Ici, vous saurez tout sur le regroupement familial pour les réfugiés. Content may be subject to copyright. D’une manière générale, cette procédure particulière s’applique quand il est question de l’intérêt supérieur de l’enfant, de risque pour la personne en cas de retour dans son pays d’origine, ou encore de la nécessité de regrouper la famille. Des règles différentes s'appliquent aux autres ressortissants de pays tiers. Districts & Villages. Toutefois, la famille déjà présente en France peut exceptionnellement bénéficier d'un regroupement sur place. Available via license: CC BY-NC-ND. Les enfants mineurs entrent avec un visa mention regroupement familial. Quelles conditions sont nécessaires au regroupement familial ? 46 %. null. de la loi relative au séjour en Allemagne. La famille passe une visite médicale une fois arrivée en France. Pour vous abonner et recevoir les mises à jour des pages service-public.fr, vous Les membres de la famille d'une personne de nationalité allemande peuvent rejoindre cette personne en Allemagne et obtenir un permis de séjour (Aufenthaltserlaubnis) pour des raisons familiales. Le Préfet avait refusé la demande de l’épouse en estimant que son conjoint étranger était en situation irrégulière, il ne pouvait autoriser le regroupement familial. les papier demander pour avoir un visa. Selon le cas, les actes de divorce des deux conjoints peuvent également être exigés. Dernier avis d'imposition (ou de non-imposition) ou à défaut celui de l'année précédente ou dernière déclaration de revenus visée par les services fiscaux, Justificatifs de versement des prestations sociales (dont RSA) et familiales. Dans quelles conditions puis-je demander le regroupement familial ? Avril 2019 Visa de regroupement familial - enfants mineurs - L'Ambassade vous informe que le dépôt d'une demande de visa de regroupement familial Bénéficiaire d’une procédure OFII de regroupement familial La procédure de regroupement familial permet à un étranger installé régulièrement en France depuis 18 mois ou plus de demander un visa de long séjour pour son conjoint et ses enfants mineurs. Celle-ci complète, si besoin, l'instruction et adresse le dossier au préfet pour décision. Merci de recharger la page si vous souhaitez le soumettre à nouveau. Les champs marqués d’un * sont obligatoires. Le demandeur doit compléter le formulaire cerfa n°11436. Bon à savoir : 1 re étape : avant l’entrée sur le territoire : . 2. Veuillez-vous inscrire en ligne sur le lien suivant www.cotonou.diplo.de afin de prendre un rendez-vous. La procédure de regroupement familial concerne collectivement : Une demande de regroupement familial partiel peut être exceptionnellement autorisée dans l'intérêt des enfants. Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement. L'étranger peut contester la décision en formant un recours administratif devant le préfet et/ou le ministre de l'intérieur. personnes soutenues dans leur demande de regroupement familial en 2018. Si nécessaire : titre de séjour de votre conjoint(e) (ou si votre conjoint(e) bénéficiaire réside dans un pays autre que son pays d'origine, titre de séjour délivré par le pays de résidence). Le titre de séjour de l'étranger polygame lui est retiré s'il a fait venir plus d'un époux en France ou des enfants autres que ceux du 1er époux ou d'un autre époux décédé ou déchu de ses droits. si le demandeur a une carte de séjour temporaire valable 1 an, l'époux(se) et les enfants devenus majeurs (ou à partir de 16 ans s'ils souhaitent travailler) doivent demander une, si le demandeur a une carte de résident valable 10 ans, l'époux(se) et les enfants devenus majeurs (ou à partir de 16 ans s'ils souhaitent travailler) doivent demander une. Ainsi, si la personne est atteinte d’affections mentales graves, qui peuvent représenter des risques sociaux, ou si elle est sujette à une toxicomanie à des stupéfiants, son entrée en France peut être refusée. Ainsi, le traitement de la nouvelle demande sera accéléré. Le maire peut aussi vérifier, à la demande du préfet, que l'étranger respecte bien les principes essentiels de la vie familiale en France. Regroupement familial vers un/ une conjoint(e) allemand(e) Tous les demandeurs doivent se présenter personnellement auprès du Service des visas de l’Ambassade en présentant les documents suivants Tous les documents demandés ci-dessus doivent être présentés en version originale et deux photocopies lisibles. De très nombreux exemples de phrases traduites contenant "on the basis of family reunification" – Dictionnaire français-anglais et moteur de recherche de traductions françaises. Visa pour le regroupement familial (enfant allemand) Si vous êtes parent d’un enfant allemand et vous souhaitez vivre ensemble avec votre enfant en Allemagne pour exercer votre droit de garde, vous êtes obligés de demander un visa. * Quel est le nom de votre association ? L'étranger doit justifier de ressources stables et suffisantes pour assurer l'accueil de sa famille dans de bonnes conditions. L'époux(se) ou les enfants peuvent être exclus du regroupement familial si leur présence en France constitue une menace pour l'ordre public. Pour une famille de 2 ou 3 personnes, le demandeur doit justifier d’un revenu de la moyenne du SMIC, soit 1 219 € sur les 12 derniers mois ; Pour une famille de 4 ou 5 personnes, cette moyenne est majorée d’1/10, soit 1 322 € ; Pour une famille de 6 personnes et plus, une majoration d’1/5 est appliquée au SMIC, soit une moyenne de 1 442,56 € sur les 12 derniers mois. contenu de la page. Des agents spécialement habilités peuvent visiter le logement pour vérifier qu'il répond aux conditions minimales de confort et d'habitabilité. demand eurs d’e mploi. Si aucune réponse n’est obtenue dans ce délai, le refus est implicite, c’est-à-dire que la demande est considérée comme rejetée. Si nous avons besoin de renseignements supplémentaires, nous communiquerons avec vous. Photocopie du titre de séjour du demandeur (recto/verso) : Ils doivent être accompagnés de leur traduction en langue française établie par un traducteur agréé ou certifiée conforme par une autorité consulaire ou diplomatique française : Si le regroupement familial n'est pas demandé pour l'ensemble de la famille, vous devez justifier votre demande au regard de l'intérêt de ou des enfants. Dans ce cas, le demandeur peut contester la décision en exerçant un recours. Regroupement familial avec le conjoint. Les conditions de logement sont évaluées d'après les renseignements fournis dans cette attestation. Vous trouverez ici des informations et des liens de Handbook Germany sur le thème du regroupement familial. Les coordonnées du service des visas sont: tél. Le Préfet territorialement compétent ou, à Paris, le Préfet de police est immédiatement informé du dépôt de la demande de regroupement familial ; Les services de l’OFII transmettent une copie du dossier au Maire de la commune de résidence de l’étranger ou au Maire de la … L’enquête s’effectue dans les 2 mois suivant le dépôt de la demande. Les membres de la famille ne peuvent pas faire l’objet d’un regroupement familial s’ils constituent une menace pour la sécurité ou la santé publique. Si nécessaire, titre de séjour du conjoint ou conjointe (ou si le conjoint ou la conjointe bénéficiaire réside dans un pays autre que son pays d'origine, titre de séjour délivré par le pays de résidence). ; Des justificatifs de logement (bail de location, titre de propriété, promesse de vente ou autre pièce attestant que le logement sera disponible à la date d’arrivée de la famille en France). Si le pays d’origine de l’étranger autorise la polygamie, celui-ci doit fournir une déclaration sur l’honneur attestant qu’aucune situation de polygamie ne sera créée en France suite au regroupement familial. Les ressources du demandeur peuvent provenir de revenus issus d'un travail salarié ou non salarié, tirés de la gestion d'un patrimoine, de pensions de retraite, etc. Information du patient : dossier médical, montant des prestations, ... Don du sang - Don d’organe d’une personne vivante, Contrats de travail dans le secteur privé, Formation des agents de la fonction publique, Conditions de travail (fonction publique), Représentation du personnel dans l’entreprise, Conflits du travail dans le secteur privé, Représentants du personnel dans la fonction publique, Conflits du travail dans la fonction publique, Rupture du contrat de travail dans le secteur privé, Licenciement pour motif personnel (secteur privé), Salarié au pair, jeune au pair et stagiaire aide familial étranger, Retraite d’un agent de la fonction publique (titulaire et non titulaire), Chômage : démarches auprès de Pôle emploi, Aide pour le dépôt de garantie ou la caution d’un logement en location, Aides au paiement des factures : eau, téléphone, électricité, gaz, Aides et prêts pour l’amélioration et la rénovation énergétique de l’habitat, Risques sanitaires et sécurité du logement, Hébergement d’une personne en situation de handicap, Conduire en France avec un permis étranger, Circulation en trottinette électrique, rollers ou skateboard, Opérations bancaires (virement, prélèvement, mandat...), Moyens de paiements (carte, chèque ou espèces), Information et protection du consommateur, Communications électroniques (téléphone, internet, télévision), Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer, Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d’impôt, Saisir l’administration fiscale (difficultés de paiement, réclamation, ...), Injure - Diffamation - Incitation à la haine, Installation en France d’une famille étrangère, Demande d’asile (réfugié, protection subsidiaire, apatride), Titre de séjour et document de circulation, Accueil de loisirs (centre de loisirs, colonie de vacances...), Installation en France d'une famille étrangère, Office français de l'immigration et de l'intégration (Ofii), visa de long séjour valant titre de séjour (VLS-TS), pays ayant signé une convention relative à la circulation et au séjour, carte de séjour temporaire vie privée et familiale, une carte de séjour temporaire vie privée et familiale, votre famille peut vous rejoindre sans passer par la procédure de regroupement familial, Vous êtes bénéficiaire de l'allocation adulte handicapé (AAH) ou de l'allocation supplémentaire d'invalidité (Asi), visa de long séjour auprès du consulat de France en Algérie, Direction de l'information légale et administrative, Allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa), Allocation de solidarité spécifique (ASS). Exercer un recours administratif, en s’adressant au préfet par lettre recommandée, et/ou au Ministre de l’Intérieur ; Exercer un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif compétent sur le territoire. La cité. Si le préfet n'a pas répondu dans un délai de 6 mois, la demande est refusée (refus implicite). Marine Gautier est journaliste et titulaire d’un master II en droit. Les ressources du couple suivantes sont exclues : Aucune condition de ressources n'est exigée si le demandeur bénéficie de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) ou de l'allocation supplémentaire d'invalidité (Asi). Un contrat d’intégration républicaine doit aussi être signé par les enfants de plus de 16 ans et le conjoint du demandeur. Afin de pouvoir formuler une demande au titre du regroupement familial, le demandeur doit réunir plusieurs conditions. Aucune condition de ressources n'est exigée si le demandeur est âgé de plus de 65 ans, réside en France depuis au moins 25 ans, demande le regroupement familial pour son époux et justifie d'une durée de mariage d'au moins 10 ans. Si les conditions sont remplies, le regroupement familial peut être autorisé. Questions et réponses sur les droits des citoyens de l’Union et du Royaume-Uni, énoncés dans l'accord de retrait. site. Si vous souhaitez faire venir votre famille dans le cadre d'un regroupement familial, les conditions pour obtenir une autorisation de séjour pour vos proches sont … Les membres de la famille qui s'établissent en France sont mis en possession d'un certificat de résidence. Certificat de résidence d' 1 an ou de 10 ans. Fiche personnalisée, mise en avant et mise en relation simplifiée : tous les outils sont là pour entrer en contact avec votre futur client. Beaucoup. Ainsi, il revient au préfet de prendre la décision finale, et d’accorder ou non le regroupement familial. En pratique, cette simple demande permet souvent de débloquer la situation, incitant l'administration à procéder à l' examen du dossier de regroupement familial. Merci de réessayer ultérieurement. Pour des raisons de sécurité, nous ne pouvons valider ce formulaire suite à une trop longue période Après réception du dossier, l’OFii peut : Dès la délivrance de l’attestation de dépôt, le demandeur doit transmettre ce document ainsi que les pièces d’état civil à sa famille à l’étranger. formulaire(pdf - 130.9 KB)(https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_11436.do), Notice de renseignement du formulaire de demande de regroupement familial, Liste des pièces à joindre au formulaire de demande de regroupement familial, Adresses des directions territoriales de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (Ofii) auxquelles envoyer sa demande de regroupement familial. Carte de résident portant la mention "résident de longue durée-UE" délivrée en France. Il existe deux types de conditions à remplir pour pouvoir faire une demande de regroupement familial : d’une part les conditions à remplir par l’étranger qui réside en France, d’autre part les conditions à remplir par la famille qui souhaite venir en France (on parle de famille rejoignante). Configurations familiales et accès des enfants aux soins à Nouakchott (Mauritanie).pdf. REGROUPEMENT FAMILIAL AVEC UN PARENT VIVANT EN ALLEMAGNE Avant de se présenter au consulat de Saint-Domingue pour une demande de visa, dans le cadre du programme de regroupement familial avec parent résidant en Allemagne, il est impératif de prendre un rendez-vous sur le site de l’ambassade d’Allemagne à Santo Domingo au www.santo-domingo.diplo.de Pour toutes questions … Le conjoint de Français qui demande le regroupement familial pour son ou ses enfants doit résider en France depuis 18 mois, il ne doit pas avoir acquis la nationalité française entre-temps, et les enfants doivent être mineurs au moment du dépôt de la demande. Votre abonnement a bien été pris en compte. Si le regroupement familial n'est pas demandé pour l'ensemble de la famille, vous devez justifier votre demande au regard de l'intérêt de ou des enfants. Le demandeur étranger, qui est l’initiateur de la demande de regroupement doit : Résider en France Si le logement n’est pas encore disponible au moment de l’enquête, le contrôle se fait via les renseignements fournis dans le formulaire cerfa n°11437*04. Les enfants mineurs entrent avec un visa mention regroupement familial. Traitement de la demande. Annexe 2 : Liste des adresses des DT de l’OFII Vos conditions de logement seront alors évaluées au vu des renseignements fournis dans cette attestation. Le demandeur doit être notifié de sa décision dans un délai maximal de 6 mois à partir de l’enregistrement du dossier. Si le dossier est incomplet, il est retourné au demandeur par l'Ofii afin qu'il puisse le compléter. Le regroupement familial. Néanmoins, si les membres de la famille sont déjà présents sur le territoire français, l’administration peut faire une exception pour un regroupement sur place. être connecté(e) à Le regroupement familial va-t-il passer aux frères et soeurs pour les mineurs isolés ? Regroupement familial avec conjoint ---Seite 1 von 3 39, boulevard Hassan II (en face Hotel Ivoire) Cocody, 01 B.P. Et une fois complété ? Le logement doit satisfaire à certaines conditions de salubrité et d'équipement. Attention : le demandeur doit immédiatement envoyer l'attestation de dépôt et les pièces d'état civil à sa famille à l'étranger pour qu'elle puisse demander le(s) visa(s) auprès des autorités consulaires françaises. Il s’agit d’un accompagnement personnalisé visant à faciliter l’intégration dans la société française. Le regroupement familial en 2020 – Dossier complet, En résumé infographie : Télécharger le PDF, Les conditions à remplir pour faire une demande de regroupement familial, Le dépôt de la demande de regroupement familial, un avocat spécialisé en regroupement familial, Loyer impayé ? Le 1 er janvier 2021, les règles applicables aux citoyens de l’UE qui résident ou s’installent au Royaume-Uni vont changer.Il en va de même pour les ressortissants britanniques qui vivent ou s'installent dans un pays de l’UE. Lorsque le demandeur ne dispose pas encore du logement au moment de la demande, la vérification est effectuée au vu des informations fournies dans le formulaire cerfa n°11437 : Il peut aussi déposer, dans certains délais, un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Le lien vers cette page a été envoyé avec succès aux destinataires. Le dossier de demande de regroupement familial est instruit par le maire et l’OFII, et la décision finale est prise par le préfet. La famille dispose d’un délai de 3 mois à compter de la délivrance des visas pour entrer en France. Le regroupement familial concerne-t-il toutes les familles étrangères ? Soit une carte de résident à durée indéterminée ou de longue durée de 10 ans ; Soit une carte de séjour d’au moins 1 an ; Soit un récépissé de renouvellement de l’un de ces documents. Demande de regroupement familial (ressortissants étrangers) Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (art. L'étranger à l'origine de la demande doit être titulaire d'un certificat de résidence d'une durée de validité d'au moins 1 an, et être présent en France depuis au moins 1 an. Les cookies que nous posons sur ce site servent à vous proposer une navigation adaptée à vos centres d'intérêts et à nous permettre de réaliser des statistiques de visites. Lorsque le demandeur ne dispose pas encore du logement au moment de la demande, la vérification est effectuée au vu des informations fournies dans le formulaire cerfa n°11437*04 : Cerfa n° 11437*04 - Ministère chargé du travail. La famille est convoquée pour passer une visite médicale à la représentation de l'Ofii dans le pays. Sa décision doit être notifiée au demandeur dans un délai de 6 mois à compter du dépôt du dossier complet à l'Ofii. Ils n'ont pas besoin de titre de séjour. Annexe 1 : Liste des pièces à joindre. L’accès au compte est temporairement désactivé pour maintenance. D’une manière générale, l’accord ou non d’une demande de regroupement familial repose sur la suffisance de ressources du demandeur, ainsi que sur la taille du logement d’accueil. Adresser une attestation de dépôt au demandeur et en informer le préfet du département concerné, si le dossier est complet ; Le cas échéant, retourner le dossier au demandeur et lui demander de le compléter. Il doit également présenter une surface habitable minimale, selon la taille de la famille et conformément à celle exigée dans la zone de résidence (zones A, A bis, B1, B2 ou C). Centre de loisirs, colonies de vacances, garderie... École primaire (maternelle et élémentaire), Scolarité en France d’un enfant arrivant de l’étranger, Scolarité à l’étranger d’un enfant français, Protection juridique (tutelle, curatelle...), Déclaration de décès, obsèques et sépulture, Rentes et capitaux versés en cas de décès, Allocation chômage d’aide au retour à l’emploi (ARE), Aides à la création ou la reprise d’entreprise, Assurance maladie d’un Étranger en France, Assurance maladie et santé d’un Français à l’étranger. La famille doit résider à l'étranger. Renseignez-vous sur le temps nécessaire pour traiter votre demande. Un droit de regroupement familial nexiste que lorsquun des parents est allemand. Copie intégrale de l'acte de mariage avec mentions marginales (+, Copie de la convention de Pacte civil de solidarité (Pacs), Certificat de vie commune ou de concubinage délivré par la mairie de votre lieu de résidence, Copie intégrale de votre acte de naissance avec mentions marginales (+ jugement supplétif si mentionné dans l'acte), Copie intégrale de l'acte de naissance de votre conjoint ou conjointe bénéficiaire avec mentions marginales (+ jugement supplétif si mentionné dans l'acte), Copie intégrale de l'acte de naissance de chacun de vos enfants et/ou de votre conjoint ou conjointe avec mentions marginales, y compris pour ceux non concernés par le regroupement familial mais résidant dans le logement en France (+ jugement supplétif si mentionné dans l'acte), Jugement(s) de divorce vous concernant et/ou de votre conjoint ou conjointe (jugement irrévocable ou définitif si divorce à l'étranger), Jugement attribuant l'autorité parentale (sauf si le jugement de divorce le précise), Jugement attribuant le droit de garde des enfants (sauf si le jugement de divorce le précise), Lettre de l'autre parent autorisant la venue de l'enfant en France (dont la signature est authentifiée dans les formes prévues par la législation du pays de résidence ou par le consulat de France compétent), Acte de décès de votre conjoint ou conjointe, de votre premier ou première conjoint ou conjointe ou de l'autre parent, Décision judiciaire prononçant le retrait de l'autorité parentale de l'autre parent, Déclaration d'abandon de l'enfant par l'autre parent, de disparition ou d'absence de l'autre parent auprès du tribunal, Attestation de votre partenaire autorisant la résidence de l'enfant bénéficiaire au domicile, Document de circulation pour étranger mineur (DCEM) et/ou certificat de scolarité des enfants présents sur le territoire, Dernier avis d'imposition (ou de non-imposition) ou sinon celui de l'année précédente ou dernière déclaration de revenus visée par les services fiscaux, Contrat de travail ou attestation de travail de l'employeur de moins de 3 mois dûment signée et portant le cachet de l'entreprise (pour les missions d'intérim, uniquement l'attestation de travail de l'employeur et non pas les contrats pour chaque mission), Certificat de travail (en cas de pluralité d'employeurs, produire les certificats de chacun d'eux), Bulletins de salaire (pour les missions d'intérim, uniquement l'attestation de travail de l'employeur et non les bulletins de salaire pour chaque mission), Justificatifs de versement des congés payés par la Caisse des congés payés du BTP, si vous êtes salarié du BTP, Justificatifs de versement des indemnités journalières de la sécurité sociale lors d'un arrêt de maladie, congé maternité, congé parental ou d'un accident de travail, Si vous vivez en couple : justificatifs de ressources de votre époux ou épouse, partenaire de Pacs ou concubin(e), Extrait de moins de 3 mois d'inscription au registre du commerce et des sociétés (RCS), Dernier bilan d'activité comptable et compte de résultat de l'exercice ou attestation de revenus établie par le service des impôts, Extrait de moins de 3 mois d'inscription au répertoire des métiers, Extrait de moins de 3 mois d’inscription au répertoire SIRENE, Déclaration de création de votre activité au centre de formalités des entreprises (CFE), Attestation de revenus établie par le service des impôts, Décision d'attribution d'une pension de vieillesse ou d'invalidité établie par l'organisme payeur ainsi que les retraites complémentaires, Avis de versement par l'organisme payeur ou attestation de paiement (précisant l'intitulé de chacune des pensions), Dernière attestation de paiement de l'organisme payeur, Attestation bancaire et relevés de compte justifiant de l'origine des revenus et de leur périodicité, Pension alimentaire versée ou perçue en vertu d'une décision de justice, Justificatif de domicile de moins de 3 mois (dernière facture EDF/GDF, téléphone fixe, eau) ou attestation d'assurance habitation (si entrée récente dans le logement), Justification que cette sous-location est autorisée par un bail pour vous et votre famille, Bail ou dernière quittance de loyer du locataire ou titre de propriété au nom de l'hébergeant, Attestation de domicile établie par l'hébergeant vous accordant l'hébergement ainsi qu'à votre famille à venir et précisant la durée de l'hébergement autorisé, Attestation de l'employeur vous accordant l'hébergement ainsi qu'à votre famille à venir et précisant la durée de l'hébergement autorisé, si le logement est mis à disposition par l'entreprise, Justificatif d'identité de l'hébergeant (copie en recto/verso du titre de séjour en cours de validité ou carte d'identité française), Justificatif d'acquisition future d'un logement, Tout autre justificatif en fonction de la situation. Le Visa Compagnon est mort, vive le Visa Regroupement Familial ! : (+225)-22.44.20.30 visa@abidjan.diplo.de www.abidjan.diplo.de Mise à jour: mai 2020 Visa national REGROUPEMENT FAMILIAL avec conjoint / en vue de mariage Procédure de demande: 1. 4. Vous devez vous connecter à votre espace personnel afin de vous abonner à la mise à jour de cette page.
Location Paros Parikia, Borek Turc Viande Hachée Fromage, Effectif Manchester City 2021, Vélodyssée Mimizan Hendaye, Budget Road Trip Mexique, 13 Hours Distribution, Les Avantages D'un Bon Accueil, De Republica Cicéron Résumé, Rouleau De Piece De 2€, Le Resto De La Gare Saint-martin-de-crau, Amazon Prime Video Anime,