Après réception du dossier, l’OFii peut : Dès la délivrance de l’attestation de dépôt, le demandeur doit transmettre ce document ainsi que les pièces d’état civil à sa famille à l’étranger. Les conditions de logement sont évaluées d'après les renseignements fournis dans cette attestation. d’inactivité. Comment le remplir ? 1 re étape : avant l’entrée sur le territoire : . Regroupement familial avec conjoint ---Seite 1 von 3 39, boulevard Hassan II (en face Hotel Ivoire) Cocody, 01 B.P. Marine Gautier est journaliste et titulaire d’un master II en droit. Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L411-1 à L411-7, Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L421-1 à L421-4, Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L431-1 à L431-3, Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R411-1 à R411-6, Titre de séjour, ressources, logement du demandeur, âge des bénéficiaires du regroupement, Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R421-1 à R421-6, Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R421-7 à R421-10, Instruction de la demande : rôle de l'Ofii, Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R421-11 à R421-19-1, Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R421-20 à R421-24, Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R421-25 à R421-29, Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : article R431-1, Décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent, Arrêté du 9 novembre 2011 relatif au dépôt des demandes de regroupement familial dans les services de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (Ofii), Arrêté du 1er août 2014 relatif au zonage géographique des communes (dit A/B/C), Ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France : article 29 (conditions du regroupement familial des algériens), Attestation de mise à disposition d'un logement dans le cadre d'un regroupement familial. Many translated example sentences containing "demande de regroupement familial" – English-French dictionary and search engine for English translations. Voir et télécharger Questionnaire de sécurité PDF / 444 KB - L'original de l'acte de naissance mauritanien du conjoint - Traduit en allemand issus du couple, à condition d'avoir une filiation légalement établie ou d'être adoptés en vertu d'une décision judiciaire. L’âge du conjoint et des enfants est apprécié à la date du dépôt de la demande et non au moment de leur arrivée en France. Refus de la demande de séjour. Vous pouvez à tout moment supprimer votre abonnement dans votre espace personnel. Derrière chaque chiffre, il y a une histoire. Si le dossier est complet, le demandeur reçoit par courrier une attestation de dépôt précisant la date de dépôt. Elle doit être initiée en France auprès de l'OFII du lieu de résidence du demandeur installé en France. Si la demande de regroupement familial est refusée, le demandeur peut contester la décision dans un délai de 2 mois à partir de la notification du rejet ou de l’application du refus implicite. ou si l'autorité parentale est exercée en vertu d'une décision d'une juridiction étrangère. Après avoir donné son appréciation, le maire fait part de son avis aux services de l’OFii. Vous devez vous connecter à votre espace personnel afin de vous abonner à la mise à jour de cette page. Exercer un recours administratif, en s’adressant au préfet par lettre recommandée, et/ou au Ministre de l’Intérieur ; Exercer un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif compétent sur le territoire. 46 %. Carte de résident portant la mention "résident de longue durée-UE" délivrée en France. Ceux-ci peuvent compléter le dossier au besoin, avant de le transmettre au préfet du département du domicile du demandeur. Épidémie Coronavirus (Covid-19), tout ce qu'il faut savoir : lire l'actualité, Accueil particuliers >Étranger >Installation en France d'une famille étrangère >Regroupement familial. Les ressources du demandeur peuvent provenir de revenus issus d'un travail salarié ou non salarié, tirés de la gestion d'un patrimoine, de pensions de retraite, etc. Le client quant à lui a, à portée de clic, toutes les informations dont il a besoin sur l’avocat qu’il choisira. Veuillez lire cette information attentivement. Regroupement familial vers un/ une conjoint(e) allemand(e) Tous les demandeurs doivent se présenter personnellement auprès du Service des visas de l’Ambassade en présentant les documents suivants Tous les documents demandés ci-dessus doivent être présentés en version originale et deux photocopies lisibles. Le titre de séjour de l'étranger polygame lui est retiré s'il a fait venir plus d'un époux en France ou des enfants autres que ceux du premier époux ou d'un autre époux décédé ou déchu de ses droits. Les membres de la famille d'une personne de nationalité allemande peuvent rejoindre cette personne en Allemagne et obtenir un permis de séjour (Aufenthaltserlaubnis) pour des raisons familiales. Justifit (ex mon-avocat.fr) est le site expert de la mise en relation entre particuliers, professionnels et avocats. : 02 - 787.18.18 fax : 02 - 787.28.18 rk-115-di@bruessel.diplo.de Situation: juin 2014. Toutefois, si le regroupement est demandé dans l’intérêt de l’enfant, il est possible d’obtenir une autorisation exceptionnelle. Avril 2019 Visa de regroupement familial - enfants mineurs - L'Ambassade vous informe que le dépôt d'une demande de visa de regroupement familial Comment porter plainte contre un site internet ? Il s’agit d’un accompagnement personnalisé visant à faciliter l’intégration dans la société française. Les ressources du couple suivantes sont exclues : Aucune condition de ressources n'est exigée si le demandeur bénéficie de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) ou de l'allocation supplémentaire d'invalidité (Asi). Bon à savoir : Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page « Regroupement familial » sera mise à jour significativement. Une copie du titre de séjour du demandeur ; Une copie intégrale de l’acte de naissance du demandeur ; Des copies intégrales de l’acte de naissance du conjoint et de chacun des enfants ; Des justificatifs de revenus du demandeur (attestation d’activité ou contrat de travail, bulletins de paie, dernière déclaration de revenus, avis d’imposition, etc.) Les membres de la famille ne peuvent pas faire l’objet d’un regroupement familial s’ils constituent une menace pour la sécurité ou la santé publique. Many translated example sentences containing "regroupement familial" – English-French dictionary and search engine for English translations. Pas du tout, Vous avez noté 4 sur 5 : Si le maire ne donne aucune réponse pendant cette période, son avis est automatiquement considéré comme favorable. De plus, l’avocat peut y proposer le paiement de ses honoraires en ligne, par carte bancaire, sans terminal de paiement. Regroupement familial avec le conjoint. Un contrat d’intégration républicaine doit aussi être signé par les enfants de plus de 16 ans et le conjoint du demandeur. Nouvelle fenêtre. Soit une carte de résident à durée indéterminée ou de longue durée de 10 ans ; Soit une carte de séjour d’au moins 1 an ; Soit un récépissé de renouvellement de l’un de ces documents. Les conditions à remplir pour faire une demande de regroupement familial. Questions et réponses sur les droits des citoyens de l’Union et du Royaume-Uni, énoncés dans l'accord de retrait. Selon le cas, les actes de divorce des deux conjoints peuvent également être exigés. Le conjoint de Français qui demande le regroupement familial pour son ou ses enfants doit résider en France depuis 18 mois, il ne doit pas avoir acquis la nationalité française entre-temps, et les enfants doivent être mineurs au moment du dépôt de la demande. Le regroupement familial concerne uniquement le conjoint et les enfants du demandeur. C'est le préfet du département de résidence du demandeur (à Paris, le préfet de police) qui accepte ou refuse la demande de regroupement familial. Ressortissante malienne et demeurant actuellement à [adresse], je sollicite votre bienveillance afin de m'accorder le bénéfice d'une procédure de regroupement familial. Concerne l'étranger non européen qui souhaite faire venir sa famille par regroupement familial en France et qui ne dispose pas encore du logement prévu pour son hébergement. Une autorisation de séjour puis un titre de séjour sont nécessaires pour tout ressortissant de pays tiers (c'est-à-dire d’un pays qui n’est ni membre de l'UE, ni considéré comme assimilé aux Etats membres de l’UE– Islande, Norvège, Liechtenstein et Suisse) qui réside à l’étranger et souhaite établir sa résidence au Luxembourg et y rejoindre un membre de sa famillelui-même ressortissant de pays tiers. Pour pouvoir entrer en France, le conjoint doit être majeur et marié légalement au demandeur. Avril 2019 Visa de regroupement familial - époux - L'Ambassade vous informe que le dépôt d'une demande de visa de regroupement familial auprès de la section de visa est seulement possible avec un rendez-vous pris par le système avoir visa pour regroupement familial en éspagne. Mon mari a déposé une demande de regroupement familial le 30 Mai 2018 auprès de l'ofii du 92 en île de France, et on vient d'obtenir une attestation de dépôt début du mois. Pour une famille de 2 ou 3 personnes, le demandeur doit justifier d’un revenu de la moyenne du SMIC, soit 1 219 € sur les 12 derniers mois ; Pour une famille de 4 ou 5 personnes, cette moyenne est majorée d’1/10, soit 1 322 € ; Pour une famille de 6 personnes et plus, une majoration d’1/5 est appliquée au SMIC, soit une moyenne de 1 442,56 € sur les 12 derniers mois. Le regroupement familial concerne uniquement le conjoint et les enfants du demandeur. Le maire peut aussi vérifier, à la demande du préfet, que l'étranger respecte bien les principes essentiels de la vie familiale en France. le demandeur doit immédiatement envoyer l'attestation de dépôt et les pièces d'état civil à sa famille à l'étranger pour qu'elle puisse demander le(s) visa(s) auprès des autorités consulaires françaises. Dès que la demande de regroupement familial est acceptée, l'État membre concerné autorise l'entrée du ou des membres de la famille. C ette situa tion s’ex plique, certes, par l’insuffisa nce de l ’offre.
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