La Loi DENORMANDIE

par Mickaël ROLLAND | Mar 1, 2021

La loi Denormandie

DISPOSITIF DENORMANDIE

Prorogé jusqu’au 31/12/2027, ce dispositif permet de bénéficier d’une réduction de l’impôt sur le revenu,

à condition d’acheter un logement ancien nécessitant des travaux de rénovation dans une des 244 VILLES ÉLIGIBLES :

Communes en zones labellisées Action Cœur de Ville (ACV)
Communes ayant passé une convention d’opération de revitalisation de territoire (ORT) LES ENJEUX DU PROGRAMME ACTION CŒUR DE VILLE, :

Redynamiser le centre des villes moyennes,
Valoriser le patrimoine urbain, architectural et paysager dans les cœurs de ville,
Développer une offre nouvelle et attractive de logements locatifs,
Contribuer au développement de l’activité économique locale (ou d’entreprises locales). QUELS TRAVAUX ?

Les travaux de rénovation doivent représenter au moins 25% du coût total de l’opération
Les travaux doivent soit améliorer la performance énergétique du bien de 20 à 30% minimum, soit correspondre à au moins deux des travaux suivants : isolation des combles, isolation des fenêtres, changement de production d’eau chaude, changement de chaudière, isolation des murs.

DISPOSITIF DENORMANDIE LES AVANTAGES FISCAUX

• Réduction d’impôt calculée sur le coût total de l’opération, en prenant en compte :

Le Coût d’acquisition du logement plafonné à 300 000 €
Le Plafond de 5 500 € par m2 de surface habitable → Jusqu’à 63 000 € de réduction d’impôts
Durée locative 6 ans 9 ans 12 ans

Frais de notaire calculés sur la quote-part foncier
Le propriétaire peut déduire certaines charges : taxe foncière, frais d’entretien du logement, primes d’assurance, frais de gestion locative, intérêts d’emprunt.
Location possible à un ascendant ou un descendant dès lors qu’il ne fait pas partie du foyer fiscal. MODALITES A RESPECTER

Réduction d’impôt 12 % 18 %

21 %

DISPOSITIF DENORMANDIE MODALITÉS A RESPECTER

Le logement doit être loué nu (non meublé) comme habitation principale
Il doit être loué au plus tard 1 an après l’achèvement de l’immeuble ou après son acquisition.
La durée de l’engagement de location doit être de 6, 9 ou 12 ans
Le loyer mensuel ne doit pas dépasser, les plafonds de loyer
Respect des plafonds de ressources des locataires.

EXEMPLE : SIMULATION 15 ANS SITUATION FISCALE

Lot n° 38 : T2 de 46,47m2
Prix total : 235 592 €, dont :
- Foncier : 17 742 €
- Foncier Parking : 12 000 €
- Travaux : 202 258 €
- Frais de notaire : 3 593 €
Loyer total : 663 € :
- Loyer Zone B1 : 583 €
- Loyer parking : 80 €