelés: si le terme du contrat est subordonné à la survenance d’un événement futur et certain dont la réalisation ne dépend pas exclusivement de l’une des parties; si le contrat a été conclu pour un ouvrage déterminé. Les travailleurs licenciés bénéficient d’une priorité d’embauche de deux ans dans l’entreprise. L’âge minimum pour le travail de nuit est de dix-huit ans pour l’industrie seulement. Le problème du travail des enfants est d’une grande ampleur en Afrique, il faut donc qu’il soit strictement réglementé. Des dommages-intérêts peuvent être accordés par le tribunal, en cas de licenciement abusif, à hauteur maximale de 1 mois de salaire par année d'ancienneté. Un greffier assure le secrétariat. On peut distinguer quatre étapes dans l’évolution du droit du travail au Cameroun du début de la colonisation au Code de 1992: Les autres sources du droit du travail camerounais se composent pour l’essentiel de multiples décrets et lois qui précisent et réglementent certains points du Code. S’ils appartiennent au domaine législatif, ils doivent être approuvés par le Parlement. L’autorité compétente pour l’arbitrage est le conseil d’arbitrage institué dans le ressort de chaque cour d’appel. Avant d’étudier le droit du travail au Cameroun, il convent de définir la notion de droit du travail et donc la notion de droit. En cas de licenciement pour motif personnel, la charge de la preuve des faits allégués pèse sur l’employeur. Le conseil est doté d’un large pouvoir d’enquête et d’information sur la situation de l’entreprise ou des travailleurs. La durée de leur mandat est également fixée à cinq ans. La Constitution camerounaise de 1996 prévoit d’autres institutions: Les traités et accords internationaux relèvent de la compétence du Président de la République qui les négocie et ratifie (art. Le … Derniers sujets ou anciennes épreuves de droit du travail au concours de l'ENAM (Ecole Nationale d'Administration et de Magistrature) enam le licenciement en droit camerounais est il un licenciement … 57). l’inéligibilité, pendant deux ans au moins, aux fonctions de membre d’une chambre consulaire et l’interdiction de participer sous une façon quelconque à une entreprise de travaux. l’employeur peut prendre une mesure de suspension provisoire. Les licenciements sont prononcés dans un délai de trente-huit à quarante-six jours après la première phase. Toute cette procédure est gratuite. Il doit être rédigé par écrit. L’article 42-2 prévoit que le contrat de travail peut en cours d’exécution, faire l’objet d’une modification à l’initiative de l’une ou l’autre partie, nouveau témoignage de la flexibilité dans la gestion de l’entreprise. Le procès-verbal acquiert alors force exécutoire. Le contrat de travail à durée déterminée se caractérise par l’existence d’un terme fixé à l’avance par les parties. Le principal de ces textes est le décret du 15 juillet 1993 qui portent sur de nombreux domaines comme par exemple: Le décret du 26 mai 1993 fixe les modalités de licenciement pour motif économique. Le contrat de travail à durée indéterminée peut toujours être résilié par la volonté de l’une des parties. Mais l’histoire syndicale du pays se résumait jusqu’à ces dernières années à un long monolithisme de 1972 à 1995. Ces fonctions sont un devoir civique et social. Les personnes protégées sont les délégués du personnel pour lesquels est envisagée une mutation les mettant dans l’impossibilité d’exercer leur mandat dans leur établissement d’origine, sauf accord des intéressés devant l’inspecteur du travail du ressort; les anciens délégués du personnel pendant une durée de six mois à compter de l’expiration de leur mandat; les candidats aux fonctions de délégué du personnel pendant six mois à compter de la date du dépôt des candidatures. En effet, le licenciement 27(*) est la rupture du contrat de travail à durée indéterminée à l'initiative de l'employeur contrairement au contrat à durée déterminée où c'est l'arrivée du terme qui met fin aux relations entre les parties contractantes. La conciliation et l’arbitrage sont des procédures gratuites. Ce texte tranche ainsi définitivement, semble-t-il, le débat sur un retour au fédéralisme désiré par une minorité anglophone. Ces fonctions sont un devoir civique et social. Par ailleurs, le délégué départemental du Travail du Moungo calcule son différentiel de salaire à 18 694 923 F CFA que la PHP est sommée de lui verser. Les délégués du personnel sont élus par un scrutin de liste à deux tours, avec représentation proportionnelle à la plus forte moyenne. Leur champ d’application peut être national, interdépartemental ou local. Les situations sont appréciées au cas par cas par les tribunaux en fonction des circonstances. La conciliation et l’arbitrage sont des procédures gratuites. Pour combler ces insuffisances, le Ministère du Travail et de la Sécurité Sociale, dans ses missions régaliennes de promotion du travail décent entend mettre à la disposition des personnels dudit département ainsi que des usagers, un document physique et numérisé de textes en matière de travail et de sécurité sociale susceptible de les guider. Le Code du travail camerounais en vigueur prévoit des formalités à accomplir pour tout licenciement du délégué du personnel 179 ().Par procédure légale, il faut entendre toutes les conditions à remplir pour que le licenciement du délégué du personnel ne soit pas irrégulier. Résumé : Le Code du travail camerounais montre bien les signes d’un droit du travail négocié. Maître Ngawa intervient également en droit de la famille notamment pour les divorces à l’amiable. (2) Est considéré comme "travailleur" au sens dela présente loi, quels que soient son sexe et sa nationalité,toute personne qui s'est engagée à mettre son activitéprofessionnelle moyennant rémunération, sous la direction etl'autorité d'une personne physique ou morale, publiqueou privée, celle-ci étant considérée comme"employeur". Des textes réglementaires fixent les modalités d’exécution et de rémunération des heures supplémentaires. La demande doit alors être transmise sous huit jours par le greffier à la juridiction compétente qui a deux mois pour juger. L’Assemblée nationale est composée de 180 députés élus au suffrage universel direct pour cinq ans. Dans le chapitre IV, Titre III du Code du travail, le législateur distingue entre la convention collective, et les accords d’établissement. Le Code se montre ainsi protecteur de la liberté syndicale énoncée à l’article 3 puisque la constitution d’un syndicat n’est désormais plus soumise à une autorisation préalable, et qu’il interdit à l’égard des travailleurs tout acte de discrimination tendant à y porter atteinte, sanctionnant par la nullité tout acte contraire. La liste des salariés et les observations des représentants du personnel sont alors transmises au ministre du Travail. Article 19: un acte accompli par une […] Les principaux syndicats camerounais, à ce jour, sont: a) pour les syndicats salariés à vocation générale: La place et l’intérêt accordés aux négociations et conventions collectives dans le Code du travail de 1992 témoignent de la prise de conscience du dialogue nécessaire dans les relations de travail entre les travailleurs et les employeurs qui, doivent oeuvrer ensemble à la bonne marche de l’entreprise. Les représentants du personnel doivent être consultés sur le projet en présence de l’inspecteur du travail en vue d’aboutir à un accord. CHAPITRE 1. Mais force est de constater que peu de femmes occupent un emploi rémunéré au Cameroun. L’inspecteur du travail a une compétence territoriale. Le code du travail camerounais tire son origine dans la loi n o 92-007 du 14 août 1992.Celle-ci instaure un code du travail en 177 articles. Si la tentative de règlement amiable échoue, l’inspecteur du travail dresse un procès-verbal de non-conciliation. Ces suspensions justifient, la plupart du temps, le recours au travail précaire. Chaque délégué du personnel a un suppléant. En cas de licenciement pour motif personnel, la charge de la preuve des faits allégués pèse sur l’employeur. Descoteaux F.: “Etude sommaire et comparative du nouveau code du travail du Cameroun”, Documentation de l’OIT. Si l’accord est partiel, l’inspecteur du travail doit mentionner de façon précise les points de désaccord. L’inspecteur du travail a un délai d’un mois pour se prononcer. L’autorité compétente pour l’arbitrage est le conseil d’arbitrage institué dans le ressort de chaque cour d’appel. Article 1.-(1) La présente loi régit les rapports detravail entre les travailleurs et les employeurs ainsiqu'entre ces derniers et les apprentis placés sous leurautorité. Le conseil d’arbitrage statue en droit sur les différends relatifs à l’interprétation et à l’exécution des lois, règlements, conventions collectives et accords d’établissement en vigueur. De plus, dans la limite de dix jours par an, des permissions exceptionnelles d’absences payées, non déductibles du congé annuel, sont accordées au travailleur à l’occasion d’événements familiaux touchant son propre foyer (naissance, mariage, décès...). Cependant, il existe une discrimination entre les travailleurs indigènes et européens. 1. En effet, le principe de l’égalité des armes a amené le législateur camerounais à admettre le lock-out au même rang que la grève. En principe, un contrat de travail à durée déterminée ne peut pas être résilié avant terme, sauf faute lourde, force majeure ou selon l’entente des parties constatée par écrit. Le Code prévoit trois formules: Il s’agit en l’espèce de donner une plus grande marge de manoeuvre aux entreprises camerounaises car la flexibilité est devenue un gage de bonne santé de l’économie. La grève est très réglementée et ne peut être … Si l’accord est partiel, l’inspecteur du travail doit mentionner de façon précise les points de désaccord. Le président du tribunal cite dans un délai de deux jours, (douze s’il y a des délais de route), les parties à comparaître. Il a l’initiative de la loi dans les domaines énumérés à l’article 26 alinéa 2 de la Constitution, les autres matières relevant du domaine réglementaire. L’employeur doit : 1) Le droit au travail est reconnu à chaque citoyen comme un droit fondamental. Le travailleur peut choisir de retrouver sa liberté par la notification écrite de sa démission adressée à l’employeur et indiquant les motifs du départ, sous réserve du respect du délai de préavis fixé par texte réglementaire. 1 Professeur Paul-Gérard POUGOUE: agrégé des Facultés de Droit, Vice-recteur chargé de l’Enseignement de l’Université de Yaoundé II. La non-observation de ce délai oblige le travailleur à verser des dommages et intérêts à l’employeur. C’est que la négociation suppose un certain nombre de conditions auxquelles le législateur n’a pas encore songé. La Constitution camerounaise reconnaît dans son préambule la liberté d’association, la liberté de réunion, et la liberté syndicale comme des droits inaliénables et sacrés. 34), sauf faute lourde. Les acteurs de la négociation sont, d’une part, les représentants d’un ou plusieurs syndicats ou d’une union de syndicats de travailleurs, et, d’autre part, les représentants d’une ou plusieurs organisations syndicales d’employeurs ou un ou plusieurs employeurs pris individuellement. Pour être qualifié de différend collectif, le conflit doit présenter les caractéristiques suivantes: une intervention d’une collectivité de salariés organisés ou non en groupements professionnels, et l’intérêt en jeu doit être de nature collective. Contactez le 24h/24h,Mail: vodounonpapa@gmail.comTel (00229) 97-72-46-18:https://www.facebook.com/profile.php?id=100011254031851Disponibilité 24/24 Heurs. Les bouleversements économiques et l’apparition du chômage au milieu des années quatre-vingt modifient les besoins sociaux. En principe, le tribunal examine directement l’affaire. Elles peuvent se faire assister ou représenter. Toutefois, la liberté d’adhésion est une condition nécessaire à la liberté syndicale. Un renvoi est toutefois possible sur accord des parties ou initiative du président du tribunal, mais le délai ne peut excéder quinze jours. Après un an d’ancienneté dans une entreprise, tout travailleur acquiert droit au congé payé, à la charge de son employeur, à raison d’un jour et demi-ouvrable par mois de service effectif (art. Les conventions ont un effet erga omnes en ce sens que dès que l’employeur est lié par une convention, celle-ci s’applique à tous ses salariés, indépendamment de leur affiliation ou non aux syndicats signataires. Au cours de toute cette période, la femme peut rompre son contrat sans préavis pour raison médicale. Pour la déterminat… Chaque province est dotée d’une Cour d’appel qui reçoit les pourvois des tribunaux de premier degré et d’instance. Article 46: tout contrat qui n`est pas fait par écrit est nul et non avenu. 61-2). La Constitution camerounaise du 18 janvier 1996 remplace celle du 2 juin 1972. Le conseil est doté d’un large pouvoir d’enquête et d’information sur la situation de l’entreprise ou des travailleurs. Un engagement à l’essai peut être prévu par les parties (art. La principale activité du cabinet est le droit social (Droit du travail pour saisir les conseils de Prud’hommes et régler tous litiges relatifs aux contrats de travail). La Cour suprême est la plus haute instance judiciaire. . La caractéristique principale : le lien de subordination en droit du travail camerounais. Le licenciement est engagé à l'initiative de l'employeur, qui doit respecter une procédure très stricte, protectrice du salarié. Mais il faut alors, un double accord: entre l’employeur et le syndicat, et l’accord du travailleur. Les parties peuvent se faire représenter. Le Code du travail distingue entre différents types de contrats de travail: Le contrat de travail à durée indéterminée est celui dont le terme n’est pas fixé à l’avance et qui dépend de la volonté des parties de poursuivre ou non leur collaboration, sous réserve du respect d’un préavis. Que faire en cas de rupture du contrat de travail a durée déterminé sans préavis ? Tous les litiges doivent faire l'objet de tentative préalable de conciliation devant l'inspection du travail du département. Les jugements des tribunaux en matière sociale sont définitifs et sans appel lorsqu’ils concernent des demandes de remise de certificat de travail ou de bulletin de paie. Le contrat de travail s‘achève au dernier jour du préavis. Download PDF. Si l’inspecteur du travail parvient à un accord, il dresse un procès-verbal de conciliation vérifié par le président du tribunal compétent. C’est que la négociation suppose un certain nombre de conditions auxquelles le législateur n’a pas encore songé. Les objectifs du droit du travail de l’époque sont nobles : la protection des travailleurs, lagarantie de la paix sociale et de la stabilité politique et de plus en plus la recherche d’un meilleuréquilibre entre les intérêts des partenaires sociaux. Il s'agit d'une rupture qui intervient après la période d'essai. Le conseil d’arbitrage statue en droit sur les différends relatifs à l’interprétation et à l’exécution des lois, règlements, conventions collectives et accords d’établissement en vigueur. L’article 70 garantit sur la créance de salaire une fraction insaisissable, qui constitue la somme nécessaire aux besoins vitaux du travailleur et de sa famille. Il entraîne la mise en place d’une procédure spécifique de licenciement: le licenciement économique doit donner lieu à l’information de l’inspecteur du travail et des représentants du personnel. Toutefois, en cas de faute lourde. Le préambule constitutionnel se réclame de multiples textes internationaux: la Déclaration universelle des droits de l’homme, la Charte des Nations Unies ou encore la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples, et nombre de conventions internationales. L’employeur doit en ce cas préciser les coordonnées de l’inspection du travail ou de la mairie où le salarié pourra demander à obtenir la liste des conseillers disponibles) … Maître Marabout Spirituel Voyant Zo vous apporte son aide en (Amour, Chance, Richesse, Justice, Anti balle, Gloire, Vente, achat, Commerce ,Etc .. ) Contactez-Moi Sur Mon e-mail Au : Maitre_zo@ymail.com Ou Par Mon Téléphone Au : (00229) 98 16 56 89 .. Ou .. (+229 ) 98 16 56 89 . Au Cameroun, cette représentation se fait par l’intermédiaire des délégués du personnel. Le montant de la prime ne peut être inférieur à 1/5e d'un mois de salaire multiplié par le nombre d'années d'ancienneté, auxquelles s'ajoutent 2/15e d'un mois de … A la tête du pouvoir exécutif, le Président de la République, chef de l’Etat, est élu au suffrage universel direct dès le premier tour, à la majorité simple. (2) le contrat de travail peut, tout en restant en vigueur, être modifié à l`initiative de l`une ou l`autre des parties. La question du travail des femmes est abordée avec celle des enfants et il peut en résulter une assimilation regrettable des deux catégories. Les accords d’établissement adaptent les dispositions des conventions collectives. L’article 37 prévoit que toute rupture d’un contrat de travail à durée indéterminée d’origine patronale, sauf faute lourde, concernant un employé ayant une ancienneté d’au moins deux ans, lui donne droit à une indemnité de licenciement spécifique. dans les 5 jours ouvrables. Elle peut être prévue par convention collective, mais à défaut, tout différend collectif doit être notifié à l’inspecteur du travail qui convoque les parties pour une tentative de règlement à l’amiable. Il faut au moins une réunion. Le Code du travail camerounais en vigueur prévoit des formalités à accomplir pour tout licenciement du délégué du personnel 179 . Un licenciement est une rupture du contrat de travail du salarié à la seule initiative de l'employeur. Sauf usage professionnel, le salaire est versé mensuellement, les acomptes sont possibles. La femme est protégée contre tout licenciement durant son congé maternité. Si la modification est du fait du travailleur, substantielle, et refusée par l’employeur, le travailleur doit, pour se dégager de ses obligations, poser une lettre de démission. Le licenciement des délégués du personnel est soumis à l’autorisation préalable de l’inspecteur du travail. L’article 37 prévoit que toute rupture d’un contrat de travail à durée indéterminée d’origine patronale, sauf faute lourde, concernant un employé ayant une ancienneté d’au moins deux ans, lui donne droit à une indemnité de licenciement spécifique. Si l’une des parties ne comparaît pas, elle encourt une amende. Le rôle du syndicat consistait plutôt en une justification des décisions patronales ou gouvernementales qu’à la défense des intérêts des travailleurs. Le chef d’établissement ou les membres de sa famille, ne peuvent pas être élus. Ce contrat est exonéré de tous droits de timbre et droits d`inscription. Toute mesure contraire à ces règles entraîne pour l’employeur le risque de délit d’entrave, qui est sanctionné civilement par la nullité des mesures prises, et pénalement par une amende et éventuellement une peine de prison s’il s’agit d’une récidive. Les syndicats détiennent le monopole de la présentation des listes de candidats. que faire après 12 ans de service de subir une rupture de contrat pour difficulté économique sans indemnité. La liste des salariés et les observations des représentants du personnel sont alors transmises au ministre du Travail. Il entraîne la mise en place d’une procédure spécifique de licenciement: le licenciement économique doit donner lieu à l’information de l’inspecteur du travail et des représentants du personnel. Les travailleurs bénéficient à cet égard du principe de non-discrimination en matière d’âge, de sexe, et du mode de rémunération pour l’application de la disposition sur la durée du travail. Il est possible toutefois d’obtenir des dérogations par autorisation ministérielle. Cette résiliation est subordonnée à un préavis écrit donné par la partie qui prend l’initiative de la rupture avec indication du motif de la rupture (art. L’inspecteur du travail émet alors une nouvelle convocation dans un délai de quarante-huit heures, maximum. Ainsi, l’article 75 énumère ces cas limités: la saisie-arrêt; le prélèvement des cotisations syndicales; par cession volontaire souscrite par le cédant en personne et communiquée pour vérification à l’inspecteur du travail du ressort quand il s’agit du remboursement d’avances consenties par l’employeur et devant le président du tribunal compétent dans les autres cas; en cas d’institution de sociétés de secours mutuels comportant le versement de cotisations par le travailleur. Le licenciement est engagé à l'initiative de l'employeur, qui doit respecter une procédure très stricte, protectrice du salarié. Le_Meridian Funding Service est un groupe d'investisseurs en prêt pur et financement par emprunt au rendement de 1,9% pour payer vos factures ou acheter une maison ou augmenter votre entreprise. La convention collective est définie à l’article 52 comme un accord ayant pour objet de régler les rapports professionnels entre les employeurs et les travailleurs soit d’une entreprise ou d’un groupe d’entreprises, soit d’une ou plusieurs branches d’activités. Le salaire doit être protégé en limitant le droit de l’employeur d’opérer des retenues et il importe de déterminer dans quelles conditions, il peut être amené à le faire. L’article 135 énonce les conditions requises pour être assesseur: a) exercer depuis trois ans au moins, apprentissage non compris, une activité professionnelle; b) avoir exercé cette activité dans le ressort du tribunal depuis au moins trois mois; c) savoir lire et écrire le français ou l’anglais. La négociation a donc lieu au niveau de la branche ou de l’entreprise. La succession rapide de ces codes dans le temps s’explique par l’unification politique du pays le 20 mai 1972 qui nécessita certains changements. Ce système apparaît comme la source de conflits de légitimité qui se mesure, elle, à l’audience électorale. En principe, le tribunal examine directement l’affaire. L’article 20 établit la preuve de la représentativité syndicale aussi bien pour les syndicats de travailleurs que d’employeurs par rapport à leurs effectifs. Le droit au travail est mis au rang de droits inaliénables et sacrés, et l’Etat le garantit à tous les citoyens de l’un et l’autre sexe. Les assesseurs sont nommés par arrêté du ministre de. Le Code du travail camerounais montre bien les signes d’un droit du travail négocié. On distingue selon qu’il s’agit d’une activité agricole ou non: s’il s’agit d’une activité agricole la durée légale annuelle est de 2400 heures dans la limite maximale de quarante-huit heures par semaine; s’il s’agit d’une activité non agricole, la durée légale hebdomadaire maximum est de quarante heures (art. Si le demandeur ne comparaît pas, il ne pourra se représenter devant le tribunal qu’une seule fois; si le défendeur ne comparaît pas, le tribunal prononce un jugement par défaut. Le tribunal a alors un large pouvoir d’investigation.
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