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Objet :

  • Dispositif destiné à protéger les immeubles situés en secteurs sauvegardés et bénéficier en contrepartie de réductions fiscales importantes pour permettre leur restauration sous le contrôle des Architectes des Bâtiments de France.

Investisseurs concernés :

  • Contribuables aisés souhaitant réduire fortement son imposition.

Type de biens :

  • Immeuble ancien situé dans un site patrimonial remarquable (SPR) qui correspond aux anciens secteurs sauvegardés, ZPPAUP ou AVAP
  • Immeuble ancien situé dans un Quartier Ancien Dégradé (QAD) à condition que la restauration soit déclarée d’utilité publique
  • Immeuble ancien situé dans un Quartier dégradé dit “NPNRU”

Avantages :

  • Déduction de 100% des déficits des revenus fonciers dans la limite pluriannuelle de 400.000 € de travaux réglés sur 4 ans :
    • Réduction d’impôt de 30% du montant des travaux lorsque le bien est situé en SPR et qu’il est couvert par un plan de sauvegarde et de mise en valeur (PSMV), en QUAD ou en NPRU
    • Réduction d’impôt de 22% du montant des travaux lorsque le bien est situé dans un périmètre couvert par un Plan de Valorisation de l’Architecture et du Patrimoine approuvé (PVAP)
  • Aucun plafond de ressource de locataire ou de loyer
  • Ne rentre pas dans le plafonnement des niches fiscales

Obligations :

  • Restauration complète de l’ensemble immobilier
  • Location nue à usage d’habitation principale du locataire pendant 9 ans après l’achèvement des Travaux

Mécanisme de réduction fiscale :

  • La loi Malraux offre une réduction d’impôt de 22% du montant des travaux de restauration effectués, porté à 30% en secteur sauvegardé, avec un plafond de 400.000 euros sur une durée de 4 ans. L’excédent de réduction peut être reporté sur les 3 années suivantes. (modalité applicable uniquement pour les permis de construire ou les délcarations déposés depuis le 1er janvier 2017).
  • La réduction d’impôt s’étale sur la période du paiment effectif des travaux qui ne doit pas dépasser 4 ans après la date de délivrance du permis de construire.