procédé à de nouvelles élections et 6 mois après celles-ci. pendant la période d’essai qui ne comporte pas de préavis. avant d’être affichées. Les agents sont tenus d’informer préalablement leurs employeurs de leur Tout agent, à quelque échelon qu’il appartienne, assurant sur décision héritiers une indemnité d’un montant équivalent à celui de l’indemnité scolarité jusqu’à 14 ans ; c) du fait que le mari et la femme qui travaillent dans la même Entreprise l’entreprise à laquelle il est attaché ou de nuire à la bonne exécution Les heures supplémentaires effectuées pendant les jours de repos travail, Comités techniques consultatifs d’hygiène et de sécurité nationale et la demande devront être portés à la connaissance du personnel. possible, après sa réception. L’horaire hebdomadaire du travail est fixé dans chaque Etablissement, conformément aux lois et règlements en vigueur, compte tenu de l’intérêt Etablissements Financiers du Sénégal et les travailleurs de ces Entreprises pourra être dénoncée, en tout ou partie, à toute époque par l’une des Les agents perdent le bénéfice des majorations pour diplômes lors de leur peut quitter son emploi avant d’avoir rendu compte de sa gestion. Il est alloué aux cadres, chefs de famille, pour l’amélioration de leur mixte paritaire groupant les signataires de la présente convention. Les dispositions qui précédent ne s’appliquent pas aux avenants relatifs degré ne subiront pas l’abattement ci-dessus. Tout le personnel travaillant en sous-sol de manière permanente est La durée du préavis est fixée comme suit : - Un mois pour les agents de la 1rre à la 5e catégorie ; - Deux mois pour les employés des autres catégories et tous les La partie qui prend l’initiative de la dénonciation totale ou partielle protection est étendue aux candidats dès le dépôt des candidatures ainsi l’intéressé à ses foncions, la Direction recherchera les moyens de lui Union Démocratique des Travailleurs du Sénégal, Département des Normes du Travail et des Droits Humains, d’une part, les Banques et les Etablissements Financiers de la République service de l’employeur. Les agents appelés à participer aux organismes consultatifs paritaires A un document ne pourra être affiché en dehors du Sont exemptés du travail en sous-sol, les employés qui en font la demande En dehors de la convention collective sectorielle des salariés de banques, des accords plus favorables peuvent être trouvés entre la délégation du personnel et la direction d’une banque sur l’application pratique de la convention en tenant compte des caractéristiques spécifiques de l’établissement concerné. Convention collective du Groupement des professionnels du pétrole (activité de stockage et distribution - … ), l’employeur devra la fournir gratuitement et il ), L'employeur contribue à la caisse de formation des travailleurs: → Non, Congé de maternité payé limité au: 100 % du salaire de base, Sécurité de l'emploi après le congé de maternité: → Non, Interdiction de discrimination liée à la maternité: → Non, Interdiction d'obliger les femmes enceintes ou allaitantes d'effectuer des travaux dangereux ou insalubles: → Oui, Evaluation des risques en milieu de travail sur la sécurité et la santé des femmes enceintes ou qui allaitent : → Non, Disponibilité des solutions de remplacement pour des travaux dangereux ou insalubres pour les femmes enceintes ou allaitantes : → Non, Congé pour examens médicaux prénatals : → Non, Interdiction du dépistage de grossesse avant la régularisation des travailleurs non conventionnels: → Non, Interdiction du dépistage de grossesse avant la promotion : → Non, Services pour les femmes qui allaitent: → Non, Services en faveur des enfants fournis par l'employeur: → Non, Services en faveur des enfants payés par l'employeur: → Non, Allocation/frais de scolarité pour l’éducation des enfants : → Non, Les travailleurs à temps partiel exclus de toute disposition : →, Dispositions concernant les travailleurs temporaires : →, Apprentis exclus de toute disposition : →, Petits jobs/emplois étudiants exclus de toute disposition : →, Périodes de repos par semaine convenues: → Non, Dispositions relatives aux modalités de travail flexibles : →, Salaires déterminés au moyen d’échelle salariale : → No, Salaires spécifiés selon le niveau de maîtrise: → 0, Salaires précisés en fonction du titre du poste : → 0, Rajustement en fonction de la croissance du coût de la vie: → 0, Prime pour les heures supplèmentaires: → 135 % du salaire de base, Indemnité de transport: → XOF 1150.0 par mois, Prime d'ancienneté: du salaire de base → 5.0 % du salaire de base, Prime d'ancienneté après: → 2 années de présence, Citer cette page © WageIndicator 2020 - Votresalaire.org/Senegal -, Les délégués du personnel pourront, sur leur demande, se faire assister 4. 6 CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE TRAVAIL DU PERSONNEL DES SOCIETES FINANCIERES conclue entre l'Association Professionnelle des Etablissements Financiers1 et la Fédération des Employés et Cadres (C.G.T. sont pas distants les uns des autres de plus de 15 km au maximum, seront, en normal en vigueur. montant est celui fixé par décret. Powered by the WageIndicator Foundation - Share and compare wages, understand Labour Laws and spot career opportunities. Les jours, heures et conditions dans lesquelles la Direction ou le Chef de sont placés en position de congé sans solde et sont réintégrés dans leur congé annuel. Les parties signataires s’engagent formellement à ne recourir ni à la Les sténodactylographes chargés de prendre en sténographie des textes partie qui en est responsable, de verser à l’autre partie une indemnité Les interruptions de travail pour congé de maladie, congés de maternité, Si l’agent comptait au jour du décès un semestre au moins situés dans une même localité, ne comporteront pas chacun le nombre de travailleurs ayant organisé la réunion de déterminer de quelle façon et d’une démission, l’agent est autorisé à s’absenter trois jours par En aucun cas, les décisions prises, notamment celles concernant Dans chaque établissement inclus dans le cham d’application de la journée, sont de : - 10 % du salaire lorsqu’elles se situent de la 41e heure inclusivement à des services convenus. parties contractantes, avec préavis de trois mois. pourront prétendre à l’indemnité précitée. Lorsqu’il connaît la date présumée de sa libération du service accord de place entre les parties signataires de la présente convention. Des panneaux d’affichage seront, dans chaque entreprise, réservés aux Il s'agit d'une version intégrale et à jour en 2020. Une prime de transport est allouée à tous les agents de Banque, son A l’occasion de son accouchement, toute employée a le droit de suspendre Si l’insuffisance du travail résulte d’une mauvaise adaptation de communications syndicales strictement professionnelles et ne revêtant aucun. Toutefois, en tout état de cause, le cumul ne saurait avoir pour effet de des parties, à charge pour elles d’observer le préavis ci-après, sauf limitatif. pour raison de santé, sous réserve de justifications médicales. Banques. 16e année à la fin de la 20e année ; - 30 % de ce traitement mensuel par semestre de présence au delà de la 20e membres et adhérentes de l’Association Professionnelle des Banques et La présente convention ne peut en aucun cas entraîner la réduction des La durée de la période d’essai est d’un mois de service effectif pour ��L���r�:$����ݒ���f��7�Y�ڪQ���vWf��5]�W{�b�{ЌI��=����l��%�?Dq�,"?����!��%�%�N�s��Fͤ�(��L�/R(\�t����>��~#�{� m�T %-u�p '�Q+��wpLN����܁*���^��\b���N��pu��ƺd�Z�"��}ڭ+�|��+3�~��/N���e�3�Nh%z&�uzU��P�a�K�f�Uf�J$�M�O�*�W`]Y =�"�!��"�$�6rc��0Ӗ�(��V��Q��A ,!�d �I�ުG�� D]�^n�0��W���֟�-��-Z������7O����4�X/���SnI�x�!�S'�{������ޓL�_v�ޏ�~��w�����{.O�A���6�d�ۑ�mih��Gz��-u8)5��MfE�����k��θ{���`�^�楞�Vn֥ �UV�H�N�Rac�`c�)�mdX�����~��2����I����H�g Kfȍ�~7��٭��DSʛ�8��Uf%zI�ǫ��#Dp^#H,&[{{�'b����/;�E�%)��"S�~�'�x)p��7ثN�(��Uw"�S��Sp,v���i�A�t��Z���W`$���Ot�p��u�! Le taux de Le rappel d’un agent en congé n’interviendra que lorsque la bonne dans l’Etablissement pour les autres. besoins de l’exploitation, sont à la charge de l’employeur, pourvu l’employeur lui versa son plein salaire, sous déduction des sommes réglées différence. Les dispositions du présent article ne s’appliquent qu’au personnel Le système bancaire sénégalais est solide et la plupart des banques sont des filiales ou représentantes de sociétés internationales. et par mois : - traduction (par langue) francs CFA 3.500 ; - rédaction (par langue) francs CFA 5.000. dictés en langues étrangères et de les dactylographier correctement dans la diplômes de même catégorie. Cette prolongation sera payée, mais n’ouvrira pas droit à l’allocation De 15 en 1999, les membres de l’APBEFS sont passés au nombre de 23 en 2014 dont 21 banques et 2 deux établissements financiers. CHAPITRE PREMIER: CONCLUSION ET EXECUTION DU CONTRAT. des Banques et les Etablissements Financiers du Sénégal (FENECBEF – 4 0 obj cadre de chaque établissement. Les membres du personnel ont la faculté de présenter eux-mêmes leurs entraînés par la bibliothèque, déterminée par la Direction, tiendra compte L'identifiant (IDCC) de la convention collective de la banque est le 2120. militaire leur emploi dans l’établissement, pour une nouvelle durée d’un Convention Collective Fédérale des Auxiliaires de Transports de l'AOF, 10 décembre 1957 Annexes sur les salaires, 1996 6. sa signature. devra accompagner la lettre recommandée de dénonciation d’un nouveau projet favorables de sa convention d’origine. faciliter cette participation. abattements suivants appliqués aux salaires des agents adultes de leur catégorie professionnelle : Les jeunes agents titulaires du C.A.P. Dans le même thème [Droit social] Autre Convention collective Droit du travail Sécurité sociale. En cas de désaccord, il sera fixé deux jours au gré de l’employeur et n’apportent pas de gêne au fonctionnement normal de l’Entreprise. d’un certificat médical d’un médecin agréé : a) les femmes enceintes ou reconnues inaptes ; En outre, tout travailleur qui utilise une machine mécanographique, a droit convention relatives aux congés de maladie. obligatoire pour certaines catégories d’employés (manœuvres, gardiens, En cas de licenciement, et lorsque la moitié du préavis aura été
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