Cette dernière doit remettre un rapport annuel qui est publié. L'État favorise l'accessibilité des femmes aux fonctions électives[36]. La justice judiciaire se compose des tribunaux de première instance, des tribunaux de second degré et de la Cour de cassation. Le pouvoir exécutif est exercé conjointement par le président de la République et le chef du gouvernement[62]. Les deux tiers au moins sont spécialisés en droit. This document constitutes a non-official translation of the text of the Constitution submitted for adoption, in plenary session of the National Constituent Assembly, on January 26, 2014. La Tunisie a réitéré, mercredi, sa volonté de parachever la mise en place des instances constitutionnelles en charge de la protection des droits de l’homme et des libertés. Les traités internationaux approuvés par l'Assemblée des représentants du peuple l'emportent sur toutes autres lois mais sont soumis à la Constitution[19]. Out of these, the cookies that are categorized as necessary are stored on your browser as they are essential for the working of basic functionalities of the website. RAPPORT SUR LA RÉALITÉ ET LES PERSPECTIVES INSTANCES CONSTITUTIONNELLES INDÉPENDANTES EN TUNISIE 8 Perspectives des énergies renouvelablesà l’échelle locale en Tunisie Perspectives des énergies renouvelables à l’échelle locale en Tunisie (Janvier 2019) Borhene RASSAA BE Maha Harbaoui Zrelli Docteur en Sciences Économiques des 125 à 130) Chapitre VII - Le Pouvoir Local (Art. – Comité pour le respect des libertés et des droits de l’homme en Tunisie. Hide Footnote La Constitution prévoit en effet la création de cinq instances constitutionnelles indépendantes incarnant les principes d’intégrité, d’impartialité et de neutralité, que la majeure partie des forces politiques considéraient, dans le sillage du soulèvement de 2010-2011, comme l’antidote aux maux de l’administration publique. Nul ne peut être à la fois membre du gouvernement et de l'Assemblée des représentants du peuple[73]. L'article 4 définit le drapeau officiel de la Tunisie et son hymne national. ». 143 à 144) Chapitre IX - Dispositions finales (Art. Elle veille également à la bonne gestion des deniers publics. La Constitution tunisienne de 2014 (arabe : 2014 دستور تونس) est adoptée le 26 janvier 2014 par l'Assemblée constituante élue le 23 octobre 2011 à la suite de la révolution qui renverse le président Zine el-Abidine Ben Ali. constituteproject.org PDF generated: 20 Jul 2020, 22:03 Tunisia 2014 Page 3 • Source of constitutional authority Preamble • Preamble • God or other deities In the Name of God, the Merciful, the Compassionate We, the representatives of the Tunisian people, members of the National This document is available also in Arabic and French.. Chaque député est également à l'abri de poursuite pour crime ou délit pendant son mandat, à moins que son immunité parlementaire ne soit levée[60]. Les projets de loi organique sont plutôt adoptés à la majorité absolue des membres de l'Assemblée[59]. La torture[25] et la fouille des correspondances sont interdites[26]. Tout citoyen a droit au travail, à un salaire juste et à des conditions de travail décentes[42]. We also use third-party cookies that help us analyze and understand how you use this website. Aucun membre de l'Assemblée des représentants du peuple ne peut être poursuivi pour des actes ou des paroles exprimées en lien avec ses fonctions parlementaires. ... L’instance du développement durable et des droits des générations futures est obligatoirement consultée … L'État s'engage à protéger le sacré ; nul ne peut y porter atteinte. Tunis, Tunisie: Nationality: Tunisian: Profession: Human rights activist, politician: Kamel Jendoubi (Arabic: كمال الجندوبي; born 8 August 1952 in Tunis) is a Tunisian politician and human rights activist Biography. L'article 49 prévoit que la loi définit les modalités entourant les droits et libertés énumérés dans la Constitution et qu'elle encadre ceux-ci dans un esprit de proportionnalité, afin de garantir les droits et libertés d'autrui et de protéger l'intérêt général. Cette Constitution est le fruit d'un compromis entre le parti islamiste Ennahdha (à la tête du gouvernement) et les forces de l'opposition. Le chef du gouvernement peut seul présenter des projets de loi de nature financière ou ayant pour objectif de ratifier un traité international[58]. Il désigne le mufti de la République, le président de la banque centrale, ainsi que les hautes fonctions de la présidence, de la diplomatie, de la sécurité nationale et de la défense[67]. membres de la commission constituante des instances constitutionnelles et des experts de la société civile, le législateur (la Commission) a décidé de retenir cinq (5) instances sur le total de trente (30) proposées. Le lendemain, le texte est signé par le président de la République, Moncef Marzouki, le président de l'Assemblée constituante, Mustapha Ben Jaafar, et le chef du gouvernement, Ali Larayedh, au cours d'une cérémonie au siège de l'Assemblée[6]. Necessary cookies are absolutely essential for the website to function properly. 57 Le mot « pouvoir » dans l’expression « pouvoir local » a un sens particulier. Cela est problématique selon lui, car la révolution, première cause du changement constitutionnel, est née dans les régions de l'Ouest du pays où règnent pauvreté et chômage[8]. The Constitution of Tunisia is the supreme law of the Tunisian Republic.The constitution is the framework for the organization of the Tunisian government and for the relationship of the federal government with the governorates, citizens, and all people within Tunisia. Any cookies that may not be particularly necessary for the website to function and is used specifically to collect user personal data via analytics, ads, other embedded contents are termed as non-necessary cookies. Les droits au sport[45], à l'eau[46] et à un environnement sain sont garantis[47]. Le ministère chargé des Relations avec les instances constitutionnelles et la société civile a signé, jeudi, deux accords de partenariat avec l’Agence Tunis Afrique Presse (TAP) et les établissements de la Radio et de la Télévision tunisiennes, visant à soutenir médiatiquement, l’initiative nationale “Azima” (Détermination). Tout citoyen tunisien âgé d'au moins 18 ans dispose du droit de vote[55] ; les Tunisiens résidant à l'étranger jouissent également de ce droit et disposent d'une représentation qui leur est propre au sein du Parlement[56]. L'initiative des lois appartient au président de la République, au chef du gouvernement, ainsi qu'à au moins dix députés. La création de tribunaux d'exception n'est pas admise ; les tribunaux militaires sont compétents seulement pour juger les crimes militaires[84]. Or, selon Farhat Horchani, président de l'Association tunisienne de droit constitutionnel, la nouvelle Constitution ne peut s'appliquer qu'à un président élu et non pas à un président provisoire comme Moncef Marzouki. Dix ans après la chute du régime de Ben Ali, la Tunisie, faute d’avoir pérennisé les instances constitutionnelles, n’en finit pas avec sa transition. La justice administrative est responsable de trancher les conflits de compétences opposants les collectivités locales et l'État central[92]. Les instances sont au nombre de cinq : l'Instance des élections, l'Instance de la communication audiovisuelle, l'Instance des droits de l'homme, l'Instance du développement durable et des droits des générations futures et l'Instance de la bonne gouvernance et de la lutte contre la corruption. 131 à 142) Chapitre VIII - La révision de la Constitution (Art. Ac- tuellement, une commission désignée par le ministre auprès du chef du gouvernement chargé des relations avec les Instances constitutionnelles et la société civile est en train de réviser ledit projet. Conformément à l'article 101 de la Constitution, les conflits de compétences opposant le président de la République et le chef du gouvernement peuvent être tranchés par la Cour constitutionnelle dans un délai d'une semaine[75]. Chapitre VI - Les instances constitutionnelles (Art. Les deux premiers articles de la Constitution ne sont pas amendables. Conformément au dixième chapitre de la Constitution, le contrôle de constitutionnalité est temporairement assuré par l'Instance provisoire chargée du contrôle de la constitutionnalité des projets de loi. Tribunal Administratif. En vertu de l'article 39, l'enseignement est obligatoire jusqu'à l'âge de 16 ans. Ce dernier doit remettre un rapport annuel qui est publié. La justice est neutre[76] et indépendante[77]. Jusqu'en 2011, le Parlement tunisien est composé de deux assemblées : la Chambre des députés et la Chambre des conseillers[3]. À ce propos, une Instance de la vérité et de la dignité est créée par une loi organique en décembre 2013. Les collectivités locales sont représentées par le Conseil supérieur des collectivités locales ; son président peut participer aux délibérations de l'Assemblée des représentants du peuple[91]. La Constitution ne protège pas non plus formellement les droits des minorités ethniques ou religieuses et ceux des étrangers séjournant sur le territoire tunisien. En vertu de l'article 89 de la Constitution, « le président de la République charge, dans un délai d'une semaine à compter de la date de proclamation des résultats définitifs des élections [législatives], le candidat du parti ou de la coalition qui remporte le plus grand nombre de sièges à l'Assemblée des représentants du peuple, de former le gouvernement et lui donne un délai d'un mois, reconductible une seule fois ». Les instances constitutionnelles indépendantes œuvrent au renforcement de la démocratie. Chaque organe se compose au deux tiers de magistrats élus ou nommés ès qualités, le tiers restant étant composé de spécialistes indépendants et non des magistrats. Tunisie | Covid-19 : 1483 nouvelles contaminations et 41 décès recensés ... La HAICA demande du parlement de fournir les garanties nécessaires à l’indépendance des instances constitutionnelles. You also have the option to opt-out of these cookies. La Constitution entre en vigueur dès sa publication au Journal officiel de la République tunisienne par le président de l'Assemblée constituante[97]. Elle appelle, dans ce sens, à l’importance de repenser les modes d’élection des membres des instances constitutionnelles. Conformément à l'article 75 de la Constitution, nul ne peut exercer plus de deux mandats présidentiels, qu'ils soient successifs ou séparés ; cette disposition ne peut pas être amendée de façon à augmenter le nombre de mandats pouvant être remplis par un même président[63]. : (+216) 71 962 429 Siège du ministère chargé des Relations avec les instances constitutionnelles, la société civile et … 148 à 149 À partir de 1987, la Tunisie est dotée d'un Conseil constitutionnel, créé par décret présidentiel par Zine el-Abidine Ben Ali et constitutionnalisé en 1995. La justice administrative se compose des tribunaux administratifs de première instance, des tribunaux administratifs d'appel et du Tribunal administratif supérieur. 98 352 531 . Chapitre VI - Les instances constitutionnelles (Art. La Cour des comptes est compétente pour conseiller les pouvoirs exécutif et législatif dans l'application des lois de finance. La justice financière se compose de la Cour des comptes et de ses différentes instances. Il promulgue les lois adoptées par l'Assemblée des représentants du peuple et peut lui demander une nouvelle délibération[68]. Par exemple, celle-ci ne constitutionnalise pas l'interdiction de la peine de mort. L'article 60 garantit les droits de l'opposition parlementaire au sein de l'Assemblée des représentants du peuple[54]. Les magistrats ne peuvent être révoqués ou suspendus ; ils ne peuvent être mutés qu'avec leur accord. But opting out of some of these cookies may affect your browsing experience. des projets de loi qui lui sont soumis par le président de la République, par le chef du gouvernement ou par trente élus de l'Assemblée des représentants du peuple ; des projets de réforme de la Constitution qui lui sont soumis par le président de la République ; des traités internationaux qui lui sont soumis par le président de la République ; des lois qui lui sont soumises par les tribunaux ; du règlement intérieur de l'Assemblée des représentants du peuple qui lui est soumis par son. Internet Management Group SA - Tous droits réservés Tél. En vertu de l'article 50, le pouvoir législatif est exercé par le peuple via les membres élus de l'Assemblée des représentants du peuple et le recours au référendum[52]. This is the Tunisian Constitution of 2014. Bien que la protection des droits et libertés relève formellement du deuxième chapitre, plusieurs articles du premier chapitre peuvent être interprétés comme étant des garanties pour les droits de l'homme[7],[22]. Toutefois, cette Instance ne peut exercer, comme son nom l'indique, le contrôle de constitutionnalité que sur les projets de loi débattus au sein de l'Assemblée constituante ; elle ne peut donc pas se prononcer sur la conformité des lois actuellement en vigueur à la nouvelle Constitution[101]. Les Instances Constitutionnelles Indépendantes: Quelle Consécration ? Toute ingérence dans les travaux de la justice est interdite[83]. Version officielle en arabe ;Université de Perpignan : traduction en français ;Wikisource : version arabe, traduction en français. Toute personne âgée de 35 ans au moins, de confession musulmane, de nationalité tunisienne depuis sa naissance et n'ayant pas d'autre nationalité — ou s'engageant officiellement à renoncer toute autre nationalité — peut être candidate à l'élection présidentielle[64]. La LTDH ''préoccupée'' par le recul des libertés en Tunisie. Les magistrats sont nommés par décret du président de la République sur avis du Conseil supérieur de la magistrature ; les nominations aux hautes fonctions se font en concertation avec le chef du gouvernement[80]. 125 à 130) Chapitre VII - Le Pouvoir Local (Art. Le premier chapitre de la Constitution tunisienne prévoit que le peuple est le détenteur de la souveraineté[12]. Le droit d'asile est garanti[28]. La participation au service national et le paiement des impôts sont des devoirs pour tous les citoyens[18]. En outre, selon Habib Slim, la disparition de la chambre haute du Parlement, qui existe entre 2005 et 2011, pourrait nuire à la représentativité des régions déshéritées de Tunisie. Legislation.tn est le portail national de l'information juridique de la Tunisie. Les magistrats jouissent d'une immunité pénale[78]. 148 à 149 Le Conseil supérieur de la magistrature se compose de quatre organes : le Conseil de la justice judiciaire, le Conseil de la justice administrative, le Conseil de la justice financière, ainsi que d'une instance des conseils juridictionnels. Elles jouissent de l'autonomie financière et administrative. Elle est organisée conformément à la loi[21]. Cette dernière se compose de douze membres, dotés d'une expérience d'au moins vingt ans et désignés pour un mandat unique de neuf ans. These cookies will be stored in your browser only with your consent. Les démarches constitutionnelles tunisiennes se sont déroulées dans le contexte du Printemps arabe, période où plusieurs États du Maghreb et du Moyen-Orient sont touchés par des mouvements sociaux d'envergures diverses. Enfin, la notion de « sacré » que l'État doit protéger (article 6) laisse place à de multiples interprétations[8],[100]. Les projets de loi ordinaires sont adoptés par les députés à la majorité simple. Le président est le chef de l'État[65] ; il définit les politiques générales de la sécurité nationale, des relations internationales et de la défense[66]. Article 2 - La Tunisie est un État civil, fondé sur la citoyenneté, la volonté du peuple et la primauté du droit[11]. IFES. VI (Oct. 2017 – March 2018) Infographics: The implementation of the Tunisian Constitution, no. L'article 6 prévoit que l'État est le gardien de la religion ; il garantit également la liberté de conscience et la neutralité politique des mosquées et autres lieux de culte. La Constitution peut être soumise à révision à l'initiative d'un tiers des députés ou du président de la République[93]. En vertu de l'article 148 du dixième chapitre, plusieurs articles des lois constitutionnelles provisoires sont temporairement maintenus, le temps de tenir des élections législatives et présidentielles. En cliquant ''Accepter" vous consentez à l'utilisation de TOUS les cookies. January 2014 became a milestone of Arab democracy when Tunisia adopted the first democratic Arab constitution drafted outside the influence of the military or a foreign power. La ministre auprès du chef du gouvernement, chargée des Relations avec les instances constitutionnelles et la société civile, Thouraya Jeribi, a annoncé, ce mercredi 16 décembre 2020, que le nombre des cas de torture en Tunisie a régressé durant ces dix dernières années. La justice administrative est compétente pour juger les litiges administratives et exercer une compétence consultative conformément à la loi. Les droits à la vie[24], à la dignité[25] et à la vie privée sont protégés[26]. À la suite du départ du président Zine el-Abidine Ben Ali et conformément aux articles 56 et 57 de la Constitution de 1959, les fonctions présidentielles sont assumées par le président de la Chambre des députés, Fouad Mebazaa, le temps d'organiser des élections présidentielles anticipées dans un délai de soixante jours. Enfin, les deux premiers renouvellements partiels de la Cour constitutionnelle, de l'Instance des élections, de l'Instance de la communication audiovisuelle et de l'Instance de la bonne gouvernance et de la lutte contre la corruption doit se faire par tirage au sort parmi les membres de la première composition[98]. Toute proposition de révision de la Constitution est soumise à l'examen de la Cour constitutionnelle ; cette dernière veille à ce que le projet de révision ne porte pas atteinte aux articles dont la Constitution interdit la modification, à savoir les articles 1 et 2, le deuxième chapitre dont on ne peut diminuer ou restreindre les droits et libertés qui y sont énumérés et l'article 75 restreignant le nombre de mandats présidentiels pouvant être remplis par une même personne. Les peines appliquées aux détenus doivent respecter sa dignité, respecter l'intérêt de sa famille et favoriser sa réhabilitation[32]. Lorsque l'Assemblée est dissoute, le président de la République peut adopter, avec l'accord du chef du gouvernement, des décrets-lois ; ceux-ci devront ensuite être approuvés par la nouvelle Assemblée lors de sa première session ordinaire. L'ancienne devise « Liberté, Justice et Ordre »[13] est reformulée en « Liberté, Dignité, Justice, Ordre »[14]. ... Siège du ministère chargé des Relations avec les instances constitutionnelles, la société civile et des droits de l’Homme. Toute personne dotée de la nationalité tunisienne depuis au moins dix ans et âgé d'au moins 23 ans peut être candidate aux élections législatives[57]. 26 31 33 15 Fax. En cours depuis l’adoption d’une nouvelle Constitution en janvier 2014, il permet à l’Etat central de céder des pouvoirs aux acteurs et institutions à des échelons inférieurs dans la hiérarchie politico-administrative et territoriale. Les articles 46, 47 et 48 protègent les droits particuliers des femmes[48], des enfants[49] et des handicapés[50]. 21 18 18 18 . L'Assemblée est élue pour un mandat de cinq ans[53]. Le droit d'adhérer à un syndicat et le droit de grève sont garantis[38]. La Constitution accorde une reconnaissance limitée à l'islam. Yadh Ben Achour, juriste tunisien, rajoute que l'article 89 doit être interprété conformément à l'article 75 portant sur l'élection présidentielle[103]. La Tunisie est un État civil, fondé sur la citoyenneté, la volonté du peuple et la primauté du droit. Il peut également, si l'intérêt le justifie, soumettre certaines lois à référendum[69]. Le ministère public relève de la justice judiciaire. La majorité des membres des organes doit être élue ; leur mandat est d'une durée de six ans et n'est pas reconductible. Article 19. Visiteurs en Tunisie; Annuaire d'administration. Il permet de consulter la Constitution, le JORT, les textes de lois, les décrets, les arrêtés,… Les instances constitutionnelles indépendantes : une implémentation retardée et une indépendance menacée Le Chapitre VI de la Constitution tunisienne de 2014 consacre les principes de transparence, de neutralité et de bonne gouvernance en instaurant des instances constitutionnelles indépendantes (ICA). Toutefois, les articles de la Constitution ne sont débattus un à un en séance plénière qu'en décembre 2013 et janvier 2014, dans le cadre de débats houleux qui en ont retardé l'examen[4]. Au besoin, elle rédige des rapports spécifiques. L'armée tunisienne est soumise aux autorités civiles et à une neutralité absolue. These cookies do not store any personal information. Publication: Les Actes du Colloque sur Les Instances Constitutionnelles Indépendantes : Quelle Consécration ? Hide Footnote La Constitution prévoit en effet la création de cinq instances constitutionnelles indépendantes incarnant les principes d’intégrité, d’impartialité et de neutralité, que la majeure partie des forces politiques considéraient, dans le sillage du soulèvement de 2010-2011, comme l’antidote aux maux de l’administration publique. La liberté de fonder des associations, des syndicats et des partis politiques est garantie, sous réserve de respecter la Constitution et la loi, de faire preuve de transparence en matière financière et de rejeter le recours à la violence[37]. Le président peut dissoudre l'Assemblée avant son terme. En Tunisie et dans une moindre mesure en Égypte, il y a une « rupture totale de la constitutionnalité », alors que dans les autres États touchés, il y a plutôt des changements apportés aux Constitutions, comme au Maroc où seul des aménagements sont effectués, sans porter atteinte à l'essence du texte[3]. Le Conseil constitutionnel est dissous par le décret-loi du 23 mars 2011, au lendemain de la révolution de 2011[86]. Le président de la République, le président de l'Assemblée des représentants du peuple et le Conseil supérieur de la magistrature proposent chacun quatre candidats ; l'Assemblée des représentants du peuple approuve les candidatures à la majorité des trois cinquièmes. Le 25 mai 2014, l'instance est sujet à de multiples critiques concernant son jugement rendu sur le projet de loi électorale. 145 à 147) Chapitre X - Dispositions transitoires (Art. L'instance devait rendre ses jugements à la majorité absolue de ses membres (quatre sur six) ; elle aurait pu bénéficier d'un délai d'une semaine supplémentaire pour rendre sa décision mais ne s'en est pas prévalue[102]. Le préambule fait partie intégrante de la Constitution[95] ; l'ensemble des articles de cette dernière forme un tout harmonieux[96]. Mehdi Ben Gharbia, ministre de la Relation avec les instances constitutionnelles, la société civile et les droits de l’homme a annoncé samedi 14 juillet courant sa démission de son poste de ministre. Le premier article du deuxième chapitre prévoit que « les citoyens et citoyennes sont égaux en droits et devoirs »[23]. Mais en se focalisant sur la démocratisation du pouvoir local au détriment du renforcement de l’Etat aux niveaux régional et local, il susc… Les instances constitutionnelles indépendantes : une implémentation retardée et une indépendance menacée Le Chapitre VI de la Constitution tunisienne de 2014 consacre les principes de transparence, de neutralité et de bonne gouvernance en instaurant des instances constitutionnelles indépendantes (ICA). L'Assemblée des représentants du peuple peut décider, à la majorité des deux tiers de ses membres, de mettre un terme au mandat du président de la République en cas de violation de la Constitution[71]. Le préambule de la Constitution rappelle la lutte des Tunisiens pour l'indépendance obtenue en 1956 et ainsi que le combat pour la démocratie mené lors de la révolution de 2011. Fruit du compromis entre ceux qui souhaitent un régime parlementaire classique et ceux qui demandent plutôt un régime semi-présidentiel plus favorable au chef de l'État[8], le pouvoir exécutif y est partagé entre le président de la République et le chef du gouvernement. V (Oct. 2017 – March 2018) De la justice judiciaire, administrative et financière, Des instances constitutionnelles indépendantes, Litiges liés à l'interprétation de la Constitution, Instance provisoire chargée du contrôle de la constitutionnalité des projets de loi, Article 89 portant sur la désignation du chef du gouvernement par le président de la République, « les citoyens et citoyennes sont égaux en droits et devoirs », « à enraciner l'identité arabo-musulmane et l'appartenance nationale dans les jeunes générations et à ancrer, à soutenir et à généraliser l'utilisation de la langue arabe, ainsi que l'ouverture sur les langues étrangères et les civilisations humaines et à diffuser la culture des droits de l'homme », Constitution de l'histoire moderne du pays, élection prochaine d'une Assemblée constituante, Instance de la communication audiovisuelle, Instance du développement durable et des droits des générations futures, Instance de la bonne gouvernance et de la lutte contre la corruption, Conseil supérieur des collectivités locales, Journal officiel de la République tunisienne, Association française de droit constitutionnel, Organisation mondiale de la propriété intellectuelle, https://fr.wikipedia.org/w/index.php?title=Constitution_tunisienne_de_2014&oldid=171774210, Portail:Époque contemporaine/Articles liés, licence Creative Commons attribution, partage dans les mêmes conditions, comment citer les auteurs et mentionner la licence. Conformément à la nouvelle Constitution, le Parlement tunisien est dorénavant monocaméral[52]. Ils se formulent ainsi : « Article 1 - La Tunisie est un État libre, indépendant et souverain, l'Islam est sa religion, l'arabe sa langue et la République son régime. Seul l'État peut créer, conformément à l'intérêt général et à la loi, des forces armées et des forces de sécurité[20]. L'exercice libre et indépendant de la profession d'avocat est garanti[79]. Politique Tunisie : Chawki Tabib dénonce la nouvelle loi fondamentale relative aux Instances constitutionnelles indépendantes. International IDEA. Représentant Mohamed Fadhel Mahfoudh, ministre chargé des Relations avec les Instances constitutionnelles, la société civile et les droits de l’Homme, Amira Riahi a assuré que son département n’a épargné aucun effort pour promulguer les lois nécessaires à la mise en place des instances constitutionnelles. Toute personne a droit à un procès équitable dans un délai raisonnable et a le droit de faire appel du jugement rendu. À ce propos, l'État a pour devoir de veiller « à enraciner l'identité arabo-musulmane et l'appartenance nationale dans les jeunes générations et à ancrer, à soutenir et à généraliser l'utilisation de la langue arabe, ainsi que l'ouverture sur les langues étrangères et les civilisations humaines et à diffuser la culture des droits de l'homme »[41]. Le gouvernement de la Tunisie se compose du chef du gouvernement et des ministres et secrétaires d'État désignés par lui ; la désignation des ministres des Affaires étrangères et de la Défense se fait en concertation avec le président de la République. Toutes les institutions de l'État se doivent de leur faciliter le travail. This category only includes cookies that ensures basic functionalities and security features of the website. Nous utilisons des cookies afin de vous offrir une expérience de navigation optimisée selon vos préférences et visites. Invoquant cet article, le 26 novembre 2014, Moncef Marzouki, président sortant élu par l'Assemblée constituante, appelle le vainqueur des élections législatives du 26 octobre, Béji Caïd Essebsi, à former un gouvernement, alors même que les deux hommes sont en campagne l'un contre l'autre pour le second tour de l'élection présidentielle du 21 décembre. Dix ans après la chute du régime de Ben Ali, la Tunisie, faute d’avoir pérennisé les instances constitutionnelles, n’en finit pas avec sa transition. Toutefois, seul le président de la République a un pouvoir de saisine[22]. La Constitution de 2014 prévoit la création d'une Cour constitutionnelle. La dernière modification de cette page a été faite le 7 juin 2020 à 18:42. La Tunisie est subdivisée en départements, régions et municipalités conformément à la loi[89]. Tunisia's first modern constitution was the Fundamental Pact of 1857. Tunisie : Les instances «constitutionnelles» sont-t-elles au-dessus des normes d’audit ? La Ligue tunisienne des droits de l’Homme (LTDH) s’est dite “fortement préoccupée” par la situation des droits de l’Homme en Tunisie, mettant en garde contre les dangers qui menacent, désormais, les acquis réalisés à ce jour. Les campagnes d'accusation d'apostasie et l'incitation à la haine et à la violence sont interdites[16]. Le législateur a estimé qu’il s’agit là de domaines vitaux pour consolider le tissu de l’État. Toute personne mise sous arrêt a droit à être informée de ses droits et de consulter un avocat[31]. It is mandatory to procure user consent prior to running these cookies on your website. Elle sera marquée par une conférence internationale le 26 et 27 avril sous le haut patronage … ... de membre des instances constitutionnelles indépendantes ou de toute autre fonction supérieure doit déclarer ses biens, conformément à ce qui est prévu par la loi. Report: The implementation of the Tunisian Constitution, no. La Constitution protège également la liberté de manifester pacifiquement[39] et le droit à la santé[40]. La Cour constitutionnelle désigne, parmi ses membres, un président et un vice-président, les deux devant être spécialisés en droit[87]. Aucun décret-loi ne peut porter atteinte au système électoral[61]. Loi relative aux instances constitutionnelles indépendantes Aug 30, 2018 La loi relative aux instances constitutionnelles indépendantes fixe notamment : Les règles d’organisation et de fonctionnement des instances constitutionnelles indépendantes ; Les règles relatives aux budgets et à la comptabilité de…
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