Il doit être tenu à jour au minimum tous les ans. Le fait pour un employeur d'embaucher un salarié étranger non déclaré est passible de sanctions lourdes. Lors de l'embauche du salarié, l'employeur lui fournit une copie de la déclaration préalable à l'embauche (DPAE) ou de l'accusé de réception délivré par l'organisme destinataire de cette déclaration (Urssaf). Le salarié ne possède pas de document d’immatriculation Vous êtes tenu de compléter la déclaration Unique d'embauche ou la demande d'immatriculation d'un travailleur dans les 8 jours suivant l'embauche et de la faire parvenir à la CPAM du lieu de résidence de votre employé. Lors de l’embauche du salarié, l’employeur lui fournit une copie de la déclaration préalable à l’embauche (DPAE) ou de l’accusé de réception délivré par l’organisme destinataire de cette déclaration (Urssaf ou caisse de MSA pour les salariés agricoles). Sexe. Que risque l’employeur en l’absence de formation à la sécurité ? Dans les autres cas, il est facultatif mais néanmoins fortement recommandé de rédiger un contrat . Les textes législatifs et réglementaires imposent d’afficher dans l’entreprise un certain nombre de documents selon certaines conditions. C’est obligatoire et passible d’une amende de 750€ L’autorisation des parents est-elle obligatoire ? Les formalités de la création d'une entreprise ont pour objet de déclarer son activité et de demander son immatriculation : 1. au répertoire SIREN détenu par l'INSEE (Institut national de la statistique et des études économiques) ; 2. au registre du commerce et des sociétés (RCS) tenu par le greffe du tribunal de commerce (société ou activité commerciale) ; 3. au répertoire des métiers tenu par la Chambre des métiers et de l'artisanat (si l'activité est artisanale) ; 4. au registre spécial des agents commerciaux (si l'a… Quelles sont les durées de travail spécifiques aux jeunes mineurs ? Ces peines sont multipliées par le nombre de salariés étrangers non déclarés qui travaillent pour lui. L'employeur est tenu d'afficher certaines informations. Pour le reste, les exigences d’un recruteur sont définies par l’article L 1221-6 du code du travail. Le fait de contrevenirà cette disp… soit une première visite d'information et de prévention ; soit un examen médical d'aptitude à l'embauche si le salarié est exposé à des risques professionnels. La Déclaration préalable à l’embauche (DPAE) est obligatoire lors de l’embauche d’un salarié. Préparez vos embauches de la rentrée : les formalités d’embauche, La loi PACTE modifie le régime de la détermination de la COR. Il répertorie tous les dangers pour la sécurité et la santé des salariés et analyse les risques. Vérifier la validité des vaccins du salarié si le poste le nécessite ; Si le salarié travaille pour plusieurs employeurs : vérifier que ce cumul d’emplois est possible au regard des durées maximales de travail légales et conventionnelles, ainsi qu’au regard du statut du salarié chez son autre employeur (interdiction d’embaucher un fonctionnaire, un agent de la SNCF, etc…); Vérifier que le nouveau salarié n’est pas lié par une clause de non-concurrence ou une clause d’exclusivité. En échange des pièces fournies et une fois le contrat de travail signé,l’employeur devra remettre au nouveau salarié divers documents: 1. un exemplaire signé et daté du contrat de travail ; 2. un livret d’épargne salariale présentant, le cas échéant, les dispositifs d’intéressement ou de participation ; 3. une notice l’informant des textes conventionnels applicables dans l’entreprise sauf s’il existe d’autres modalités d’information. Quels salariés former ? À partir du moment où un employeur embauche son premier salarié, il a l’obligation de tenir un registre unique du personnel. soc., 07/05/19, n° 18-83.552. Les entreprises qui ont effectué plus de 50 DPAE l’année précédente doivent obligatoirement transmettre les DPAE en ligne. La visite médicale doit avoir lieu obligatoirement avant le 1. SecuritActes : choix du statut et enregistrement, Intégrez le Catalyseur de l'innovation et de l'entrepreneuriat à Paris La Défense, L'intelligence artificielle dans votre entreprise. Les tâches relatives à l'administration du personnel en entreprise, relèvent de plusieurs domaines : droit du travail, convention collective, gestion des salaires, contrats de travail, relations sociales, etc. Cass. La DPAE permet de remplir, en une seule formalité, l'essentiel des obligations incombant à l'employeur lors de l'embauche de salariés. ou quand l'employeur rompt la période d'essai tout de suite après l'embauche, sans avoir eu le temps de vérifier les capacités professionnelles du salarié (Cour de Cassation, 22/11/95). 6. lien voir aussi ci-dessous). Notez que depuis le 23 septembre 2017, le défaut de transmission du CDD au salarié dans les deux jours ouvrables de l’embauche n’entraîne plus automatiquement sa requalification en CDI. Liste des pièces à fournir - Vous êtes salarié(e) Votre VLS/TS arrive à expiration Vous êtes arrivé(e) en France avec un visa de long séjour valant titre de séjour (VLS/TS) Vous êtes ressortissant(e) de pays tiers, non algérien(ne) Vous êtes ressortissant(e) non européen(ne) Demande de titre de séjour Emploi. L’absence de visite médicale expose l’employeur à des sanctions. Une partie d'entre elles doivent être réalisées avant l'entrée en fonction du salarié. Obligations de l'employeur. Dans les trois mois de sa création (même si l'entreprise n'a procédé à aucune embauche pendant cette période), l'entreprise doit adhérer à un groupe de protection sociale AGIRC (pour les cadres) et ARRCO (pour les non cadres). L'embauche d'un salarié, quelles que soient la nature et la durée de son contrat de travail (CDI, CDD, …), donne lieu à différentes formalités obligatoires à réaliser avant l’embauche ou lors de celle-ci. Il devra en plus verser une contribution à l'Office français de l'immigr… Les formalités à réaliser lors de l’embauche ¶ Faire signer le contrat de travail au salarié. Chaque salarié doit bénéficier d’une formation en matière de sécurité au travail. Dans certains secteurs d'activité, la caisse compétente peut être désignée d'office. Déclaration préalable à l'embauche (DPAE), La liste des caisses compétentes en fonction de la nature et du lieu de l'activité de l'entreprise est disponible sur le site de l'Agirc Arrco. A noter : le jour de la signature du contrat de travail, il est fortement conseillé a… Lors de l'embauche du salarié, l'employeur lui fournit une copie de la déclaration préalable à l'embauche (DPAE) ou de l'accusé de réception délivré par l'organisme destinataire de cette déclaration (Urssaf). Cette déclaration est adressée au plus tôt dans les 8 jours précédant la date effective d'embauche. Quelle est leur rémunération ? Il comporte les clauses et les modalités de fonctionnement du poste (rythme, horaires, lieu, clause de mobilité, clause de non-concurrence...), le salaire et les avantages qui ont été négociés entre l’employeur et le collaborateur au cours de l’entretien d’embauche. | Inclusion, Comment recruter plus efficacement dans les CHR et Tourisme, Carole-Anne Dubernard, Entreprise DUBERNARD à Houilles. Avant de signer un contrat, votre futur employeur vous demandera de lui fournir un certain nombre d’informations et de documents : la copie de vos pièces d’identité, la copie de votre attestation d’affiliation à la Sécurité sociale (copie de votre carte vitale) si vous y êtes déjà immatriculée. Documents et attestations que le service du personnel doit fournir aux salariés Certains documents doivent être remis aux salariés lors de leur embauche, pendant l'exécution, ou encore lors de la fin du contrat de travail. Lorsqu'un créateur d'entreprise recrute un salarié dès le démarrage de son activité, la plupart des démarches administratives sont prises en charge par le centre de formalités des entreprises (CFE). Transformez vos modes de travail et gagnez en efficacité grâce à la Digital Workplace, Développez votre entreprise à l'international, Mission de prospection plurisectorielle en Chine. Confiez-nous votre recrutement ! ?? La loi El Khomri publiée le 9 août 2016 est venue apporter des modifications à ces obligations. Attention : le non-respect de cette obligation est passible d'une pénalité d'un montant égal à 300 fois le taux horaire du minimum garanti, soit 1 086 euros (article L. 1221-11 du Code du travail). La DPAE doit être effectuée au plus tôt 8 jours avant l’embauche, et avant la mise effective au travail du salarié. L’exemplaire de la déclaration préalable à l’embauche à remettre au salarié (accusé de réception délivré par l’URSSAF). En revanche, l’employeur pourra être condamné à verser au salarié une indemnité égale à un mois de salaire maximum. Lorsque le salarié ne parvient pas à obtenir la remise de … trav., art. Voici les principales obligations légales et leurs documents associés (hors sécurité). Quels sont les principaux registres obligatoires du personnel ? La visite médicale d’embauche est obligatoire et doit être organisée par l’employeur. Au moins deux jours ouvrables avant la date d'effet de l'embauche, l'employeur adresse à la préfecture du département du lieu d'embauche (préfecture de police à Paris) une demande de vérification par lettre datée, signée et recommandée avec demande d'avis de réception ou par courrier électronique accompagné d'une copie du titre présenté par l'étranger. Embauche : prise d'effet et démarrage du contrat de travail. A l'exception des ressortissants de l'Espace économique européen (Union européenne ainsi que l'Islande, la Norvège et le Liechtenstein) et de la Suisse, l'employeur doit vérifier l'autorisation de travail de l'étranger qu'il souhaite embaucher. Vous n'aurez pas non plus à vous occuper de la déclaration préalable à l'embauche, ni du versement de la rémunération, de quelconque indemnité et autres documents administratifs. ... En fonction de votre situation, d’autres justificatifs pourront être demandés, notamment dans le cadre de la conduite d’un véhicule. Outre la conclusion du contrat de travail, il est également nécessaire de procéder à sa déclaration préalable à l’embauche (DPAE), à son inscription au registre unique du personnel, aux affiliations […] La déclaration doit obligatoirement être souscrite par internet sur www.net-entreprises.fr pour les employeurs qui ont effectué plus de 50 DPAE au cours de l'année civile précédente (art. Faire signer le contrat de travail au salarié. Business afterwork. Au-delà du CV et de la lettre de motivation, les recruteurs peuvent exiger des candidats à l'embauche plus d'une dizaine de documents, selon - L'Etudiant Démarches. Patricia Rotermund, avocate associée au sein du cabinet Fidal, rappelle cependant que dans certaines professions le diplôme reste une exigence légale. Notez que depuis le 23 septembre 2017, le défaut de transmission du CDD au salarié dans les deux jours ouvrables de l’embauche n’entraîne plus automatiquement sa requalification en CDI. N’oubliez pas d’organiser les entretiens professionnels bilans avant le 31 décembre ! L'embauche est le point de départ d'une relation contractuelle de travail entre un salarié et un employeur. Le site www.legisocial.fr est le portail expert de référence en social, ressources humaines et paie. Le site LégiSocial a pour cible les professionnels. (cf. La déclaration préalable à l’embauche est une mesure de simplification des obligations déclaratives de l’employeur. Vous souhaitez gagner du temps et trouver votre nouveau collaborateur ? l'entreprise, par exemple lors de l'envoi de la lettre d'embauche ou de la proposition de contrat, une liste précisant les documents à fournir, ainsi qu'une fiche individuelle d'information à remplir (qui servira de base à l'enregistrement dans le système d'information RH). Quels sont les documents à remettre au salarié lors de l’embauche ? Le fait de contrevenir à cette disposition est puni de l'amende prévue pour les contraventions de 4ème classe 750 € au plus). Remettre au salarié le livret d’épargne salariale s’il existe un dispositif d’épargne salariale dans l’entreprise. Cette obligation de remise est considérée comme satisfaite dès lors que le salarié dispose d’un contrat de travail écrit, accompagné de la mention de l’organisme destinataire de la déclaration (selon le cas, Urssaf ou Caisse de MSA). Les entreprises s'engagent !" La déclaration doit obligatoirement être souscrite par internet sur, Ce site utilise des cookies dont la finalité est décrite, Webinars| Entreprendre et se relancer en temps de crise, L@ Vitrine : Actualités du commerce parisien, Commerce alimentaire à Paris : nouvelle donne après le COVID-19, Parcours "DEV'RH pour tous" | Gestion RH des TPE-PME, Dispositif "Appui RH - SARH" | Aides pour les entrepreneurs parisiens, Club "Paris, une chance. - Les documents de mutuelle d’entreprise et prévoyance : dès lors qu’un salarié rentre dans l’entre-prise, l’employeur doit l’affilier à la mutuelle d’entreprise. L’obligation de déclarer les salariés préalablement à leur embauche pèse sur le seul employeur, qui ne peut invoquer la négligence d’un tiers pour s’en affranchir. 2. : fournir ces documents au recruteur à chaque fois que votre candidature est retenue est fastidieux mais vous ne pouvez pas y couper. Pour toute information sur le contrat à durée déterminée vous pouvez consulter la fiche : Le recours au CDD (cf. D 1221-18 du Code du travail). Quelle autorisation doit-il obtenir ? Date de naissance. Business afterwork. Toutes les entreprises sont concernées, Cybercriminalité : le dispositif de lutte du gouvernement, Titres de séjour : la durée de validité est prolongée de 6 mois, Atelier numérique | Apprendre à vendre par le e-commerce, Episode de pollution aux particules (PM 10) en Île-de-France, Plan de relance pour l'industrie | Soutien à l'investissement et la modernisation de l'industrie, Programme Webinars Entreprise - Prévenir les difficultés et sortir de l’impasse, Formation : Comprendre la franchise avant de m’engager, Des business cafés pour les entrepreneurs, 2ÈME JOURNÉE DE L'ENTREPRENEURIAT DE SURESNES, Made in 92 le concours des jeunes entreprises des Hauts-de-Seine, Made in 92 : un concours installé dans la durée, Emerging Made in 92 // Des webinars pour oser candidater, Implantez votre entreprise dans les Hauts-de-Seine, Tiers-lieux et coworking dans les Hauts-de-Seine, Diagnostic stratégique des Hauts-de-Seine, Entrepreneur#LEADER | Le parcours d'accompagnement entrepreneurial. Un employeur risque jusqu'à 5 ans d'emprisonnement et 15.000€ d'amende s'il fait travailler un salarié étranger qui n'a pas d'autorisation de travail en France. Lorsqu'il démarre seul et décide par la suite d'embaucher un salarié, il doit accomplir lui-même les formalités d'embauche. L'ouverture et l'exploitation d'un gite rural, Modèles de lettres - Coronavirus - Covid-19 - Relance entreprise, Prestations d'études, Diagnostics territoriaux, L'accompagnement pour vos formalités d'entreprise, Répartition des compétences entre les CFE, Covid-19 : continuité de service pour les formalités, Activités immobilières : augmentation de la redevance pour l'instruction du dossier, RSI : conséquences pratiques de la suppresion, Immobilier : expiration anticipée des cartes préfecture, Attention aux pratiques trompeuses (insertions...), Immobilier : obligation de formation continue, Formalités liées au micro-entrepreneur (changement d'adresse, décès...), Formalités liées à la protection du patrimoine du micro-entrepreneur, Formalités liées à un établissement (ouverture, changement d'enseigne...), Formalités liées à l'activité du micro-entrepreneur, Formalités liées à la location-gérance (gérance-mandat) d'un fonds, Transfert de la micro-entreprise à l'intérieur du même département, Transfert de la micro-entreprise vers un autre département, Création d'une entreprise individuelle ou d'une EIRL, Formalités liées au commerçant (changement de domicile, décès...), Formalités liées à la protection du patrimoine, Formalités liées à un établissement (changement de nom commercial...), Formalités liées à l'activité de l'entreprise, Déposez en ligne votre annonce légale dans le journal de votre choix, Cessation définitive d'activité (radiation du RCS), Création d'une SA à conseil d'administration ou à directoire, Création d'une société en commandite simple ou par actions, Ouverture du premier établissement en France d'une société étrangère (succursale), Formalités liées à l'identification de la société (dénomination, enseigne...), Formalités liées aux dirigeants (arrivée, départ, changement d'adresse...), Formalités liées à l'activité de la société, Fermeture d'un établissement (autre que le siège social), Radiation de la société (clôture de liquidation), Radiation de l'établissement en France d'une société étrangère, Aide aux créateurs ou repreneurs d'entreprise (ACRE), FAQ - Diplôme(s) et/ou expérience professionnelle, Tableau des activités réglementées pour le RCS, Déposez votre annonce légale dans le journal de votre choix et recevez votre attestation de parution, Formez-vous aux marchés publics du Grand Paris, Club des nouveaux entrepreneurs - CCI Val d'Oise, Réseau d'entreprises sur l'Économie Circulaire et Collaborative (EC2), La déclaration préalable à l'embauche (DPAE). Le certificat daté doit être obligatoirement signé par l'employeur. Votre commentaire sera publié après connexion. Nationalité. Vous devez également demander la carte d’identification professionnelle du salarié à la CCPB et verser une redevance si vous relevez du BTP; Demander à la médecine du travail un rendez-vous pour la visite d’information et de prévention ou l’examen médical d’aptitude. A partir de quel âge un jeune peut-il travailler ? Retrouvez, dans un tableau synthétique, les principaux registres obligatoires du personnel. L'absence de réponse de la préfecture dans ce délai vaut accomplissement de l'obligation de vérification par l'employeur. L'employeur ne peut embaucher un salarié qu'après avoir effectué une déclaration préalable à l'embauche (DPAE) auprès de l'URSSAF. Les entreprises des Hauts-de-Seine ont du talent ! Tous les employeurs ne vérifient pas toutes les pièces qu’un candidat est censé produire dans le cadre d’une embauche. Comment réaliser le solde de tout compte d’un salarié démissionnaire en 2020 ? Quelles démarches accomplir par l’employeur selon que l'étranger réside déjà en France ou non ? Le salarié qui souhaite mettre fin à son contrat de travail à durée indéterminée, de sa propre initiative, peut librement donner sa démission à son employeur (C . Inscrire le nouveau salarié sur le registre unique du personnel : : nom, prénoms, date de naissance, sexe, nationalité, type et numéro du titre portant autorisation de travail pour un étranger, type de contrat de travail, emploi, qualification, date d’entrée et date de sortie. Si le salarié est dispensé de l'exécution du préavis, l'attestation peut être remise soit lors de son départ effectif de l'entreprise (si la dernière paie est établie), soit au plus tard le dernier jour du préavis non exécuté. Le point de départ de ce délai de trois mois est fixé à la date de l'inscription de l'entreprise au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). 5. Lors de l'embauche d'un salarié, l'employeur est tenu d'accomplir différentes formalités sous peine de sanctions . Il doit être tenu à la disposition des salariés, des membres du Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT), des délégués du personnel, du médecin du travail, de l'inspection du travail, des services de prévention des organismes de sécurité sociale, des organismes professionnels de santé, de sécurité et des conditions de travail et, le cas échéant, des inspecteurs de la radioprotection. Fournir un exemplaire du règlement intérieur de l’entreprise. Consulter la fiche : Quels sont les registres obligatoires relatifs au personnel ? Quels sont les documents à afficher au sein de l'entreprise ? Dans les autres cas, la désignation est géographique (département ou arrondissement de Paris). Lors de l'embauche d'un salarié, l'employeur est tenu d'inscrire sur un registre unique du personnel des informations relatives à l'embauche. Pour les autres secteurs d'activité le BIAF est remis à la fin du contrat. La Chine, un vivier d’opportunités pour les entreprises ! Date d’entrée et de sortie de l’entreprise. Le décret n°2016-1908 du 27 décembre 2016 relatif à la modernisation de la émdecine du travail prévoit désormais : Les coordonnées du service de santé au travail compétent géographiquement sont disponibles auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE). « Le recruteur ne peut réclamer que les documents pouvant lui "permettre d’évaluer les capacités du salarié à remplir les foncti… L'employeur remet au salarié un certificat de travail à la fin de son contrat de travail.. 60' chrono pour créer ma micro-entreprise ! Voici la liste des principaux documents dont l'affichage est obligatoire en entreprise. Le contrat de travail d’un salarié à domicile est obligatoire au CESU (Chèque emploi service universel) au delà de 8h de travail par semaine, ou de 4 semaines consécutives d’emploi. Qui finance la formation à la sécurité ? Le salarié doit accepter la mutuelle d’entreprise, sauf s’il est concerné par un cas de dispense. En raison du caractère par nature précaire du contrat à durée déterminée (CDD), le législateur a limitativement énuméré les cas dans lesquels un employeur a la possibilité d’y recourir. L’employeur doit remettre une copie du DPAE et un accusé de réception délivré par l’URSSAF. En conséquence, les particuliers qui consulteraient et/ou utiliseraient le dit Site sont dûment informés qu’ils le font sous leur seule responsabilité,et ce notamment au regard du traitement des données à caractère personnel. Cette formalité n’est pas obligatoire si le contrat de travail comporte l’identification de l’URSSAF et qu’il rappelle au salarié qu’il dispose d’un droit de consultation et de rectification des données informatisées le concernant. Dans ce cas, il doit fournir une attestation de dispense. Business café. En quoi consiste cette formation ? En cas de changement d’employeur et de nouvelle embauche, ce n’est pas donc pas au salarié de communiquer à son nouvel employeur son taux de prélèvement à la source. Noms et prénoms. Des mentions supplémentaires son… Ce sont les impôts qui le transmettent à l'entreprise. Il est essentiel que le chef d’entreprise les maîtrise. Embaucher, c'est prendre quelqu'un à son service pour obtenir de lui une prestation de travail dans des conditions de … Certains documents sont à fournir obligatoirement à votre employeur lors de l’embauche. adresse, nom et téléphone de l'inspecteur du travail territorialement compétent ; adresse et numéro de téléphone du médecin du travail et des services de secours d'urgence ; avis de l'existence d'une convention collective ; interdiction de fumer dans les locaux de l'entreprise ; modalités d'accès au document unique d'évaluation des risques ; dispositions des articles L. 222-33 et L. 222-32-2 du code pénal relatif au harcèlement sexuel et au harcèlement moral. Ceux-ci sont pratiques et permettent de simplifier les démarches légales et le droit. 7. Dans le secteur du commerce, de l'industrie, des services et de l'artisanat, l'employeur doit remettre au salarié, en même temps que le contrat de travail, le bordereau individuel d'accès à la formation (BIAF), afin de l'informer de ses droits à congé-formation. Ouverture d'un débit de boissons : quelles formalités ? L’embauche d’un salarié est soumise à l’obligation d’effectuer certaines formalités administratives. Remettre au salarié la notice d’information sur les garanties du régime de prévoyance complémentaire, rédigée par l’assureur. 3. Etre équipé d’un bloc-notes ou d’un carnet démontre à la fois votre rigueur, votre sens de l’organisation et votre intérêt pour le poste. Aucun commentaire, soyez le premier à commenter cet article ! Attention : En l’absence de DPAE, l’URSSAF opèrera un redressement sur les cotisations afférentes à l’emploi concerné qu’il y ait intention frauduleuse de la part de l’employeur ou non. Pour travailler en France, un étranger non européen doit être titulaire d'une autorisation de travail. Le recrutement d’un premier salarié entraîne pour l’employeur plusieurs formalités vis-à-vis de l’administration et du salarié. A défaut, elles encourent une pénalité égale à 0,5 % du plafond mensuel de Sécurité sociale, par salarié. Pièce d’identité, bulletins de salaire, diplômes, etc. Cette déclaration se fait par lettre recommandée avec accusé de réception. Remettre au salarié le volet détachable de l'accusé de réception adressé par l'URSSAF suite à la déclaration unique d’embauche. Former le nouveau salarié à la sécurité et lui remettre les EPI (équipements de protection individuelle) le cas échéant. Vous devez l’effectuer dans les 8 jours qui précèdent toute embauche de salarié. lien voir aussi ci-dessous). Plus on avance en âge, et plus cette information descend dans le CV jusqu’à, parfois, ne plus avoir guère de pertinence pour le poste convoité. Certains employeurs bénéficient d'une procédure simplifiée. C’est une procédure de déclaration systématique et nominative pour chaque salarié que vous avez l’intention d’embaucher. Une première embauche doit être suivie avec attention. Vous n'aurez plus à mobiliser toute une équipe pour rédiger l'offre d'emploi, vous chargez de la diffusion, faire le tri des CV et recevoir les candidats. La première formalité d’embauche consiste à rédiger et signer un contrat de travail. Le formulaire est disponible auprès des organismes paritaires collecteurs. Les sociétés et les entreprises individuelles ont l’obligation de tenir et de conserver certains registres relatifs au personnel. Matinale IA for business, Formation Les Digiteurs : stratégie web marketing, Formation pratique : se mettre en conformité avec le RGPD, Optimisez votre présence sur les réseaux sociaux ! Qualification. COVID-19 | Point sur la situation dans les Hauts-de-Seine, Seine Ouest Commerce | Aide financière aux commerces indépendants, Barreau 92, un soutien expert aux entreprises, L'essentiel sur le RGPD. Aller directement au contenu. Affilier le nouveau salarié auprès des caisses de prévoyance, retraite et de complémentaire santé (mutuelle); Affilier le nouveau salarié à la caisse de congés payés si votre entreprise relève d’un secteur d’activité dans lequel les congés payés sont gérés par une caisse. Les principales sont les suivantes : L'affichage doit être effectué à une place facilement accessible dans les lieux où le travail est effectué. Comment mettre ma TPE/PME en conformité avec le RGPD ? Cette obligation de remise est considérée comme satisfaite dès lors que le salarié dispose d'un contrat de travail écrit, accompagné de la mention de l'organisme destinataire. Notre offre pour les cafés, hotels et restaurants dans les Hauts-de-Seine, Openspot92 Les Digiteurs : devenez apporteur de solutions numériques innovantes, Favorisez la transition numérique de vos territoires, Commercity : des boutiques dans mon quartier, Le fonds de transformation des buralistes peut vous permettre de développer votre commerce, Zones Franches Urbaines Quartiers prioritaires, Quartiers prioritaires - Le dispositif et les exonérations, Quartiers prioritaires - L’Economie Sociale et Solidaire (ESS) et les entrepreneurs des quartiers, Emploi francs : une solution pour votre entreprise, Plato Jeunes entreprises en Seine-Saint-Denis, Lancement de la nouvelle promotion Plato Jeunes Entreprises, Opération "Mes commerces à domicile" val de marne, Clarifier son positionnement et sa clientèle cible pour proposer un contenu pertinent et impactant, Les bonnes pratiques pour écrire efficacement sur le net et optimiser son référencement, Bâtir un tunnel de vente avec une approche Test and Learn, Pacte productif 2025 pour le plein emploi : CCI Val-d'Oise, Aide aux créateurs ou repreneurs d'entreprise ACRE, Ateliers d'information Entrepreneur#LEADER, Entrepreneur#LEADER - Piloter sa jeune entreprise, Formation Hygiène alimentaire des Ets de restauration commerciale, Digitalisation des commerces et accompagnement des cafés-restaurants, Restaurateur (Cafés, hôtels et restaurants), Obtenir le permis d'exploitation de débit de boisson, Formation Hygiène en restauration commerciale, Wacano : incubateurs et pépinières en Île-de-France, Flash Mobilité : Préparez vos négociations annuelles obligatoires, Plan de Mobilité Entreprise : Améliorez l’accessibilité de votre établissement, RSE : Engagez votre entreprise dans la responsabilité sociétale, Réduisez vos pertes énergie/déchets/matières, Diagnostic Energie - certification ISO 50001, Campagne économie de la fonctionnalité et de la coopération, Plan de relance industrie - relance entreprise, Avec le plan de relance, passez à l’industrie du futur, Environnement - éco-industries - infrastructures, Financer votre création ou votre reprise d’entreprise, Les principaux financements européens destinés aux entreprises, Le dispositif INNOV’up de la région Ile-de-France, Modalités de délivrance des formalités internationales, Parcours "DEV'RH pour tous" pour les TPE-PME, Dispositif "Appui RH - SARH" | Aides pour la gestion RH, AFDAS : Appui conseil Ressources Humaines, Formation : évaluer l'entreprise à reprendre, Coworking dans les Openspot Les Digiteurs, Aides à la création d'entreprise - parcours guidé, Aide-mémoire du créateur - 2018 - guide téléchargeable PDF, Approbation des comptes de la SARL - parcours guidé, Création de l'EURL - guide téléchargeable PDF, Création de SARL - guide téléchargeable PDF, Entreprendre seul : comparatif des formes juridiques, Entreprendre à plusieurs : comparatif des principales structures juridiques, EIRL : un statut intermédiaire entre entreprise individuelle et EURL, Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL), Fiscalité de l'entreprise : panorama à l'usage du créateur, La chronologie des formalités à respecter, La création d'une entreprise par un étranger et l'implantation d'une entreprise étrangère, Le Règlement Général sur la Protection des Données, Le licenciement économique dans l'entreprise en période de sauvegarde, de redressement ou de, Le licenciement économique pendant la période d'observation de la procédure de redressement, Métiers de la restauration et de l'hôtellerie, Les affichages obligatoires d'un restaurant, Les zones protégées en matière de débits de boissons, Ouverture et exploitation d'un restaurant, Les obligations d'affichage et d'étalage du débitant de boissons.
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