A la tête du pouvoir exécutif, le Président de la République, chef de l’Etat, est élu au suffrage universel direct dès le premier tour, à la majorité simple. Les licenciements sont prononcés dans un délai de trente-huit à quarante-six jours après la première phase. La non-observation de ce délai oblige le travailleur à verser des dommages et intérêts à l’employeur. Les acteurs de la négociation sont, d’une part, les représentants d’un ou plusieurs syndicats ou d’une union de syndicats de travailleurs, et, d’autre part, les représentants d’une ou plusieurs organisations syndicales d’employeurs ou un ou plusieurs employeurs pris individuellement. Le travail est proclamé comme un droit et un devoir pour tout homme. 34), sauf faute lourde. Toutefois, certains de ces contrats ne peuvent pas être renouvelés: si le terme du contrat est subordonné à la survenance d’un événement futur et certain dont la réalisation ne dépend pas exclusivement de l’une des parties; si le contrat a été conclu pour un ouvrage déterminé. Certains aménagements y sont toutefois apportés: Tout travailleur a également droit à un minimum de vingt-quatre heures consécutives de repos hebdomadaire, en général le dimanche. Parallèlement, d’autres textes régissent les domaines de la fonction publique, la formation professionnelle et la sécurité sociale: Le Cameroun est également membre de l’OIT, et a, à ce titre, ratifié 49 conventions. Mais elle ne bénéficie d’aucune protection spécifique pendant la grossesse. Le … A short summary of this paper. 57). Le procès-verbal acquiert alors force exécutoire. Les représentants du personnel doivent être consultés sur le projet en présence de l’inspecteur du travail en vue d’aboutir à un accord. L’article 135 énonce les conditions requises pour être assesseur: a) exercer depuis trois ans au moins, apprentissage non compris, une activité professionnelle; b) avoir exercé cette activité dans le ressort du tribunal depuis au moins trois mois; c) savoir lire et écrire le français ou l’anglais. La sentence arbitrale est notifiée aux parties: sans manifestation d’opposition dans un délai de huit jours, elle acquiert force exécutoire; s’il y a opposition, celle-ci doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’inspecteur du travail. Voici ces spécialités: Bonheur sur le plan spirituel, physique etfinancier. L’inspecteur du travail émet alors une nouvelle convocation dans un délai de quarante-huit heures, maximum. La Constitution reprend donc des principes fondamentaux et garantit ainsi la liberté de communication, la liberté d’expression, la liberté de presse, la liberté d’association, la liberté syndicale et le droit de grève. 43 de la Constitution). Le recours le plus populaire pour le licenciement injuste est les dommages et les principes qui sous-tendent l`évaluation des dommages est celui de la restitution dans integrum en général le droit du travail au Cameroun réglemente la relation entre les employeurs et les salariés vis-à … La demande doit alors être transmise sous huit jours par le greffier à la juridiction compétente qui a deux mois pour juger. La durée de leur mandat est également fixée à cinq ans. Le Code du travail distingue entre différents types de contrats de travail: Le contrat de travail à durée indéterminée est celui dont le terme n’est pas fixé à l’avance et qui dépend de la volonté des parties de poursuivre ou non leur collaboration, sous réserve du respect d’un préavis. On distingue selon qu’il s’agit d’une activité agricole ou non: s’il s’agit d’une activité agricole la durée légale annuelle est de 2400 heures dans la limite maximale de quarante-huit heures par semaine; s’il s’agit d’une activité non agricole, la durée légale hebdomadaire maximum est de quarante heures (art. Si l’inspecteur du travail parvient à un accord, il dresse un procès-verbal de conciliation vérifié par le président du tribunal compétent. 61-2). Que faire en cas de rupture du contrat de travail a durée déterminé sans préavis ? La résiliation sur l’initiative du travailleur. Bonjour, je suis Martin Reed, si vous êtes prêt à obtenir un contact de prêt. Si la modification est d’origine patronale et qu’elle est substantielle, le travailleur peut la refuser et, dans ce cas, la rupture du contrat est imputable à l’employeur. Le Code se montre ainsi protecteur de la liberté syndicale énoncée à l’article 3 puisque la constitution d’un syndicat n’est désormais plus soumise à une autorisation préalable, et qu’il interdit à l’égard des travailleurs tout acte de discrimination tendant à y porter atteinte, sanctionnant par la nullité tout acte contraire. Syndicats. L’article 165 énoncent les sanctions encourues en cas de déclenchement d’une grève ou d’un lock-out sans respect des procédures: La grève et le lock-out sont les deux modes d’expression du différend collectif dans les relations de travail. Les parties peuvent se faire représenter. C’est que la négociation suppose un certain nombre de conditions auxquelles le législateur n’a pas encore songé. Si l’une des parties ne comparaît pas, elle encourt une amende. Les représentants du personnel sont ensuite consultés sur la liste des salariés menacés de licenciement et ils ont huit jours pour donner une réponse. Elle peut être prévue par convention collective, mais à défaut, tout différend collectif doit être notifié à l’inspecteur du travail qui convoque les parties pour une tentative de règlement à l’amiable. Leur décision ne peut porter que sur des objets déterminés par le procès-verbal de non-conciliation, sauf éléments nouveaux. En dehors du cadre conventionnel, ces accords ne peuvent porter que sur la fixation des salaires et des accessoires de salaires. (2) le contrat de travail peut, tout en restant en vigueur, être modifié à l`initiative de l`une ou l`autre des parties. Pendant la durée du préavis, le travailleur dispose d’un jour de liberté par semaine, payé, pour trouver un nouvel emploi. Les conventions ont un effet erga omnes en ce sens que dès que l’employeur est lié par une convention, celle-ci s’applique à tous ses salariés, indépendamment de leur affiliation ou non aux syndicats signataires. Il peut voir sa responsabilité mise en jeu devant l’Assemblée nationale. Un renvoi est toutefois possible sur accord des parties ou initiative du président du tribunal, mais le délai ne peut excéder quinze jours. Ce texte tranche ainsi définitivement, semble-t-il, le débat sur un retour au fédéralisme désiré par une minorité anglophone. Toutefois, en cas de faute lourde. Le tribunal a alors un large pouvoir d’investigation. Dernière mise à jour: 30 Novembre 2006. l’employeur peut prendre une mesure de suspension provisoire. Le code du travail camerounais tire son origine dans la loi n o 92-007 du 14 août 1992.Celle-ci instaure un code du travail en 177 articles. 37 Full PDFs related to this paper. S’il est positif, l’accord de conciliation a force exécutoire. L’article 165 énoncent les sanctions encourues en cas de déclenchement d’une grève ou d’un lock-out sans respect des procédures: le paiement aux travailleurs des journées de salaires perdues. L’article 37 prévoit que toute rupture d’un contrat de travail à durée indéterminée d’origine patronale, sauf faute lourde, concernant un employé ayant une ancienneté d’au moins deux ans, lui donne droit à une indemnité de licenciement spécifique. Toute cette procédure est gratuite. Ce texte tranche ainsi définitivement, semble-t-il, le débat sur un retour au fédéralisme désiré par une minorité anglophone. Le code du travail du 14 août 1992 abandonne un droit du travail très protecteur des salariés au profit d'un droit du travail qui allie la justice sociale et les impératifs économiques, c’est-à-dire les intérêts des travailleurs et la sauvegarde de l'entreprise qui doit faire face à la crise économique. A l’issue de cette tentative de conciliation, l’inspecteur du travail dresse un procès-verbal indiquant l’accord ou le désaccord, total ou partiel auquel sont parvenues les parties. Si le demandeur ne comparaît pas, il ne pourra se représenter devant le tribunal qu’une seule fois; si le défendeur ne comparaît pas, le tribunal prononce un jugement par défaut. En principe, un contrat de travail à durée déterminée ne peut pas être résilié avant terme, sauf faute lourde, force majeure ou selon l’entente des parties constatée par écrit. Ainsi, l’article 75 énumère ces cas limités: la saisie-arrêt; le prélèvement des cotisations syndicales; par cession volontaire souscrite par le cédant en personne et communiquée pour vérification à l’inspecteur du travail du ressort quand il s’agit du remboursement d’avances consenties par l’employeur et devant le président du tribunal compétent dans les autres cas; en cas d’institution de sociétés de secours mutuels comportant le versement de cotisations par le travailleur. Ledroit du travail est au service de la stabilité politique. L’article 70 garantit sur la créance de salaire une fraction insaisissable, qui constitue la somme nécessaire aux besoins vitaux du travailleur et de sa famille. Mais cette dernière ne s’exécute pas. En ce qui concerne le contrat de travail à durée déterminée, il ne peut être résilié avant son terme, sauf en cas de faute lourde, de force majeure ou du consentement constate par écrit des deux parties. Le Code du travail camerounais montre bien les signes d’un droit du travail négocié. Dans ces deux derniers cas, une déclaration et un exemplaire du procès-verbal doivent être adressés au tribunal territorialement compétent, celui du lieu de travail. Article de Paul-Gérard POUGOUE et Jean-Marie TCHAKOUA: “le difficile enracinement de la négociation en droit du travail camerounais”. Les délégués du personnel sont élus par un scrutin de liste à deux tours, avec représentation proportionnelle à la plus forte moyenne. L’emploi comme composante essentielle de l’identité, de la valorisation et du bien-être, fonde l'importance des conditions de travail à fin de façonner un ensemble des aspects psychologiques et physiques, de sa dignité et de son respect. COURS DE DROIT DU TRAVAIL ET DE LA SÉCURITÉ SOCIALE. 157-4). Le licenciement est engagé à l'initiative de l'employeur, qui doit respecter une procédure très stricte, protectrice du salarié. Le travailleur peut choisir de retrouver sa liberté par la notification écrite de sa démission adressée à l’employeur et indiquant les motifs du départ, sous réserve du respect du délai de préavis fixé par texte réglementaire. Etant fortement exposé, le délégué du personnel bénéficie d’une protection spéciale par rapport aux licenciements. Par ailleurs, le délégué départemental du Travail du Moungo calcule son différentiel de salaire à 18 694 923 F CFA que la PHP est sommée de lui verser. Deux procédures de règlement des conflits sont envisagées par le Code du travail: la conciliation et l’arbitrage. Le licenciement des délégués du personnel est soumis à l’autorisation préalable de l’inspecteur du travail. Les nouveaux enjeux sont la concertation, la négociation, la liberté d’expression des travailleurs et le développement des institutions représentatives du personnel. Cette période a laissé des traces, et même si aujourd’hui le pluralisme est de retour, la présence syndicale est très relative dans les entreprises: le taux national de syndicalisation était de 46,85 pour cent en 1996. Le Code du travail tente de combler ce vide en accordant une place importante aux syndicats professionnels et en leur reconnaissant de nombreuses prérogatives. Par Salimatou Diallo Mbendang Ebongue J.: Libres propos sur la loi no 92/007 du 14 août 1992 portant Code du travail au Cameroun, (Penant, Le Vesinet), 1ère partie, p.201-222, MAY-SEP 1995. Son mandat est de sept ans, renouvelable une fois. La conciliation et l’arbitrage sont des procédures gratuites. l’inéligibilité, pendant deux ans au moins, aux fonctions de membre d’une chambre consulaire et l’interdiction de participer sous une façon quelconque à une entreprise de travaux ou à un marché de fournitures pour le compte de l’Etat, une collectivité publique locale ou d’un établissement public. Les jugements des tribunaux en matière sociale sont définitifs et sans appel lorsqu’ils concernent des demandes de remise de certificat de travail ou de bulletin de paie. De plus, au niveau de la branche, les conventions peuvent être étendues aux entreprises non signataires par décret pris après avis motivé de la Commission nationale consultative du travail. 137). Une fois celui-ci obtenu, les syndicats ont le droit d’ester en justice et d’acquérir sans autorisation, à titre gratuit ou onéreux, des biens meubles ou immeubles (art. La juridiction du travail est une juridiction échevinale composée d’un juge professionnel qui préside le tribunal, et de deux assesseurs: un assesseur pour le salarié, un assesseur pour l’employeur. Si un contrat de travail à durée déterminée est renouvelé plusieurs fois avec la même entreprise, il se transforme en contrat de travail à durée indéterminée. Les travailleurs licenciés bénéficient d’une priorité d’embauche de deux ans dans l’entreprise. En dehors de ces cas, la liberté du travailleur de disposer de son salaire à son gré ne peut être restreinte par l’employeur. Les licenciements sont prononcés dans un délai de trente-huit à quarante-six jours après la première phase. Cependant elle ne peut se soustraire aux dispositions d’ordre public. Les situations sont appréciées au cas par cas par les tribunaux en fonction des circonstances. Si la modification est du fait du travailleur, substantielle, et refusée par l’employeur, le travailleur doit, pour se dégager de ses obligations, poser une lettre de démission. L’employeur doit : Tous les litiges doivent faire l'objet de tentative préalable de conciliation devant l'inspection du travail du département. Si la procédure de conciliation a échoué, l’inspecteur du travail a huit jours pour soumettre le conflit à l’arbitrage. Le Code prévoit trois formules: Il s’agit en l’espèce de donner une plus grande marge de manoeuvre aux entreprises camerounaises car la flexibilité est devenue un gage de bonne santé de l’économie. Mais il faut alors, un double accord: entre l’employeur et le syndicat, et l’accord du travailleur. Les délégués du personnel ont droit à quinze heures, maximum, de délégation par mois, rémunérés par l’employeur. On peut distinguer quatre étapes dans l’évolution du droit du travail au Cameroun du début de la colonisation au Code de 1992: Les autres sources du droit du travail camerounais se composent pour l’essentiel de multiples décrets et lois qui précisent et réglementent certains points du Code. Le droit au travail est mis au rang de droits inaliénables et sacrés, et l’Etat le garantit à tous les citoyens de l’un et l’autre sexe. 28). Que faire pour une rupture après 6 mois de maladie et non reprise dans les délai. L’article 40 énonce un cas spécifique de licenciement qui obéit à d’autres règles: le licenciement économique. Au Cameroun, cette représentation se fait par l’intermédiaire des délégués du personnel. Ces fonctions sont un devoir civique et social. La non-observation de ce délai oblige le travailleur à verser des dommages et intérêts à l’employeur. La principale activité du cabinet est le droit social (Droit du travail pour saisir les conseils de Prud’hommes et régler tous litiges relatifs aux contrats de travail). Plus tard, le décret du 7 janvier 1944 proclame la liberté du travail suite à la Convention internationale no 29 sur le travail forcé. Les syndicats détiennent le monopole de la présentation des listes de candidats. Il statue en équité sur les autres différends relatifs par exemple aux salaires ou aux conditions de travail, lorsqu’ils ne sont pas évoqués dans des textes précis, et sur les différends relatifs à la négociation et à la révision des clauses des conventions collectives (art. L’inspecteur du travail a un délai d’un mois pour se prononcer. Cette faculté, offerte aux parties du contrat de travail, diffère selon la personne qui la met en œuvre. Download PDF. Le travailleur a également droit selon l’article 89 à d’autres motifs de congés qui seront cependant considérés comme période de service effectif: les périodes d’indisponibilité pour accident du travail ou maladie professionnelle; dans la limite de six mois, les absences pour maladies médicalement constatées; en cas de chômage technique. Pour être qualifié de différend collectif, le conflit doit présenter les caractéristiques suivantes: une intervention d’une collectivité de salariés organisés ou non en groupements professionnels, et l’intérêt en jeu doit être de nature collective. Le travail est un aspect fondamental de la vie humaine, un moyen de subvenir à ses besoins financiers. Le contrat de travail à durée indéterminée peut toujours être résilié par la volonté de l’une des parties. Le Code actuel issu de la loi du 14 août 1992, qualifié de “petit séisme”par le professeur Pougoue. 14 de la Constitution). Leur décision ne peut porter que sur des objets déterminés par le procès-verbal de non-conciliation, sauf éléments nouveaux. Les jugements des tribunaux en matière sociale sont définitifs et sans appel lorsqu’ils concernent des demandes de remise de certificat de travail ou de bulletin de paie. Le non-respect de cette condition entraîne la possibilité d’un licenciement sans préavis, ni indemnités. Le tâcheron (art. Le salaire doit être protégé en limitant le droit de l’employeur d’opérer des retenues et il importe de déterminer dans quelles conditions, il peut être amené à le faire. Le décret no 93/578 du 15 juillet 1993 sur les conventions collectives, décrit la procédure d’élaboration de la convention collective nationale. Les contrats de droit commun n’obéissent à aucun formalisme particulier, la règle est la liberté des parties.
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