12.Harmonisation de la législation fiscale en vigueur avec les standards internationaux en matière de prix de transfert. l’industrie des médicaments et des matériaux et équipements médicaux. Réaliser le réinvestissement et incorporer la plus value au niveau du capital dans un délai ne dépassant pas la fin de la deuxième année suivant la constatation de la réserve. La loi de finances prévoit également un taux de 10% pour les activités suivantes : Par ailleurs, il est prévu un taux d’imposition à 13,5% sur les entreprises opérant dans les secteurs suivants : Pour les personnes physiques qui réalisent des revenus provenant des activités et des projets concernés par le champ d’application de l’impôt sur les sociétés de 13.5%: pour la détermination de la base imposable, déduction de la moitié des revenus provenant de ces activités à condition de tenir une comptabilité conforme à la législation comptable des entreprises. 8. 1- Révision des dispositions permettant à l’administration fiscale de redresser les prix de transfert pratiqués par les entreprises appartenant au même groupe par: 2-l’instauration de l’obligation du dépôt d’une déclaration annuelle relative aux prix de transfert dans les mêmes délais fixés pour la déclaration annuelle de l’IS par les moyens électroniques selon un modèle établi par l’administration et ce, pour les entreprises résidentes ou établies en Tunisie qui sont sous la dépendance ou qui contrôlent d’autres entreprises et dont le chiffre d’affaires est supérieur ou égal à 20 MD. Considérant le rôle important joué par le secteur touristique dans la promotion de l'économie nationale et l’apport en devises et la création de l'emploi il est attribué un dégrèvement des bénéfices réinvestis dans la restructuration financière des établissements hôteliers dans la limite de 25% des revenus soumis à l’impôt sur les sociétés et ceci dans le cadre de la souscription au capital de ces établissements en 2019 et 2020. Téléchargez votre guide pour devenir gestionnaire de paie indépendant. Les éléments sont revus par la loi de finances comme suit : 10. 50 dinars pour tout renseignement non fourni ou fourni d’une manière incomplète ou inexacte, sans que cette amende excède 5.000 dinars. Cette procédure exclut les documents et informations échangés entre les parties concernées et leurs clients dans le cadre des conseils juridiques ainsi que des services pour les professions médicales et pharmaceutiques. Application de cette procédure à partir de janvier 2020. Abandon des intérêts et amendes sur créances fiscales revenant à l'Etat, lorsqu’un échéancier est signé avant le 1er avril 2019 selon des tranches trimestrielles sur une durée maximale de 5 ans. Secteur touristique : accompagner la restructuration financière des hôtels. Il est prévu d’annuler les droits de douane et la TVA sur l’importation et la production du beurre. Le projet de route reliant la ville de Tataouine à l’autoroute A1. Augmentation de la valeur des immobilisations amortissables totalement. Création des fiches de paie et des déclarations CNSS en ligne. Obliger les associations à s’identifier fiscalement afin de les inciter à s’acquitter de leurs obligations fiscales. Cette disposition ne s’applique pas aux pénalités et amendes sur les chèques sans provision. Les entreprises nouvellement créées et qui font l’objet de déclarations de projets d’investissements au cours des années 2020 bénéficieront de l’exonération de l’impôt sur le revenu et de l’impôt sur les sociétés pendant une période de quatre ans à compter de la date d’entrée effective en activité. les sociétés de services dans le secteur des hydrocarbures. 3. Le marquage à la main sera remplacé par le code (code QR) qui comprend les données nécessaires pour assurer la sécurité et la protection contre les risques de fraude et de fraude. Paie Tunisie est un logiciel de paie en ligne ainsi q'un site dédié aux informations juridique et sociales. Mise en place d’un délai de notification de la taxation d’office. 3. A jour de toutes les nouveautés paie 2019 y compris la prime de 1000€, le SMIC, le PMSS, la fusion AGIRC ARRCO. Réduction de la fiscalité des 4 chevaux. Le code de l’IRPP et IS annule toutes les dispositions et avantages relatifs à la notion d’exportation prévues au niveau du droit commun à partir du 1er janvier 2021.Le taux IS de 10% passera alors aux taux prévus par la loi de finances 2019. les entreprises exerçant une activité artisanale, agricole, de pêche ou d'armement de bateaux de pêche ; les centrales d'achat des entreprises de vente au détail organisées sous forme de coopératives de services régies par le statut général de la coopération ; les coopératives de services constituées entre les producteurs pour la vente en gros de leur production ; les coopératives de consommation régies par le statut général de la coopération ; les bénéfices réalisés dans le cadre de projets à caractère industriel ou commercial bénéficiant du programme de l'emploi des jeunes ou du fonds national de la promotion de l'artisanat et des petits métiers ; Les exploitations réalisées dans les zones de développement régional après l'expiration de la période d'exonération, Les activités réalisées pour la lutte contre la pollution. Samasys vous propose le Calcul des paies et des soldes de tout compte, l’établissement des fiches de paie et des ordres de virement des salaires. Cet article s’applique aux dettes fiscales relatives aux TCL et taxes hôtelières. Tunisie - IRPP: application du nouveau barème à partir de . Par ailleurs, le code de la TVA définit désormais dans son article 11 les opérations d’exportation comme suit : Sont également abrogés les paragraphes 4 et 5 (ci-dessous) de l’article 8 nouveau et tout l’article 8 bis ainsi que l’article 21 de la loi 92-81 relative aux entreprises installées dans les zones économiques franches. les prestations de services aux entreprises totalement exportatrices telles que définies par l’article 69 du présent code, aux entreprises établies dans les parcs d’activités économiques et aux sociétés de commerce international totalement exportatrices susvisées, dans le cadre des opérations de soustraitance et exerçant dans le même secteur ou dans le cadre de services liés directement à la production, fixés par un décret gouvernemental, à l'exception des services de gardiennage, de jardinage, de nettoyage et des services administratifs, financiers et juridiques. Il est prévu d’exonérer les importations des produits relatifs au traitement du cancer du sein. Parallèlement, n’est pas admise en déduction du bénéfice soumis à l’impôt sur les sociétés la moins-value provenant de la réévaluation ainsi que la moins-value de la cession des éléments de l’actif réévalués , et ce, dans la limite du montant de la plus-value provenant de la réévaluation. Joindre avec la déclaration annuelle l’attestation de dépôt de déclaration d’investissement à réaliser dans un délai ne dépassant pas la fin de deuxième année suivant la constatation de la réserve. Cet article ne s’applique pas pour les déclarations déposées spontanément avant le 1er avril 2019. Secteur des énergies (à l’exception des énergies renouvelables). 6 septembre 2019 linda El Amel de Microfinance, recrutement tunisie 2019, انتدابات 2019 El Amel de Microfinance recrute تنتدب في عديد اختصاصات Gestionnaire de Portefeuille … bonjour , quelqu'un aurail t'il un exemple de fiche de paie excel 2019 automatisée avec les nouveaux changements ( retraites, heures supp _) voir si possible avec plusieurs onglets selon les cas des salariés , comme absences pour arrêt maladie pour congés , les avantages en nature … merci beaucoup 2. Imposition d’une redevance de 1% sur le chiffre d’affaires pour certaines activités. c)Le point «g» de l’article 52 du code de l’IRPP et l’IS et concernant les retenus à la source est modifié ainsi : « L'impôt sur le revenu et l'impôt sur les sociétés font l'objet d'une retenue à la source aux taux suivants : - Montants égaux ou supérieurs à 1000 D y compris la taxe sur la valeur ajoutée payés par l’Etat, les collectivités locales, les personnes morales, les personnes physiques soumises à l’impôt sur le revenu selon le régime réel et les personnes visées au paragraphes II de l’article 22 du présent code au titre de leurs acquisitions de marchandises, matériel, équipements et de services et ce, sous réserve des taux spécifiques prévus au présent article. 9 septembre 2019 Augmentation salariale 2018-2019 – Industries des conserves et semi conserves alimentaires et de conditionnement d’huile Augmentation salariale 2018-2019 – Minoteries Secteur des énergies renouvelables : réduction de la TVA et des droits de douane. les droits et taxes afférents aux véhicules de tourisme. -95% du montant des amendes dépassant 1 million de dinars. Simulateur paie Tunisie 2019. Sage Business Cloud Paie vous aide à payer vos collaborateurs, à automatiser le calcul des taxes et à régler les organismes sociaux en ligne. Pour bénéficier de l’avantage les entreprises nouvellement créées doivent démarrer leurs activités dans un délai ne dépassant pas les deux ans à partir de la date de déclaration du projet d’investissement et tenir une comptabilité conformément à la législation en vigueur. Au 1 er janvier 2019, le dispositif connait de très importants bouleversements qui s’appliqueront en 2 temps (1 er janvier 2019 puis 1 er octobre 2019) et pour certaines situations dés le 1 er janvier 2019 selon un régime définitif. Insérer les champs ci-dessus puis cliquer sur le boutton pour calculer le salaire net selon le barème d'imposition des revenus des personnes physiques (Loi de finances 2020) . - Le montant de la commission revenant aux distributeurs agréés des opérateurs de réseaux des télécommunications. Encourager les petits exploitants à revenus variables et ceux qui pratiquent de petites activités artisanales ainsi que les vendeurs ambulants de s’identifier dans le système fiscal et le système de sécurité sociale à partir de début janvier 2019 dans le cadre d’un système spécial. les services d'innovation dans les domaines de la technologie de l'informatique, du développement des logiciels et le traitement des données. Conventions détaillées avec récapitulatif des données financières. Une épidémie : un cas de force majeure pour annuler un contrat de travail ? Paie Tunisie est le premier site tunisien dédié à la gestion en ligne de la paie et aux informations juridico-sociales. Simulateur fiche de paie Tunisie La non-réduction du capital pendant 5 ans après augmentation du capital sauf pour des cas de résorption des pertes. Nouvel an hégire 1439 commence le jeudi 21 Septembre 2017. SALAIRE MINIMUM INTERPROFESSIONNEL GARANTI EN TUNISIE. 11. Ce taux est fixé à 20% pour les bénéfices provenant de l'activité principale ainsi que les bénéfices exceptionnels visés au paragraphe I bis de l'article 11 du code de l’IRPP et IS et selon les mêmes conditions, et ce, pour les sociétés dont le chiffre d'affaires annuel ne dépasse pas : - 1 million de dinars pour les activités de transformation et les activités d'achat en vue de la revente ; - 500 mille dinars pour les activités de services et les professions non commerciales. 2018 / 2019 | Freeware; Darasoft vous propose le logiciel DSPAYE, un logiciel de paie adapté aux législations tunisiennes. S’acquitter de la taxe due pour année 2019. 2. Premier Portail Juridique Tunisien, JurisiteTunisie c'est des textes en ligne, un annuaire des professionnels du droit, le référencement des textes législatifs tunisiens, le partage des successions et beaucoup d'autres outils Encourager les entreprises à renouveler leurs actifs d’exploitation. Réviser certaines dispositions concernant l'attribution d'avantages aux membres des forces de sécurité intérieure, des militaires, du personnel de sécurité qui ont été blessés dans les attaques terroristes. les sociétés de commerce international exerçant leur activité conformément à la législation les régissant. Établir un mécanisme de suivi de certains produits.
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