Service accessible via un code d'accès aux horaires suivants : Coût : 0,15 € / minute + prix de l'appel. Voir le niveau de satisfaction pour tout le En cas d'accord sur votre autorisation de travail, la Direccte transmet votre dossier à la direction de l'Ofii compétente en France. carte d’identité. Depuis 2004, Roumains et Bulgares étaient confrontés à deux cas de figure. Séjour en Roumanie: CNI roumaine expirée. L’employeur qui souhaite recruter l’un de ces nationaux doit seulement vérifier la nationalité du candidat avec la production d’un document d’identité (carte d’identité ou passeport). Il doit être muni d'une carte d'identité ou d'un passeport en cours de validité. Nouvelle fenêtre. Elle n'est pas obligatoire1,2. ui de la mère de la personne dont la carte d’identité avait été ... en France. Visite d’une délégation roumaine en France sur l’enseignement agricole Echange franco-roumain autour de l’agriculture dans le prochain programme de recherche et innovation Horizon Europe Présentation des positions françaises sur la PAC dans le cadre de la réforme post-2020 être connecté(e) à les demandeurs d'asile qui n'ont pas reçu de réponse à leur demande avant 6 mois peuvent aussi introduire une demande d'autorisation de travail. C’est le cas des ressortissants des 27 États membres de l’Union européenne entrés jusqu’en 2007 (inclus). Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page « Autorisation de travail d'un étranger salarié en France » sera mise à jour significativement. Elle tient également compte des critères suivants : La décision du service de la main d'œuvre étrangère de la Direccte intervient normalement dans un délai maximum de 2 mois suivant le dépôt de la demande complète. En effet, j'ai acheté un billet d'avion de Paris jusqu'en Roumaine avec une escale à Vienne chez une compagnie aérienne assez connue. d'embaucher ou de conserver un travailleur étranger sans autorisation de travail. Nouvelle fenêtre. Il peut exercer toute activité économique, salariée ou non salariée (sauf certains emplois publics et, pour les professions réglementées, sous réserve de remplir les conditions d'exercice). Votre abonnement n’a pas pu être pris en compte. En cas d'accord sur votre demande votre autorisation provisoire de travail est renouvelée. La carte de résident permanent peut être délivrée en renouvellement d'une carte de résident de 10 ans. En cas de manquement, l'autorisation de travail est refusée (par exemple : travail dissimulé, non versement des cotisations sociales). Cette police de caractère a été développée exclusivement pour les papiers d’identité (les lettres I ont par exemple, un point en … Centre de loisirs, colonies de vacances, garderie... École primaire (maternelle et élémentaire), Scolarité en France d’un enfant arrivant de l’étranger, Scolarité à l’étranger d’un enfant français, Protection juridique (tutelle, curatelle...), Déclaration de décès, obsèques et sépulture, Rentes et capitaux versés en cas de décès, Allocation chômage d’aide au retour à l’emploi (ARE), Aides à la création ou la reprise d’entreprise, Assurance maladie d’un Étranger en France, Assurance maladie et santé d’un Français à l’étranger. Toutefois, un référé suspension ou un référé liberté peut être déposé. Des erreurs sont présentes dans le formulaire. En application de l’article 5 alinéa 1 a) du règlement n°610/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 portant modification du Code Frontières Schengen (CFS), pour effectuer un court séjour (d’une durée n’excédant pas 90 jours sur toute période de 180 jours sur le territoire des États membres), les ressortissants des pays tiers doivent être en possession d’un document de voyage en cours de validité les autorisant à franc… La durée de validité de la carte d'identité est passée de 10 à 15 ans en 2014. Vous ne pourrez pas avoir accès aux En tout, 31 pays (dont les 27 de l’UE), pour lesquels les ressortissants disposent d’une faculté d’exercer leur emploi san… En l'absence de recours gracieux ou hiérarchique, le délai pour saisir le juge est de 2 mois à partir de la notification de rejet de la demande d'autorisation de travail ou du refus implicite. Une erreur technique s'est produite. La procédure que vous devez suivre diffère selon que vous résidez déjà en France ou non. Les ressortissants roumains peuvent maintenant être embauchés en France dans les mêmes conditions que les citoyens français, sur la seule base de leur passeport ou carte d’identité, il n’est donc pas nécessaire de solliciter pour ces ressortissants une autorisation de travail ou un titre de séjour. Votre demande de renouvellement peut être refusée si vous vous trouvez dans l'une des situations suivantes : En cas de refus de renouvellement, vous recevez normalement un refus de séjour assorti d'une obligation de quitter la France (OQTF), sauf si vous pouvez bénéficier du séjour à un autre titre (par exemple pour raison familiale). Pour être recevable, il doit être déposé dans certains délais et contenir une copie de la décision de refus. votre espace personnel. Un nouveau titre de séjour de même durée mentionnant la nouvelle adresse vous sera remis. Autorisation de travail d'un étranger salarié en France. L’équipe service-public.fr vous remercie pour votre réponse. Peu importe la nature du contrat de travail (privé ou public) et sa durée. Carte délivrée avant 2014. Les jeunes étrangers titulaires du visa vacances-travail bénéficient automatiquement de l'autorisation de travail, sauf s'ils sont néo-zélandais ou russes. Ma femme est de nationalité roumaine et nous sommes mariés en france, elle a une carte de resident de 10 ans. Certains ressortissants n’ont pas à justifier d’une autorisation de l’administration. Le préfet notifie sa réponse à l'employeur dans un délai de 2 jours ouvrables à partir de la réception de la demande. Elle examine le salaire proposé qui doit être au moins égal au Smic (même en cas d'emploi à temps partiel). Nouvelle fenêtre, Nature du titre valant autorisation de travail, Validité pour un employeur ou plusieurs employeurs, Carte de résident ou de résident de longue durée - UE, France métropolitaine et départements d'outre-mer, Visa de long séjour valant titre de séjour ou carte de séjour étudiant, Toute activité dans la limite de 964 heures/an (60 % de la durée annuelle légale du travail), Visa de long séjour valant titre de séjour ou carte de séjour salarié, Activité figurant sur le contrat de travail, Une ou plusieurs zones géographiques ou toute la France métropolitaine en fonction de la situation de l'emploi, Visa de long séjour valant titre de séjour ou carte de séjour travailleur temporaire, Carte de séjour pluriannuelle travailleur saisonnier, Activité saisonnière figurant sur le contrat de travail. Vous devez vous connecter à votre espace personnel afin de vous abonner à la mise à jour de cette page. Les ressortissants européens disposent d’un droit au séjour pendant les 3 premiers mois de leur arrivée en France « tant qu’ils ne deviennent pas une charge déraisonnable pour le système d’assistance sociale ». Si vous êtes déclaré apte, l'Ofii transmet votre dossier au consulat de France concerné pour la délivrance de votre visa. Il n'est pas illégal de circuler avec une carte d'identité périmée. En cas d'accord sur votre demande, votre carte de séjour est renouvelée. Des sanctions sont prévues en cas d'emploi d'un travailleur illégal. Les informateurs qui vous répondent appartiennent au ministère de l'intérieur. Ils doivent produire une attestation d'introduction d'une demande d'asile depuis plus de 6 mois. Ainsi, le citoyen bulgare ou roumain, comme tout autre citoyen de l'Union européenne ne relevant pas d'un régime transitoire, peut librement travailler en France à compter de cette date. Votre employeur a contrevenu à la législation du travail ou sur la protection sociale, Votre employeur n'a pas respecté les conditions d'emploi, de rémunération ou de logement fixées par l'autorisation de travail, Vous n'avez pas respecté les mentions figurant sur votre autorisation (par exemple vous avez exercé un autre métier que celui mentionné sur l'autorisation), Votre contrat de travail a été rompu dans les 12 mois suivant votre embauche, sauf en cas de perte involontaire d'emploi, Votre employeur n'a pas respecté la législation du travail ou de la protection sociale, Votre contrat de travail a été rompu dans les 12 mois suivant votre embauche et il ne s'agit pas d'une perte involontaire d'emploi. En cas d'accord sur votre demande, vous recevez une 1re carte de séjour. Renseignement administratif par téléphone - Allo Service Public. L'employeur doit payer la taxe dans les 3 mois suivant la délivrance des documents exigés lors de la 1re entrée en France du travailleur (ou de l'autorisation de travail de la 1re admission au séjour en tant que salarié). Épidémie Coronavirus (Covid-19), tout ce qu'il faut savoir : lire l'actualité, Accueil particuliers >Étranger >Travail d'un étranger en France >Autorisation de travail d'un étranger salarié en France. Le droit de séjourner en tant que travailleur lui est reconnu tant qu'il exerce une activité professionnelle. Attention : le service n'a pas accès aux dossiers personnels des usagers et ne peut donc pas renseigner sur leur état d'avancement. Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : article L313-10, Carte de séjour temporaire autorisant l'exercice d'une activité professionnelle, Code du travail : articles L5221-5 à L5221-11, Conditions d'exercice d'une activité salariée par les travailleurs étrangers, Code du travail : articles L8256-1 à L8256-8, Sanctions pénales en cas d'emploi d'étrangers sans titre de travail, Code du travail : article R5221-1 à R5221-9, Catégories d'autorisation de travail délivrées aux étrangers et activités professionnelles autorisées, Code du travail : articles R5221-11 à R5221-16, Code du travail : articles R5221-17 à R5221-22, Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : article L311-15, Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles D311-18-1 à D311-18-3, Taxe payée par l'employeur (articles D311-18-2 et D311-18-3), Décret n°2014-1292 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions au principe "silence vaut acceptation" et aux exceptions au délai de 2 mois de naissance des décisions implicites (intérieur), Refus implicite en cas de silence gardé pendant plus de 2 mois sur la demande d'autorisation de travail, Arrêté du 11 janvier 2006 relatif à la visite médicale des étrangers autorisés à séjourner en France, Instruction du 25 octobre 2012 relative à la validité territoriale de l'autorisation de travail attachée à la carte de séjour temporaire « vie privée et familiale » et à la carte de résident, Circulaire du 22 août 2007 relative aux autorisations de travail des étrangers (PDF - 330.4 KB), Circulaire du 2 novembre 2016 relative à la dispense d'autorisation de travail des étrangers salariés en France lors d'un séjour inférieur ou égal à 3 mois (PDF - 2.1 MB), Arrêté du 18 janvier 2008 relatif à la délivrance, sans opposition de la situation de l'emploi, des autorisations de travail aux étrangers non européens. Elle vous permet de continuer à séjourner en France et vous autorise à travailler. Une procédure plus rapide, déjà opérationnelle en France dans le cadre de la modernisation du traitement des titres d’identité et de voyage, en application du décret n° 1460 du 28 octobre 2016 modifiant les procédures relatives à la carte nationale d’identité, sera désormais mise en œuvre en … Les recours administratifs et contentieux ne suspendent pas l'exécution de la décision de refus. Une fois entré en France, vous devrez vous présenter : Dans les 3 mois suivant votre entrée, vous serez convoqué à l'Ofii pour passer la visite médicale obligatoire. Voir le niveau de satisfaction pour tout le site. Attention : si vous êtes citoyen d'un pays européen, andorran, monégasque, de Saint-Marin, vous n'êtes pas concerné. Ci-dessous une vraie carte d’identité sous lampe ultra-violette (une fausse carte restera terne). Le citoyen européen ou suisse qui souhaite venir vivre et travailler en France doit impérativement être muni d’une carte d’identité ou d’un passeport en cours de validité. Avoir un titre de séjour n’est pas obligatoire en France pour les européens (Union européenne, Espace économique européen, Confédération suisse*). Ce droit est maintenu sous certaines conditions selon la durée d’exercice de l’emploi salarié lorsqu’il se retrouve en chômage involontaire et est inscrit comme demandeur d'emploi. Les champs marqués d’un * sont obligatoires. un document provisoire de séjour (demandeur d'asile, parent d'un enfant mineur malade, etc.). Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement. 4. L'autorisation de travail peut prendre la forme soit d'un visa ou d'un titre de séjour, soit d'un document distinct du document de séjour. Bonjour et merci pour cette réponse rapide ! Elle doit indiquer les voies et délais de recours. Merci de recharger la page si vous souhaitez le soumettre à nouveau. L'étranger, qui entre en France pour occuper un emploi salarié, doit détenir une autorisation de travail (appelée aussi permis de travail). Ainsi, le citoyen bulgare ou roumain, comme tout autre citoyen de l'Union européenne ne relevant pas d'un régime transitoire, peut librement travailler en France à compter de cette date. Il doit être muni d'une carte d'identité ou d'un passeport en cours de validité. Vous devez aussi prouver que vous entrez dans la catégorie des « travailleurs », que vous demandiez ou non titre de séjour. Lorsque l'autorisation de travail est accordée, l'employeur doit payer une taxe dont le montant est fixé en fonction du niveau de rémunération du travailleur étranger. En fait, les résidents roumains n'ont plus besoin de titre de séjour depuis le 1/1/2007, car faisant partie de l'UE. Après un long travail sur le visage ... L’ADN de la victime a été comparé en Roumanie avec cel. C'est lors d'un contrôle routier, en fin de semaine dernière, sur réquisition du procureur de la République du Havre, que les gendarmes du peloton motorisé de Saint-Romain-de-Colbosc ont été amenés à contrôler le passager d'une camionnette à Trouville-Alliquerville.L'homme, âgé de 31 ans, a présenté une carte d'identité roumaine. Votre demande de renouvellement peut être refusée si vous vous trouvez dans l'une des situations suivantes : En cas de refus de renouvellement, vous recevez un refus de séjour assorti d'une obligation de quitter la France (OQTF), sauf si vous pouvez bénéficier du séjour à un autre titre. Un recours gracieux peut être formé auprès de l'administration qui a pris la décision (préfet ou directeur de l'unité territoriale de la Direccte). ou la préfecture vous délivrera une carte de séjour. Dans l'attente de cette visite, vous pourrez commencer à travailler. Merci de réessayer ultérieurement. Les membres non-européens de la famille d'un citoyen européen installé en France peuvent demeurer en France plus de trois mois et accéder au marché du travail français. L'autorisation de travail délivrée dans un département d'outre-mer, une collectivité ou un territoire d'outre-mer n'est valable que dans ce département, cette collectivité ou ce territoire. S'il n'exerce pas d'activité professionnelle ou s'il ne peut plus bénéficier d'un droit de séjour en tant que demandeur d'emploi dans les conditions évoquées ci-dessus, le citoyen bulgare ou roumain doit, comme tout autre citoyen de l'Union européenne, justifier d’un droit de séjour pour un des autres motifs prévus par la directive 2004/38/CE, c’est-à-dire soit être étudiant, soit justifier de la possession de ressources suffisantes et d'une assurance maladie, soit être membre de famille d’un autre citoyen de l’Union européenne titulaire d'un droit de séjour. Mais mieux vaut renouveler une carte d'identité dont la date de validité arrive à expiration, surtout si vous comptez voyager à l'étranger. Nouvelle fenêtre, Préfecture de police de Paris Et les métiers ouverts, qui ne nécessitaient aucun document particulier. Cette carte lui est délivrée sur justification de sa situation : S'il se retrouve en chômage involontaire, il doit justifier de la durée d’exercice de son activité et de son inscription comme demandeur d'emploi. L’accès au compte est temporairement désactivé pour maintenance. Le montant de la taxe varie selon le salaire mensuel brut versé : Salaire supérieur au Smic et inférieur ou égal à 1,5 Smic. Immigration, asile, accueil et accompagnement des étrangers en France, Fin des mesures transitoires pour les ressortissants roumains et bulgares, Les nouveaux fonds européens (période 2021-2027), Ouverture d'un service de demande en ligne des titres de séjour pour les étudiants étrangers en France, Ressortissants britanniques, demandez votre titre de séjour en ligne, Le ministère de l'Intérieur se prépare au Brexit, Information générale sur la prolongation des documents de séjour / General information on the extension of residency documents, La délivrance des titres de séjour pour raisons de santé, L'admission au séjour - Les titres de séjour - visas (statistiques), COVID-19 : Informations traduites pour les étrangers, Les missions de la direction de l'intégration et de l'accès à la nationalité, Le livret d'information "Venir vivre en France", Le parcours personnalisé d'intégration républicaine, Comité stratégique de pilotage de l’évaluation de la politique d’intégration des étrangers, 3ème rencontre nationale "Ouvrir l'école aux parents pour la réussite des enfants" (OEPRE), 1 000 parcours de validation des acquis de l'expérience (VAE) au profit d'étrangers primo-arrivants, Journée nationale "Réussir l'intégration des étrangers par l'emploi", La commission interministérielle pour le logement des populations immigrées (CILPI), Schéma national d’accueil des demandeurs d’asile et d’intégration des réfugiés 2021-2023, Journée mondiale du réfugié - édito du Ministre de l'Intérieur, Informations Coronavirus : Questions-Réponses sur les demandes d'asile, COVID-19: Information translated for foreigners - Q&A Asylum seekers, La réforme de l'asile issue de la loi du 29 juillet 2015, L’accès à la procédure et le droit au maintien sur le territoire, Les conditions d’examen de la demande d’asile, Les conséquences du rejet de la demande d’asile sur le droit au maintien sur le territoire, Les droits des bénéficiaires d’une protection, Le pacte européen sur l'immigration et l'asile, Les politiques européennes en matière d'intégration et d'asile, L'approche globale des migrations et les partenariats pour la mobilité (PPM), Appel à projets : Fonds Asile, Migration et Intégration, La continuité pédagogique des formations linguistiques de l'OFII assurées à distance, Appel à projets national 2020 de la politique d’intégration des étrangers primo-arrivants. En tant que citoyen d'un pays de l'Espace économique européen, ou si vous êtes suisse, vous avez le droit de séjourner en France plus de 3 mois. * Quel est le nom de votre association ? Il est interdit à tout particulier ou toute personne morale (entreprise, association, etc.) Unité départementale de la Direccte Le lien vers cette page a été envoyé avec succès aux destinataires. Agriculture, pêche, électricité, santé, bâtiment... Une liste de 291 métiers "en tension" avait été dressée en octobre 1992, pour épouser les besoins de l'économie fra… Numéro unique pour les entreprises, les artisans, les commerçants et les employeurs qui souhaitent recruter, déposer une offre d'emploi et obtenir des informations sur le recrutement et les aides à l'embauche, Le lundi et jeudi de 7h35 à 13h10 et 13h30 à 16h50, le mardi et mercredi de 7h35 à 13h15, le vendredi de 7h35 à 11h25, Numéro gris ou banalisé : coût d'un appel vers un fixe et service gratuit, depuis un téléphone fixe ou mobile, Depuis l'étranger (entreprises frontalières par exemple), composer le +33 1 77 86 39 95, Direccte Ma carte d'identité étant périmée je suis allée me renseignier à la préfecture si je pourrai passer avec. En pratique, l'employeur doit envoyer un courrier électronique avec en pièce jointe la copie (scan) du titre valant autorisation de travail. Si vous êtes titulaire d'une telle autorisation et souhaitez travailler en métropole, vous devez obtenir une nouvelle autorisation de travail, sauf si vous êtes titulaire : Dans ces 3 cas, vous devez signaler votre changement d'adresse en préfecture. Depuis le 1er janvier 2014, les mesures transitoires appliquées à l'égard des ressortissants bulgares et roumains depuis l’adhésion de leurs États d’origine ont pris fin. La Roumanie étant membre de l’Union européenne, les ressortissants français peuvent y entrer munis d’un passeport ou d’une carte nationale d’identité en cours de validité. Javascript est désactivé dans votre navigateur. En 2014, la durée de validité de la carte d'identité d'une personne majeure est passée de 10 à 15 ans. Vous pouvez à tout moment supprimer votre abonnement dans votre espace personnel. Cet outil vous permettra de fusionner facilement en … La Suisse (ressortissants non communautaires intégrés) et les trois pays de l’Espace Economique Européen que sont l’Islande, le Liechtenstein et la Norvège, bénéficient aussi de cet accès au travail. Votre abonnement a bien été pris en compte. contenu de la page. L'emploi illégal d'un étranger est un délit passible de sanctions pénales (peine de prison, amendes et peines complémentaires comme l'interdiction d'exercer). Cette démarche s’effectue en Roumanie, par le titulaire de la carte lui-même ou par une tierce personne à qui le titulaire de la carte aura délivré une procuration. Si besoin, respect par l'employeur, l'entreprise utilisatrice ou d'accueil ou le salarié des conditions d'exercice de, Dispositions prises par l'employeur, s'il s'occupe de votre hébergement à votre arrivée en France, pour assurer son logement dans des conditions normales. Vous êtes également exempté si vous êtes dans l'une des situations suivantes : C'est votre futur employeur qui doit faire la demande d'autorisation de travail (appelée aussi procédure d'introduction). Devenir français avec de fausses cartes d'identité, la nouvelle combine pour trouver un travail Dans la galère, une solution est vite trouvée pour contourner la loi. Recours administratif, défenseur des droits, ... Mesures contraignantes de l’administration, Fichiers judiciaires et de police judiciaire, Titres, carte de séjour et documents de circulation pour étranger en France, Carte grise (certificat d’immatriculation). Respect par l'employeur (et/ou l'entreprise utilisatrice et/ou d'accueil) de la législation sur le travail et la protection sociale. En cas d'accord sur votre autorisation de travail, la Direccte transmet votre dossier à la représentation de l'Ofii à l'étranger concernée. ou une carte de séjour mais qui ne vous permet pas d'exercer, à titre accessoire, une activité salariée (si vous êtes commerçant par exemple). La non-discrimination des candidats à un poste simpose à tout employeur lors de lembauche. Ils doivent produire une attestation d'introduction d'une demande d'asile depuis plus de 6 mois. Direction de l'immigration - Ministère en charge de l'intérieur, Tribunal administratif Pour accorder ou refuser l'autorisation de travail, le service de la main d'œuvre étrangère de la Direccte examine un ensemble d'éléments. Une fois arrivé en France, vous devrez vous présenter : Dans l'attente, vous pourrez travailler muni de votre contrat de travail. Autorisation de travail d'un étranger salarié en France » sera mise à jour significativement. Carte d’identité espagnole; Carte d’identité portugaise; Carte d’identité roumaine; Concernant les cartes d’identité italiennes. Voyage en France avec carte de séjour roumaine. Vous serez alerté(e) par courriel à chaque mise à jour significative de la page Autorisation de travail d'un étranger salarié en France. Un recours hiérarchique peut aussi être présenté auprès du ministre de l'intérieur. Visa, formalités en Roumanie. Elle est valable quinze ans pour les majeurs et dix ans pour les mineurs. Sinon, il ne peut pas être embauché. VLS-TS ou carte de séjour temporaire vie privée et familiale, Carte de résident ou carte de résident de longue durée - UE, Carte de séjour pluriannuelle salarié détaché ICT, Oui - saisine préalable du service de la main d'œuvre étrangère de la Direccte, VLS-TS ou carte de séjour temporaire étudiant dans la limite de 60 % de la durée annuelle du travail (964 heures), Oui, si vous souhaitez travailler au-delà de cette limite, VLS-TS ou carte de séjour travailleur temporaire. Si vous êtes déclaré apte, selon votre situation : Vous recevez directement votre autorisation provisoire de travail des services de la Direccte si vous avez : Si votre contrat de travail dépasse 3 mois, vous êtes aussi convoqué pour passer la visite médicale à l'Ofii. Veuillez nous excuser pour ce désagrement. Essayez ultérieurement. Si l'administration n'a pas répondu dans ce délai de 2 mois, la demande est refusée. Ils disposent d'un droit de séjour permanent en France : l'obligation de présenter un titre de séjour est donc écartée. L’équipe service-public.fr vous remercie pour vos remarques utiles à l'amélioration du site. Pas du tout, Vous avez noté 4 sur 5 : En France, il est plus simple de recruter un ressortissant de lUnion européenne quun étranger venant dautres pays grâce au statut … d’inactivité. Information du patient : dossier médical, montant des prestations, ... Don du sang - Don d’organe d’une personne vivante, Contrats de travail dans le secteur privé, Formation des agents de la fonction publique, Conditions de travail (fonction publique), Représentation du personnel dans l’entreprise, Conflits du travail dans le secteur privé, Représentants du personnel dans la fonction publique, Conflits du travail dans la fonction publique, Rupture du contrat de travail dans le secteur privé, Licenciement pour motif personnel (secteur privé), Salarié au pair, jeune au pair et stagiaire aide familial étranger, Retraite d’un agent de la fonction publique (titulaire et non titulaire), Chômage : démarches auprès de Pôle emploi, Aide pour le dépôt de garantie ou la caution d’un logement en location, Aides au paiement des factures : eau, téléphone, électricité, gaz, Aides et prêts pour l’amélioration et la rénovation énergétique de l’habitat, Risques sanitaires et sécurité du logement, Hébergement d’une personne en situation de handicap, Conduire en France avec un permis étranger, Circulation en trottinette électrique, rollers ou skateboard, Opérations bancaires (virement, prélèvement, mandat...), Moyens de paiements (carte, chèque ou espèces), Information et protection du consommateur, Communications électroniques (téléphone, internet, télévision), Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer, Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d’impôt, Saisir l’administration fiscale (difficultés de paiement, réclamation, ...), Injure - Diffamation - Incitation à la haine, Installation en France d’une famille étrangère, Demande d’asile (réfugié, protection subsidiaire, apatride), Titre de séjour et document de circulation, Accueil de loisirs (centre de loisirs, colonie de vacances...), récépissé de 1re demande ou de demande de renouvellement, autorisation provisoire de travail - APT), VLS-TS ou carte de séjour temporaire étudiant, Un recours en annulation devant le tribunal administratif, Contrat de travail supérieur à 3 mois et inférieur à 12 mois, visa de long séjour valant titre de séjour (VLS-TS), Office français de l'immigration et de l'intégration (Ofii), visa de long séjour valant titre de séjour, collectivité ou un territoire d'outre-mer, d'une obligation de quitter la France (OQTF), Direction de l'information légale et administrative, Document distinct du document de séjour (, Vous êtes salarié détaché sous certaines conditions en France, travaillant pour un.
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