Chapitre VI - Les instances constitutionnelles (Art. 125 à 130) Chapitre VII - Le Pouvoir Local (Art. Visiteurs en Tunisie; Annuaire d'administration. 125 à 130) Chapitre VII - Le Pouvoir Local (Art. L'instance des conseils juridictionnels se prononce sur les projets de loi concernant le système juridictionnel. Toute proposition de révision de la Constitution est soumise à l'examen de la Cour constitutionnelle ; cette dernière veille à ce que le projet de révision ne porte pas atteinte aux articles dont la Constitution interdit la modification, à savoir les articles 1 et 2, le deuxième chapitre dont on ne peut diminuer ou restreindre les droits et libertés qui y sont énumérés et l'article 75 restreignant le nombre de mandats présidentiels pouvant être remplis par une même personne. Norme juridique suprême du pays, elle constitue la troisième Constitution de l'histoire moderne du pays après la Constitution de 1861 et celle de 1959[2]. L'armée tunisienne est soumise aux autorités civiles et à une neutralité absolue. Le texte final est adopté le 26 janvier 2014 par l'Assemblée constituante avec 200 voix pour, douze contre et quatre abstentions[5]. La Constitution tunisienne de 2014 dans son Chapitre VI, a voulu consacrer les principes de transparence, de neutralité et de bonne gouvernance en instaurant des instances constitutionnelles indépendantes (ICA). 131 à 142) Chapitre VIII - La révision de la Constitution (Art. Legislation.tn est le portail national de l'information juridique de la Tunisie. Apeuré par le coup d'État militaire en Égypte qui a entraîné la chute du président Mohamed Morsi, issu des Frères musulmans, et soumis à la pression de la Ligue tunisienne des droits de l'homme, de l'ordre des avocats et des syndicats, Ennahdha accepte de s'engager dans un dialogue réel avec les forces de l'opposition à partir de la fin du mois de septembre 2013[7]. This website uses cookies to improve your experience while you navigate through the website. Le Conseil supérieur de la magistrature doit rédiger un rapport annuel et en remettre copie au président de la République, au chef du gouvernement, ainsi qu'au président de l'Assemblée des représentants du peuple. These cookies do not store any personal information. Selon Luis-Miguel Gutiérrez Ramírez, doctorant contractuel en droit public, l'article 148 alinéa 9 vient constitutionnaliser le rôle exercé par cette instance[99]. 143 à 144) Chapitre IX - Dispositions finales (Art. It is mandatory to procure user consent prior to running these cookies on your website. Mais en se focalisant sur la démocratisation du pouvoir local au détriment du renforcement de l’Etat aux niveaux régional et local, il susc… La révision doit être approuvée par les deux tiers des membres de l'Assemblée des représentants du peuple, puis être soumise à référendum[94]. Les audiences des tribunaux sont publiques[82]. Il peut également, si l'intérêt le justifie, soumettre certaines lois à référendum[69]. Les libertés d'opinion et d'expression sont garanties[33], tout comme le droit d'accès à l'information[34]. Par exemple, celle-ci ne constitutionnalise pas l'interdiction de la peine de mort. Le premier article du deuxième chapitre prévoit que « les citoyens et citoyennes sont égaux en droits et devoirs »[23]. La Constitution tunisienne de 2014 dans son Chapitre VI, a voulu consacrer les principes de transparence, de neutralité et de bonne gouvernance en instaurant des instances constitutionnelles indépendantes (ICA). La Constitution tunisienne de 2014 (arabe : 2014 دستور تونس) est adoptée le 26 janvier 2014 par l'Assemblée constituante élue le 23 octobre 2011 à la suite de la révolution qui renverse le président Zine el-Abidine Ben Ali. Le premier chapitre de la Constitution tunisienne prévoit que le peuple est le détenteur de la souveraineté[12]. VI (Oct. 2017 – March 2018) Infographics: The implementation of the Tunisian Constitution, no. Il désigne le mufti de la République, le président de la banque centrale, ainsi que les hautes fonctions de la présidence, de la diplomatie, de la sécurité nationale et de la défense[67]. En vertu de l'article 50, le pouvoir législatif est exercé par le peuple via les membres élus de l'Assemblée des représentants du peuple et le recours au référendum[52]. Les projets de loi ordinaires sont adoptés par les députés à la majorité simple. La Cour constitutionnelle désigne, parmi ses membres, un président et un vice-président, les deux devant être spécialisés en droit[87]. Le chef du gouvernement peut seul présenter des projets de loi de nature financière ou ayant pour objectif de ratifier un traité international[58]. À ce propos, une Instance de la vérité et de la dignité est créée par une loi organique en décembre 2013. Conformément à l'article 34, tout citoyen jouit du droit de vote et d'éligibilité. La LTDH ''préoccupée'' par le recul des libertés en Tunisie. – Comité pour le respect des libertés et des droits de l’homme en Tunisie. Invoquant cet article, le 26 novembre 2014, Moncef Marzouki, président sortant élu par l'Assemblée constituante, appelle le vainqueur des élections législatives du 26 octobre, Béji Caïd Essebsi, à former un gouvernement, alors même que les deux hommes sont en campagne l'un contre l'autre pour le second tour de l'élection présidentielle du 21 décembre. Le président de la République tunisienne est élu au suffrage universel direct pour un mandat de cinq ans[63]. À partir de 1987, la Tunisie est dotée d'un Conseil constitutionnel, créé par décret présidentiel par Zine el-Abidine Ben Ali et constitutionnalisé en 1995. La famille jouit de la protection de l'État et est reconnue comme une « cellule essentielle de la société »[17]. Le droit à la présomption d'innocence est reconnu[29]. Les collectivités locales sont représentées par le Conseil supérieur des collectivités locales ; son président peut participer aux délibérations de l'Assemblée des représentants du peuple[91]. Lorsque le pays est en péril, le président peut assumer temporairement des pouvoirs extraordinaires[70]. Report: The implementation of the Tunisian Constitution, no. L'importance accordée par la Constitution aux conditions à respecter pour qu'une loi puisse limiter un droit ou une liberté font de la Tunisie une exception dans la région[7]. Le président de la République, le président de l'Assemblée des représentants du peuple et le Conseil supérieur de la magistrature proposent chacun quatre candidats ; l'Assemblée des représentants du peuple approuve les candidatures à la majorité des trois cinquièmes. This document is available also in Arabic and French.. Bien que la protection des droits et libertés relève formellement du deuxième chapitre, plusieurs articles du premier chapitre peuvent être interprétés comme étant des garanties pour les droits de l'homme[7],[22]. 145 à 147) Chapitre X - Dispositions transitoires (Art. membres de la commission constituante des instances constitutionnelles et des experts de la société civile, le législateur (la Commission) a décidé de retenir cinq (5) instances sur le total de trente (30) proposées. Fruit du compromis entre ceux qui souhaitent un régime parlementaire classique et ceux qui demandent plutôt un régime semi-présidentiel plus favorable au chef de l'État[8], le pouvoir exécutif y est partagé entre le président de la République et le chef du gouvernement. Ce dernier doit remettre un rapport annuel qui est publié. L'instance devait rendre ses jugements à la majorité absolue de ses membres (quatre sur six) ; elle aurait pu bénéficier d'un délai d'une semaine supplémentaire pour rendre sa décision mais ne s'en est pas prévalue[102]. Le droit d'adhérer à un syndicat et le droit de grève sont garantis[38]. Les articles 46, 47 et 48 protègent les droits particuliers des femmes[48], des enfants[49] et des handicapés[50]. Les campagnes d'accusation d'apostasie et l'incitation à la haine et à la violence sont interdites[16]. Toute ingérence dans les travaux de la justice est interdite[83]. La Cour des comptes est compétente pour conseiller les pouvoirs exécutif et législatif dans l'application des lois de finance. Bizerte Smart City est une initiative lancée par l’association Bizerte 2050. Les instances constitutionnelles indépendantes : une implémentation retardée et une indépendance menacée Le Chapitre VI de la Constitution tunisienne de 2014 consacre les principes de transparence, de neutralité et de bonne gouvernance en instaurant des instances constitutionnelles indépendantes (ICA). La justice judiciaire se compose des tribunaux de première instance, des tribunaux de second degré et de la Cour de cassation. IFES. Toute personne mise sous arrêt a droit à être informée de ses droits et de consulter un avocat[31]. Conformément au dixième chapitre de la Constitution, le contrôle de constitutionnalité est temporairement assuré par l'Instance provisoire chargée du contrôle de la constitutionnalité des projets de loi. Le préambule précise également que la Tunisie doit participer à l'unification du monde arabe et appuyer les mouvements de libération, dont le mouvement palestinien. These cookies will be stored in your browser only with your consent. Out of these, the cookies that are categorized as necessary are stored on your browser as they are essential for the working of basic functionalities of the website. La Tunisie est un État civil, fondé sur la citoyenneté, la volonté du peuple et la primauté du droit. Le droit de propriété est garanti, mais peut être encadré par la loi[43]. L'article 6 prévoit que l'État est le gardien de la religion ; il garantit également la liberté de conscience et la neutralité politique des mosquées et autres lieux de culte. : (+216) 71 962 429 Elles jouissent de l'autonomie financière et administrative. We also use third-party cookies that help us analyze and understand how you use this website. L'article 49 prévoit que la loi définit les modalités entourant les droits et libertés énumérés dans la Constitution et qu'elle encadre ceux-ci dans un esprit de proportionnalité, afin de garantir les droits et libertés d'autrui et de protéger l'intérêt général. Loi relative aux instances constitutionnelles indépendantes Aug 30, 2018 La loi relative aux instances constitutionnelles indépendantes fixe notamment : Les règles d’organisation et de fonctionnement des instances constitutionnelles indépendantes ; Les règles relatives aux budgets et à la comptabilité de… 71 962 617 . ... de membre des instances constitutionnelles indépendantes ou de toute autre fonction supérieure doit déclarer ses biens, conformément à ce qui est prévu par la loi. À ce propos, l'État a pour devoir de veiller « à enraciner l'identité arabo-musulmane et l'appartenance nationale dans les jeunes générations et à ancrer, à soutenir et à généraliser l'utilisation de la langue arabe, ainsi que l'ouverture sur les langues étrangères et les civilisations humaines et à diffuser la culture des droits de l'homme »[41]. This document constitutes a non-official translation of the text of the Constitution submitted for adoption, in plenary session of the National Constituent Assembly, on January 26, 2014. Chaque organe se compose au deux tiers de magistrats élus ou nommés ès qualités, le tiers restant étant composé de spécialistes indépendants et non des magistrats. 26 31 33 15 Fax. La participation au service national et le paiement des impôts sont des devoirs pour tous les citoyens[18]. Cela est problématique selon lui, car la révolution, première cause du changement constitutionnel, est née dans les régions de l'Ouest du pays où règnent pauvreté et chômage[8]. Le lendemain, le texte est signé par le président de la République, Moncef Marzouki, le président de l'Assemblée constituante, Mustapha Ben Jaafar, et le chef du gouvernement, Ali Larayedh, au cours d'une cérémonie au siège de l'Assemblée[6]. Toutefois, les articles de la Constitution ne sont débattus un à un en séance plénière qu'en décembre 2013 et janvier 2014, dans le cadre de débats houleux qui en ont retardé l'examen[4]. 98 352 531 . Le Conseil supérieur de la magistrature doit être créé au plus tard six mois après les élections législatives. Le ministère public relève de la justice judiciaire. Enfin, la notion de « sacré » que l'État doit protéger (article 6) laisse place à de multiples interprétations[8],[100]. Dix ans après la chute du régime de Ben Ali, la Tunisie, faute d’avoir pérennisé les instances constitutionnelles, n’en finit pas avec sa transition. Article 2 - La Tunisie est un État civil, fondé sur la citoyenneté, la volonté du peuple et la primauté du droit[11]. 57 Le mot « pouvoir » dans l’expression « pouvoir local » a un sens particulier. Le législateur a estimé qu’il s’agit là de domaines vitaux pour consolider le tissu de l’État. 143 à 144) Chapitre IX - Dispositions finales (Art. Le 25 mai 2014, l'instance est sujet à de multiples critiques concernant son jugement rendu sur le projet de loi électorale. Les traités internationaux approuvés par l'Assemblée des représentants du peuple l'emportent sur toutes autres lois mais sont soumis à la Constitution[19]. Toutefois, seul le président de la République a un pouvoir de saisine[22]. L'Assemblée est élue pour un mandat de cinq ans[53]. La Tunisie a réitéré, mercredi, sa volonté de parachever la mise en place des instances constitutionnelles en charge de la protection des droits de l’homme et des libertés. Ministère chargé des Relations avec les instances constitutionnelles, la société civile et des droits de l’Homme. available languages: english Français octobre 17, 2018 Le concept d’Instance constitutionnelle indépendante est entré dans le droit positif tunisien par sa consécration dans le Chapitre VI de la Constitution du 27 janvier 2014. Nul ne peut être à la fois membre du gouvernement et de l'Assemblée des représentants du peuple[73]. La Constitution tunisienne de 2014 dans son Chapitre VI, a voulu consacrer les principes de transparence, de neutralité et de bonne gouvernance en instaurant des instances constitutionnelles … Par ailleurs, pour la première fois dans l'histoire juridique du monde arabe, un objectif de parité des sexes dans les assemblées élues est inscrit dans la loi fondamentale du pays[4]. Les deux tiers au moins sont spécialisés en droit. Lorsque l'Assemblée est dissoute, le président de la République peut adopter, avec l'accord du chef du gouvernement, des décrets-lois ; ceux-ci devront ensuite être approuvés par la nouvelle Assemblée lors de sa première session ordinaire. La Constitution accorde une reconnaissance limitée à l'islam. Or, la poursuite des manifestations entraîne la démission du Premier ministre Mohamed Ghannouchi, puis la désignation d'un nouveau Premier ministre, Béji Caïd Essebsi, auquel la Chambre des députés et la Chambre des conseillers attribuent une délégation presque complète du pouvoir législatif. L'Assemblée constituante doit normalement adopter une nouvelle Constitution dans un délai d'un an suivant son élection[3]. En cours depuis l’adoption d’une nouvelle Constitution en janvier 2014, il permet à l’Etat central de céder des pouvoirs aux acteurs et institutions à des échelons inférieurs dans la hiérarchie politico-administrative et territoriale. La liberté de fonder des associations, des syndicats et des partis politiques est garantie, sous réserve de respecter la Constitution et la loi, de faire preuve de transparence en matière financière et de rejeter le recours à la violence[37]. Le ministère chargé des Relations avec les instances constitutionnelles et la société civile a signé, jeudi, deux accords de partenariat avec l’Agence Tunis Afrique Presse (TAP) et les établissements de la Radio et de la Télévision tunisiennes, visant à soutenir médiatiquement, l’initiative nationale “Azima” (Détermination). : (+216) 71 962 775 . Toutes les institutions de l'État se doivent de leur faciliter le travail. Aucun décret-loi ne peut porter atteinte au système électoral[61]. L'Assemblée des représentants du peuple peut décider, à la majorité des deux tiers de ses membres, de mettre un terme au mandat du président de la République en cas de violation de la Constitution[71]. La Cour constitutionnelle doit être instituée au plus tard un an après les élections législatives. Le préambule fait partie intégrante de la Constitution[95] ; l'ensemble des articles de cette dernière forme un tout harmonieux[96]. Des critiques sont exprimées par rapport à certaines omissions dans la nouvelle Constitution. But opting out of some of these cookies may affect your browsing experience. Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre. L'article 60 garantit les droits de l'opposition parlementaire au sein de l'Assemblée des représentants du peuple[54]. Aucun membre de l'Assemblée des représentants du peuple ne peut être poursuivi pour des actes ou des paroles exprimées en lien avec ses fonctions parlementaires. Jusqu'en 2011, le Parlement tunisien est composé de deux assemblées : la Chambre des députés et la Chambre des conseillers[3]. Cette dernière doit remettre un rapport annuel qui est publié. Politique Tunisie : Chawki Tabib dénonce la nouvelle loi fondamentale relative aux Instances constitutionnelles indépendantes. Cette dernière se compose de douze membres, dotés d'une expérience d'au moins vingt ans et désignés pour un mandat unique de neuf ans. Toutefois, cette Instance ne peut exercer, comme son nom l'indique, le contrôle de constitutionnalité que sur les projets de loi débattus au sein de l'Assemblée constituante ; elle ne peut donc pas se prononcer sur la conformité des lois actuellement en vigueur à la nouvelle Constitution[101]. L'alinéa 9 prévoit que « l'État s'engage à appliquer le système de justice transitionnelle dans l'ensemble de ses domaines et dans la période fixée par la législation qui y est relative ». ... L’instance du développement durable et des droits des générations futures est obligatoirement consultée … La justice financière se compose de la Cour des comptes et de ses différentes instances. La Tunisie contribue à l'unification du Maghreb arabe[15]. Conformément à l'article 75 de la Constitution, nul ne peut exercer plus de deux mandats présidentiels, qu'ils soient successifs ou séparés ; cette disposition ne peut pas être amendée de façon à augmenter le nombre de mandats pouvant être remplis par un même président[63]. Le Conseil supérieur de la magistrature se compose de quatre organes : le Conseil de la justice judiciaire, le Conseil de la justice administrative, le Conseil de la justice financière, ainsi que d'une instance des conseils juridictionnels. Elle est organisée conformément à la loi[21]. Article 19. Le préambule de la Constitution rappelle la lutte des Tunisiens pour l'indépendance obtenue en 1956 et ainsi que le combat pour la démocratie mené lors de la révolution de 2011. En vertu de l'article 89 de la Constitution, « le président de la République charge, dans un délai d'une semaine à compter de la date de proclamation des résultats définitifs des élections [législatives], le candidat du parti ou de la coalition qui remporte le plus grand nombre de sièges à l'Assemblée des représentants du peuple, de former le gouvernement et lui donne un délai d'un mois, reconductible une seule fois ». ... Un forum national pour examiner les défis qui se dressent devant les différentes instances constitutionnelles et réfléchir aux moyens d’y faire face, a... Jeudi 4 Février. Nul ne peut être privé de sa nationalité ou être expulsé du pays[27]. Le président est le chef de l'État[65] ; il définit les politiques générales de la sécurité nationale, des relations internationales et de la défense[66]. Les démarches constitutionnelles tunisiennes se sont déroulées dans le contexte du Printemps arabe, période où plusieurs États du Maghreb et du Moyen-Orient sont touchés par des mouvements sociaux d'envergures diverses. Tribunal Administratif. Il promulgue les lois adoptées par l'Assemblée des représentants du peuple et peut lui demander une nouvelle délibération[68]. Le nouveau gouvernement transitoire adopte le décret-loi du 23 mars 2011, qui entraîne la dissolution des deux assemblées, du Conseil constitutionnel et du Conseil économique et social et annonce l'élection prochaine d'une Assemblée constituante[3]. This is the Tunisian Constitution of 2014. Internet Management Group SA - Tous droits réservés Tél. Chaque député est également à l'abri de poursuite pour crime ou délit pendant son mandat, à moins que son immunité parlementaire ne soit levée[60]. L'article 4 définit le drapeau officiel de la Tunisie et son hymne national. La Constitution ne protège pas non plus formellement les droits des minorités ethniques ou religieuses et ceux des étrangers séjournant sur le territoire tunisien. The Constitution of Tunisia is the supreme law of the Tunisian Republic.The constitution is the framework for the organization of the Tunisian government and for the relationship of the federal government with the governorates, citizens, and all people within Tunisia. L'Assemblée des représentants du peuple peut également accorder au chef du gouvernement, pour une durée ne pouvant dépasser deux mois, le pouvoir de prendre des décrets-lois ; l'appui des trois cinquièmes des députés est nécessaire à l'attribution d'un tel pouvoir. La justice est neutre[76] et indépendante[77]. En Tunisie, le processus de décentralisation est de plus en plus clivant. ... Siège du ministère chargé des Relations avec les instances constitutionnelles, la société civile et des droits de l’Homme. Les deux premiers articles de la Constitution ne sont pas amendables. Le même article indique qu'« il n'est pas possible qu'un amendement [constitutionnel] touche les acquis en matière de droits de l'homme et des libertés garanties dans cette Constitution »[51]. January 2014 became a milestone of Arab democracy when Tunisia adopted the first democratic Arab constitution drafted outside the influence of the military or a foreign power. Les instances constitutionnelles indépendantes œuvrent au renforcement de la démocratie. Conformément à l'article 101 de la Constitution, les conflits de compétences opposant le président de la République et le chef du gouvernement peuvent être tranchés par la Cour constitutionnelle dans un délai d'une semaine[75]. La Constitution peut être soumise à révision à l'initiative d'un tiers des députés ou du président de la République[93]. Tunisie : Près de 200 membres de gouvernement et assimilés qui grèvent le budget de l’Etat. En outre, elle a décidé de ne pas se prononcer sur le cinquième recours concernant l'interdiction du droit de vote aux forces de l'ordre et aux militaires. constituteproject.org PDF generated: 20 Jul 2020, 22:03 Tunisia 2014 Page 3 • Source of constitutional authority Preamble • Preamble • God or other deities In the Name of God, the Merciful, the Compassionate We, the representatives of the Tunisian people, members of the National Le préambule affirme l'attachement du peuple aux droits de l'homme et à son identité arabo-musulmane. Loi relative aux instances constitutionnelles indépendantes Aug 30, 2018 La loi relative aux instances constitutionnelles indépendantes fixe notamment : Les règles d’organisation et de fonctionnement des instances constitutionnelles indépendantes ; Les règles relatives aux budgets et à la comptabilité de… Necessary cookies are absolutely essential for the website to function properly. Enfin, le préambule prévoit que le peuple tunisien doit contribuer au développement durable, à la paix mondiale et à la solidarité entre les membres de l'humanité[10]. Les instances constitutionnelles indépendantes : une implémentation retardée et une indépendance menacée Le Chapitre VI de la Constitution tunisienne de 2014 consacre les principes de transparence, de neutralité et de bonne gouvernance en instaurant des instances constitutionnelles indépendantes (ICA). Les Instances Constitutionnelles Indépendantes: Quelle Consécration ? Les droits à la vie[24], à la dignité[25] et à la vie privée sont protégés[26]. Tunis, Tunisie: Nationality: Tunisian: Profession: Human rights activist, politician: Kamel Jendoubi (Arabic: كمال الجندوبي; born 8 August 1952 in Tunis) is a Tunisian politician and human rights activist Biography. La Constitution protège également la liberté de manifester pacifiquement[39] et le droit à la santé[40]. La ministre auprès du chef du gouvernement, chargée des Relations avec les instances constitutionnelles et la société civile, Thouraya Jeribi, a annoncé, ce mercredi 16 décembre 2020, que le nombre des cas de torture en Tunisie a régressé durant ces dix dernières années. Les magistrats jouissent d'une immunité pénale[78]. Le contrôle de constitutionnalité est exercé par une instance provisoire composée du président de la Cour de cassation, du président du Tribunal administratif, du président de la Cour des comptes et de trois autres experts en droit désignés par le président de la République, le chef du gouvernement et le président de l'Assemblée constituante. La Cour constitutionnelle peut seule se prononcer sur la constitutionnalité : La Constitution crée plusieurs instances constitutionnelles indépendantes. Cette Constitution est le fruit d'un compromis entre le parti islamiste Ennahdha (à la tête du gouvernement) et les forces de l'opposition. CDL-REF(2019)015-f Tunisie - Loi organique n° 2018-47 du 7 août 2018, portant dispositions communes aux instances constitutionnelles indépendantes . La Ligue tunisienne des droits de l’Homme (LTDH) s’est dite “fortement préoccupée” par la situation des droits de l’Homme en Tunisie, mettant en garde contre les dangers qui menacent, désormais, les acquis réalisés à ce jour. L'exercice libre et indépendant de la profession d'avocat est garanti[79]. Les magistrats ne peuvent être révoqués ou suspendus ; ils ne peuvent être mutés qu'avec leur accord. En vertu de l'article 148 du dixième chapitre, plusieurs articles des lois constitutionnelles provisoires sont temporairement maintenus, le temps de tenir des élections législatives et présidentielles. La dernière modification de cette page a été faite le 7 juin 2020 à 18:42. Les accusés ne peuvent être condamnés qu'en vertu d'une loi existant avant que le crime ne soit commis[30]. La justice administrative se compose des tribunaux administratifs de première instance, des tribunaux administratifs d'appel et du Tribunal administratif supérieur.
Maigrir En Respirant Avis, Hôtel Bruges 5 étoiles, Séquence Poésie Seconde Programme 2019, Carte Du Monde En Bois 3d, Effectif Manchester United 2016, Symbolique Pivoine Tatouage, Metropole Genève Rooftop, Adresse Turkish Airlines, Plage De Santa Maria Cap-vert, Jingle Jangle : Un Noël Enchanté Musique,