Le tâcheron (art. Etant fortement exposé, le délégué du personnel bénéficie d’une protection spéciale par rapport aux licenciements. Le contrat de travail est défini à l’article 23 du Code du travail: “une convention par laquelle un travailleur s’engage à mettre son activité professionnelle sous l’autorité et la direction d’un employeur, en contrepartie d’une rémunération”. L’article 40 énonce un cas spécifique de licenciement qui obéit à d’autres règles: le licenciement économique. la rupture du contrat de travail pour faute lourde, Cadre juridique général du travail au Cameroun. Le code du travail camerounais tire son origine dans la loi n o 92-007 du 14 août 1992.Celle-ci instaure un code du travail en 177 articles. Le Code du travail camerounais rend obligatoire une tentative préalable de règlement amiable devant l’inspecteur du travail. Cette période a laissé des traces, et même si aujourd’hui le pluralisme est de retour, la présence syndicale est très relative dans les entreprises: le taux national de syndicalisation était de 46,85 pour cent en 1996. L’autorité compétente pour l’arbitrage est le conseil d’arbitrage institué dans le ressort de chaque cour d’appel. Que faire en cas de rupture du contrat de travail a durée déterminé sans préavis ? Elle peut être prévue par convention collective, mais à défaut, tout différend collectif doit être notifié à l’inspecteur du travail qui convoque les parties pour une tentative de règlement à l’amiable. Mais il faut alors, un double accord: entre l’employeur et le syndicat, et l’accord du travailleur. Si la procédure de conciliation a échoué, l’inspecteur du travail a huit jours pour soumettre le conflit à l’arbitrage. L’emploi comme composante essentielle de l’identité, de la valorisation et du bien-être, fonde l'importance des conditions de travail à fin de façonner un ensemble des aspects psychologiques et physiques, de sa dignité et de son respect. L’âge minimum pour le travail de nuit est de dix-huit ans pour l’industrie seulement. Article de Paul-Gérard POUGOUE et Jean-Marie TCHAKOUA: “le difficile enracinement de la négociation en droit du travail camerounais”. Mais dans les faits, la négociation a du mal à s’affirmer comme source de droit. Dans ces deux derniers cas, une déclaration et un exemplaire du procès-verbal doivent être adressés au tribunal territorialement compétent, celui du lieu de travail. Elle est élaborée par une commission mixte comprenant des représentants des employeurs nommés sur proposition des organisations syndicales les plus représentatives et les fédérations syndicales. 28). Il peut également recourir à des experts. 34), sauf faute lourde. Il faut au moins une réunion. A la tête du pouvoir exécutif, le Président de la République, chef de l’Etat, est élu au suffrage universel direct dès le premier tour, à la majorité simple. Durant cette période, l’Organisation internationale du Travail et les syndicats ouvriers ont joué un rôle majeur dans l’élaboration de ces normes. De plus, dans la limite de dix jours par an, des permissions exceptionnelles d’absences payées, non déductibles du congé annuel, sont accordées au travailleur à l’occasion d’événements familiaux touchant son propre foyer (naissance, mariage, décès...). Le droit de grève est d’ailleurs constitutionnellement garantie dans le préambule à tous les travailleurs, y compris certains corps de la fonction publique. Le licenciement doit être distingué à la fois : de la démission, par laquelle le salarié rompt lui-même son contrat de travail de sa seule initiative ; Pour la déterminat… 80). Le Code du travail camerounais en vigueur prévoit des formalités à accomplir pour tout licenciement du délégué du personnel 179 . Le Code du travail camerounais en vigueur prévoit des formalités à accomplir pour tout licenciement du délégué du personnel 179 ().Par procédure légale, il faut entendre toutes les conditions à remplir pour que le licenciement du délégué du personnel ne soit pas irrégulier. s'il vous plaît, je conseille à tous ceux qui ont besoin d'un prêt et qui peuvent être fiables, dignes de confiance et capables de rembourser en temps voulu. Le parlement vote les lois à la majorité simple des deux chambres et contrôle l’action du gouvernement. L’article 84 dispose que toute femme a droit à un congé maternité de quatorze semaines qui commence quatre semaines avant la date présumée de l’accouchement. L’indépendance du pouvoir judiciaire est garantie par le Président de la République. Le procès-verbal acquiert alors force exécutoire. En cas de licenciement pour motif personnel, la charge de la preuve des faits allégués pèse sur l’employeur. Le travail est un aspect fondamental de la vie humaine, un moyen de subvenir à ses besoins financiers. 14 de la Constitution). A l’issue de cette tentative de conciliation, l’inspecteur du travail dresse un procès-verbal indiquant l’accord ou le désaccord, total ou partiel auquel sont parvenues les parties. Le droit du travail camerounais est régi par le Code du travail issu de la loi no 92/007 du 14 août 1992, abrogeant l’ancien Code du 27 novembre 1974 qui n’était plus adapté à la société du travail. Il a l’initiative de la loi dans les domaines énumérés à l’article 26 alinéa 2 de la Constitution, les autres matières relevant du domaine réglementaire. Cette résiliation est subordonnée à un préavis écrit donné par la partie qui prend l’initiative de la rupture avec indication du motif de la rupture (art. Il s'agit d'une rupture qui intervient après la période d'essai. Ils concernent un ou plusieurs établissements déterminés et peuvent être conclus entre, d’un côté, un employeur ou un groupe d’employeurs, et, de l’autre côté, des représentants des syndicats les plus représentatifs du personnel de l’établissement ou des établissements intéressés (art. Le travail est proclamé comme un droit et un devoir pour tout homme. Le code du travail du 14 août 1992 abandonne un droit du travail très protecteur des salariés au profit d'un droit du travail qui allie la justice sociale et les impératifs économiques, c’est-à-dire les intérêts des travailleurs et la sauvegarde de l'entreprise qui doit faire face à la crise économique. Le non-respect total ou partiel du préavis entraîne l’obligation de réparation à l’autre partie sous forme d’indemnité. Le Code du travail édicte une réglementation spécifique pour l’emploi des jeunes gens à bord des navires, et renvoie pour son application à des textes réglementaires. Si un contrat de travail à durée déterminée est renouvelé plusieurs fois avec la même entreprise, il se transforme en contrat de travail à durée indéterminée. Les principaux syndicats camerounais, à ce jour, sont: a) pour les syndicats salariés à vocation générale: La place et l’intérêt accordés aux négociations et conventions collectives dans le Code du travail de 1992 témoignent de la prise de conscience du dialogue nécessaire dans les relations de travail entre les travailleurs et les employeurs qui, doivent oeuvrer ensemble à la bonne marche de l’entreprise. Article 46: tout contrat qui n`est pas fait par écrit est nul et non avenu. De plus, au niveau de la branche, les conventions peuvent être étendues aux entreprises non signataires par décret pris après avis motivé de la Commission nationale consultative du travail. En cas de faute de la salarié enceinte, la question est donc de savoir si celle-ci peut être ou non qualifiée de faute grave au sens du droit du travail. Les situations sont appréciées au cas par cas par les tribunaux en fonction des circonstances. La résiliation sur l’initiative de l’employeur. Les représentants du personnel doivent être consultés sur le projet en présence de l’inspecteur du travail en vue d’aboutir à un accord. Les parties peuvent se faire représenter. La mission des délégués du personnel énoncée à l’article 128 consiste à: Les délégués du personnel semblent donc avoir une double fonction de représentation de leur collectivité et de participation au dialogue au sein de l’entreprise. Toute mesure contraire à ces règles entraîne pour l’employeur le risque de délit d’entrave, qui est sanctionné civilement par la nullité des mesures prises, et pénalement par une amende et éventuellement une peine de prison s’il s’agit d’une récidive. La conciliation et l’arbitrage sont des procédures gratuites. Afrique, Cameroun, Investissements à haute intensité de main-d'œuvre (HIMO), Plateforme ressource sur le travail décent au service du développement durable, Travail forcé, traite des êtres humains et esclavage, Agriculture; plantations; autres secteurs ruraux, Industrie minière (charbon; autres minéraux), Production de pétrole et de gaz; raffinerie de pétrole, Services financiers; services professionnels, Services postaux; services de télécommunications, Services publics de distribution (eau; gaz; électricité), Transport maritime; activités portuaires; pêche; transports intérieurs par voies d'eau, Transport (également l'aviation civile; trains; transport routier), Introduction à l'Aperçu des législations nationales du travail, Liste des ratifications des conventions internationales du travail, Déclaration de protection de la vie privée. Cependant, les collectivités territoriales décentralisées que sont les régions et les communes, sont dotées d’une personnalité juridique à part entière et jouissent de l’autonomie administrative et financière pour la gestion de leurs intérêts propres (art. Ce sont les salariés d’une entreprise, élus par un collège de travailleurs de la même entreprise, pour une période de deux ans renouvelables. Le non-respect total ou partiel du préavis entraîne l’obligation de réparation à l’autre partie sous forme d’indemnité. Syndicats. Après la seconde guerre mondiale, le contrat de travail indigène est réglementé par décret en ce qui concerne les salaires, les différends de travail et la réparation des accidents du travail. En effet, le principe de l’égalité des armes a amené le législateur camerounais à admettre le lock-out au même rang que la grève. Ces fonctions sont un devoir civique et social. La question du travail des femmes est abordée avec celle des enfants et il peut en résulter une assimilation regrettable des deux catégories. Ce texte tranche ainsi définitivement, semble-t-il, le débat sur un retour au fédéralisme désiré par une minorité anglophone. Le principal de ces textes est le décret du 15 juillet 1993 qui portent sur de nombreux domaines comme par exemple: Le décret du 26 mai 1993 fixe les modalités de licenciement pour motif économique. Le problème du travail des enfants est d’une grande ampleur en Afrique, il faut donc qu’il soit strictement réglementé. Résumé : Le Code du travail camerounais montre bien les signes d’un droit du travail négocié. Les dispositions du Code remplacent ainsi l’arrêté no 21 de 1981 qui fixait toutes les modalités concernant les représentants du personnel. Les délégués du personnel ont droit à quinze heures, maximum, de délégation par mois, rémunérés par l’employeur. 1. La Constitution camerounaise du 18 janvier 1996 remplace celle du 2 juin 1972. Le Code du travail camerounais rend obligatoire une tentative préalable de règlement amiable devant l’inspecteur du travail. L’arrêté no 019/MTPS/SG/CJ du 26 mai 1993 fixe les modalités de l’élection et les conditions d’exercice des fonctions de délégué du personnel, comme par exemple, ce qui concerne leur local, le droit d’affichage ou l’obligation de réunion mensuelle avec le chef d’établissement. Grand MAITRE Attiman pour résoudre vos problèmesVous qui souffrez depuis très longtemps: spirituellement, physiquementet financièrement, voici enfin pour vous la solution à vos problèmes.Professeur des sciences occultes d'origine béninoise précisément a ADJA pour vous servir. Dans ce cours, envoyé par un étudiant camerounais (merci de nous transmettre d’autres cours de droit camerounais pour aider d’autres étudiants), on étudie le droit camerounais du travail. Il doit être rédigé par écrit. C’est que la négociation suppose un certain nombre de conditions auxquelles le législateur n’a pas encore songé. Le licenciement Employeur et salarié ont tous deux la faculté de mettre fin au contrat de travail de manière unilatérale. Download. Litiges L'inspection du travail. En ce qui concerne le contrat de travail à durée déterminée, il ne peut être résilié avant son terme, sauf en cas de faute lourde, de force majeure ou du consentement constate par écrit des deux parties. Mais l’histoire syndicale du pays se résumait jusqu’à ces dernières années à un long monolithisme de 1972 à 1995. Toute rupture abusive du contrat peut donner lieu à des dommages et intérêts. Le Code actuel issu de la loi du 14 août 1992, qualifié de “petit séisme”par le professeur Pougoue. Un licenciement est une rupture du contrat de travail du salarié à la seule initiative de l'employeur. 3) Le travail forcé ou obligatoire est interdit. l’inéligibilité, pendant deux ans au moins, aux fonctions de membre d’une chambre consulaire et l’interdiction de participer sous une façon quelconque à une entreprise de travaux ou à un marché de fournitures pour le compte de l’Etat, une collectivité publique locale ou d’un établissement public. La non-observation de ce délai oblige le travailleur à verser des dommages et intérêts à l’employeur. Leur champ d’application peut être national, interdépartemental ou local. Ce congé peut être prolongé de six semaines en cas de maladie dûment constatée et résultant, soit de la grossesse, soit des couches. L’article 40 énonce un cas spécifique de licenciement qui obéit à d’autres règles: le licenciement économique. Pour être qualifié de différend collectif, le conflit doit présenter les caractéristiques suivantes: une intervention d’une collectivité de salariés organisés ou non en groupements professionnels, et l’intérêt en jeu doit être de nature collective. Le repos journalier doit être d’au moins douze heures. Dans un contexte marqué par le souci croissant de protéger la santé des travailleurs ainsi que leur emploi, on observe que deux obligations patronales - de sécurité et de reclassement - jouent, en Droit Français, un rôle majeur dans la construction d’un droit à la sécurité au travail comme dans celle d’un droit … S’il est positif, l’accord de conciliation a force exécutoire. Le préambule de la Constitution prohibe toute forme de discrimination raciale, religieuse ou sexuelle. Le contrat de travail à durée déterminée se caractérise par l’existence d’un terme fixé à l’avance par les parties. L’Etat se pose aussi comme le garant de l’égalité homme/femme et interdit toute forme de discrimination. Régions et pays couverts: (2) Est considéré comme "travailleur" au sens dela présente loi, quels que soient son sexe et sa nationalité,toute personne qui s'est engagée à mettre son activitéprofessionnelle moyennant rémunération, sous la direction etl'autorité d'une personne physique ou morale, publiqueou privée, celle-ci étant considérée comme"employeur". Le président du tribunal cite dans un délai de deux jours, (douze s’il y a des délais de route), les parties à comparaître. Il peut voir sa responsabilité mise en jeu devant l’Assemblée nationale. La succession rapide de ces codes dans le temps s’explique par l’unification politique du pays le 20 mai 1972 qui nécessita certains changements. Les bouleversements économiques et l’apparition du chômage au milieu des années quatre-vingt modifient les besoins sociaux. Toute cette procédure est gratuite. La non-observation de ce délai oblige le travailleur à verser des dommages et intérêts à l’employeur. Cette résiliation est subordonnée à un préavis écrit donné par la partie qui prend l’initiative de la rupture avec indication du motif de la rupture (art. Le rôle du syndicat consistait plutôt en une justification des décisions patronales ou gouvernementales qu’à la défense des intérêts des travailleurs. Le Code se montre ainsi protecteur de la liberté syndicale énoncée à l’article 3 puisque la constitution d’un syndicat n’est désormais plus soumise à une autorisation préalable, et qu’il interdit à l’égard des travailleurs tout acte de discrimination tendant à y porter atteinte, sanctionnant par la nullité tout acte contraire. Si l’une des parties ne comparaît pas, elle encourt une amende. Le Sénat est l’organe représentant les collectivités territoriales décentralisées et devrait compter cent membres: dix par région, dont sept élus et trois nommés par le Président de la République (art. La prime de licenciement est calculée en fonction de la rémunération brute perçue avant la rupture du contrat. Le recours le plus populaire pour le licenciement injuste est les dommages et les principes qui sous-tendent l`évaluation des dommages est celui de la restitution dans integrum en général le droit du travail au Cameroun réglemente la relation entre les employeurs et les salariés vis-à … L’Etat doit tout mettre en oeuvre pour l’aider à trouver un em-ploi et à le conserver lorsqu’il l’a obtenu. Deux procédures de règlement des conflits sont envisagées par le Code du travail: la conciliation et l’arbitrage. Le gouvernement met en oeuvre la politique de la nation selon les directives présidentielles. Le Code du travail édicte pour les employeurs l’obligation de verser une rémunération minimale, le salaire minimum interprofessionnel garanti, fixé par décret après avis de la Commission nationale consultative du travail (art. En effet, en droit camerounais le travailleur est libre de mettre fin à son contrat de travail à durée indéterminée, mais s’assure au préalable d’avoir informé son employeur par le respect d’un préavis sinon il peut faire l’objet de poursuites en dommages intérêts. Ils m'accordent la somme de 2,000,000.00 euros. L’inspecteur du travail a un délai d’un mois pour se prononcer. Mbendang Ebongue J.: Le code camerounais du travail du 14 août 1992, analyse critique en français et en anglais, (Friedrich Ebert Stiftung, 1997). Il est composé d’un Président qui est un magistrat de la cour d’appel, et de deux assesseurs: un pour l’employeur, un pour les travailleurs, qui sont choisis sur une liste dressée par arrêté du ministre du Travail. Si l’inspecteur du travail parvient à un accord, il dresse un procès-verbal de conciliation vérifié par le président du tribunal compétent. M. Benjamin par e-mail: lfdsloans@outlook.com / lfdsloans@lemeridianfds.com, WhatsApp: +1989-394-3740Je donne du crédit à Le_Meridian Funding Service. Profil national de droit du travail : le Cameroun ... La première phase se caractérise par l’apparition du salariat avec le décret du 4 août 1922 qui réglemente le travail indigène, car le Cameroun était alors une colonie française (jusqu’en 1960). Les délégués du personnel sont élus par un scrutin de liste à deux tours, avec représentation proportionnelle à la plus forte moyenne. Une fois celui-ci obtenu, les syndicats ont le droit d’ester en justice et d’acquérir sans autorisation, à titre gratuit ou onéreux, des biens meubles ou immeubles (art. READ PAPER. Le pouvoir législatif est détenu par le Parlement, désormais bicaméral avec la création du Sénat (art. les contrats atypiques avec le contrat d’apprentissage, le tâcheronnat et les contrats de travail précaire. Aux termes de la nouvelle loi constitutionnelle, la République du Cameroun est un Etat unitaire, décentralisé. Si la tentative de règlement amiable échoue, l’inspecteur du travail dresse un procès-verbal de non-conciliation. 57). Le décret no 93/578 du 15 juillet 1993 sur les conventions collectives, décrit la procédure d’élaboration de la convention collective nationale. 17). Il peut résulter de divers motifs mais obéit toujours à des procédures légales prévues à cet effet par les dispositions du Code du Travail. Toute cette procédure est gratuite. Le Cameroun ne connaissant pas les comités d'entreprise (France), les délégués du personnel sont les seuls représentants du personnel dans l'entreprise en droit du travail camerounais. Ledroit du travail est au service de la stabilité politique. dans les 5 jours ouvrables. Le contrat de travail à durée indéterminée peut toujours être résilié par la volonté de l’une des parties. Ce système apparaît comme la source de conflits de légitimité qui se mesure, elle, à l’audience électorale. 55 de la Constitution). La subordination suppose que le salarié effectue son travail sous l’autorité et la direction de l’employeur. Le licenciement est engagé à l'initiative de l'employeur, qui doit respecter une procédure très stricte, protectrice du salarié. Pour tous vos problèmes d'Amour, Retour rapide de l'êtreaimé, Blindage contre les balles et les blessures de couteau,Porte-monnaie magique, Réussite brillante dans le commerce, Guérisonde toutes maladies incurables, ( PACTE AVEC LE DIABLE ) Chance aux jeux de hasards: LOTO, PMU,Stérilité féminine ou masculine... n'hésitez pas à le contacter et vous allez témoingner l'important changement qu'il vas opérer dans votre vie comme il la fais pour moi . La sentence arbitrale est notifiée aux parties: sans manifestation d’opposition dans un délai de huit jours, elle acquiert force exécutoire; s’il y a opposition, celle-ci doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’inspecteur du travail. 20 de la Constitution). Il s’agit du temps nécessaire à l’exercice de leurs fonctions. Il s'agit d'une rupture qui intervient après la période d'essai. La demande doit alors être transmise sous huit jours par le greffier à la juridiction compétente qui a deux mois pour juger. La liste des salariés et les observations des représentants du personnel sont alors transmises au ministre du Travail. 61-2). Il doit être stipulé par écrit et ne peut être, renouvellement compris, supérieur à six mois, huit pour les cadres. Innovation de ce Code, le travail précaire est traité à l’article 25-4. La demande doit alors être transmise sous huit jours par le greffier à la juridiction compétente qui a deux mois pour juger. Les travailleurs licenciés bénéficient d’une priorité d’embauche de deux ans dans l’entreprise. Ils sont supérieurs aux lois, mais demeurent soumis à la Constitution. 86), même pour un apprentissage, conforme en cela aux normes de l’OIT. Il est composé d’un Président qui est un magistrat de la cour d’appel, et de deux assesseurs: un pour l’employeur, un pour les travailleurs, qui sont choisis sur une liste dressée par arrêté du ministre du Travail. Durée limitée à deux ans renouvelable; k) pendant la durée de chômage technique dans la limite de six mois. Sauf en cas de faute grave ou lourde, d’inaptitude, ou à moins que l’employeur ne l’en ait dispensé, le salarié doit effectuer son préavis avant de quitter l’entreprise. Cependant elle ne peut se soustraire aux dispositions d’ordre public. Bonjour, je suis Martin Reed, si vous êtes prêt à obtenir un contact de prêt. 62). Mise en œuvre du licenciement. Ces fonctions sont un devoir civique et social. Si l’inspecteur du travail parvient à un accord, il dresse un procès-verbal de conciliation vérifié par le président du tribunal compétent. Un renvoi est toutefois possible sur accord des parties ou initiative du président du tribunal, mais le délai ne peut excéder quinze jours. Il peut également recourir à des experts. Il nomme le Premier ministre, et sur proposition de celui-ci, les autres membres du gouvernement. Des dommages-intérêts peuvent être accordés par le tribunal, en cas de licenciement abusif, à hauteur maximale de 1 mois de salaire par année d'ancienneté. Si l’inspecteur du travail parvient à un accord, il dresse un procès-verbal de conciliation vérifié par le président du tribunal compétent. Le conseil est doté d’un large pouvoir d’enquête et d’information sur la situation de l’entreprise ou des travailleurs. En principe, un contrat de travail à durée déterminée ne peut pas être résilié avant terme, sauf faute lourde, force majeure ou selon l’entente des parties constatée par écrit. Ainsi, l’article 75 énumère ces cas limités: la saisie-arrêt; le prélèvement des cotisations syndicales; par cession volontaire souscrite par le cédant en personne et communiquée pour vérification à l’inspecteur du travail du ressort quand il s’agit du remboursement d’avances consenties par l’employeur et devant le président du tribunal compétent dans les autres cas; en cas d’institution de sociétés de secours mutuels comportant le versement de cotisations par le travailleur. Les objectifs du droit du travail de l’époque sont nobles : la protection des travailleurs, lagarantie de la paix sociale et de la stabilité politique et de plus en plus la recherche d’un meilleuréquilibre entre les intérêts des partenaires sociaux. Par procédure légale, il faut entendre toutes les conditions à remplir pour que le licenciement du délégué du personnel ne soit pas irrégulier. 43 de la Constitution). Le tribunal a alors un large pouvoir d’investigation. Les parties peuvent se faire représenter. 162). L’employeur doit : Ce dernier nomme les magistrats sur proposition du Conseil supérieur de la magistrature. Si la procédure de conciliation a échoué, l’inspecteur du travail a huit jours pour soumettre le conflit à l’arbitrage. En principe, le tribunal examine directement l’affaire. Le licenciement des délégués du personnel est soumis à l’autorisation préalable de l’inspecteur du travail. Le régime de la République est semi-présidentiel et repose sur le principe de la séparation des pouvoirs. En droit français, il existe différents modes de rupture du contrat de travail à durée indéterminée (CDI), à l'initiative soit du salarié, soit de l'employeur, soit d'un commun accord entre les deux parties. Descoteaux F.: “Etude sommaire et comparative du nouveau code du travail du Cameroun”, Documentation de l’OIT. En effet, le licenciement 27(*) est la rupture du contrat de travail à durée indéterminée à l'initiative de l'employeur contrairement au contrat à durée déterminée où c'est l'arrivée du terme qui met fin aux relations entre les parties contractantes. Les normes juridiques constituent une ouverture vers une participation continue et active des acteurs sociaux au regard des aspirations à un travail digne. La loi no 97-25 du 30 décembre 1997 autorise le Président de la République à ratifier le protocole de 1995 relatif à la Convention no 81 sur l’inspection du travail du 19 juin 1947. Si le demandeur ne comparaît pas, il ne pourra se représenter devant le tribunal qu’une seule fois; si le défendeur ne comparaît pas, le tribunal prononce un jugement par défaut. La durée de leur mandat est également fixée à cinq ans. Le conseil d’arbitrage statue en droit sur les différends relatifs à l’interprétation et à l’exécution des lois, règlements, conventions collectives et accords d’établissement en vigueur.
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