La copie intégrale est délivrée par l’officier d’état civil du lieu de déclaration ou de transcription de la naissance (au Maroc ou auprès des services consulaires). Si l'acte est demandé par courrier, il est envoyé au domicile et parvient en général en quelques jours. Il ne comporte pas d’informations relatives aux parents de la personne concernée par l’acte. Les personnes suivantes peuvent obtenir une copie intégrale d'un acte de naissance : A noter : la communicabilité des archives publiques permet à toute personne de demander la reproduction d'un acte de plus de 75 ans (depuis la date de clôture du registre) ou 25 ans après la date du décès de la personne concernée par l'acte. Voulez-vous participer à l'amélioration du site ? Demande d'acte de naissance en ligne, faire une demande de copie intégrale ou d'extrait d'acte de naissance par Internet auprès de l'etat civil de la mairie du lieu de naissance. Beaucoup. L’accès au compte est temporairement désactivé pour maintenance. Demande de copie intégrale ou extrait. La sélection d'une langue déclenchera automatiquement la traduction du Watch Queue Queue Parfait ! En matière de copie d’acte de naissance, le … Pour une demande d'extrait sans filiation, vous devez indiquer la date de naissance et les nom et prénoms de la personne concernée. vous devrez fournir un acte de naissance à Paris 13ème arrondissement. Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre, Accéder au d’inactivité. Demande de copie ou d'extrait d'acte de naissance Préparez votre numéro de dossier à l'aide de documents délivrés par l'Ofpra. Un acte de naissance peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents : la copie intégrale, l'extrait avec filiation et l'extrait sans filiation. Comment obtenir votre acte de naissance à la mairie de Paris 13 ? Vous trouverez sur la section suivante toutes les informations et les liens afin de réaliser ces démarches. Formulaire Acte d'état Civil Acte de naissance. Qui peut faire la demande d’un acte de naissance ? Le délai d'obtention peut cependant varier en fonction du traitement par les services de la mairie et du délai d'acheminement du courrier. ... peuvent avoir accès aux actes de l'état civil de la personne qui leur a donné mandat sont invités à formuler leur demande de copie intégrale ou d'extrait avec filiation de naissance par courrier et non par Internet compte tenu de … Décret n° 2017-890 du 6 mai 2017 relatif à l'état civil, Conditions de délivrance : articles 25 à 38, Déclaration de naissance et contenu de l'acte de naissance, Circulaire du 28 octobre 2011 portant sur divers actes de l'état civil relatifs à la naissance et à la filiation (PDF - 1.0 MB), Circulaire du 23 juillet 2014 relative à l'état civil (PDF - 249.4 KB), Demande d'acte de naissance : copie intégrale ou extrait (naissance en France) - Service gratuit, Demande d'acte de naissance : copie intégrale ou extrait (naissance à l'étranger) - Service gratuit, Demande d'acte de naissance : copie intégrale ou extrait (réfugié ou apatride). Votre abonnement n’a pas pu être pris en compte. Vous pouvez désormais payer ou contester les amendes par radars, demander un extrait de casier judiciaire mais aussi déclarer vos revenus et consulter votre dossier fiscal ou consulter des remboursements de la sécurité sociale ou encore demander une carte européenne d'assurance maladie. Épidémie Coronavirus (Covid-19), tout ce qu'il faut savoir : lire l'actualité, Accueil particuliers >Papiers - Citoyenneté >Actes d'état civil >Acte de naissance : demande de copie intégrale ou d'extrait. La copie intégrale de l’acte est le document qui renseigne le plus sur l’identité d’une personne. Pour faire la demande de la copie intégrale d’un acte de naissance, il faut se rendre à la mairie du lieu de naissance du concerné et donner des informations utiles pour la recherche de l’acte de naissance comme le nom et le prénom du concerné, sa date de naissance, les noms et prénoms de ses parents. Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères, Accéder au Vous devez vous connecter à votre espace personnel afin de vous abonner à la mise à jour de cette page. - acte de décès pour les veufs (original). Effectuer une demande de certificat ou de copie d'acte de naissance, de mariage, d'union civile ou de décès au moyen du service en ligne DEClic! Les conditions de délivrance dépendent de la nature du document que vous demandez. Cette page ne pas m'a pas du tout été utile, Certificat, copie, légalisation et conservation de documents. Pour ce qui est de la demande d’une copie intégrale (avec filiation), seules l’intéressé(e), son époux(se), son représentant légal, son ascendant ou encore son descendant peut effectuer la demande. * Quel est le nom de votre association ? Ce document contient l’intégralité des informations de l’individu figurant sur l’acte de naissance disponible dans le registre d’état civil. Acte de naissance : demande de copie intégrale ou d'extrait. Pour ce qui est de la demande d’une copie intégrale (avec filiation), seules l’intéressé(e), son époux(se), son représentant légal, son ascendant ou encore son descendant peut effectuer la demande. Copie intégrale d'acte de naissance !. L’équipe service-public.fr vous remercie pour votre réponse. Le service de demande en ligne des actes d'état civil parisiens est ouvert exclusivement aux particuliers. Afin d'assurer la plus grande confidentialité aux informations que vous allez nous communiquer, vous allez accéder à des pages sécurisées. être connecté(e) à Service d’intermédiation privé entre les usagers et Un acte de naissance peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents : la copie intégrale, l'extrait avec filiation et l'extrait sans filiation. Attention : il est inutile de refaire une demande avant 5 à 6 semaines, sous peine d'aggraver encore l'engorgement du service. L'accès à la copie d'un acte de naissance est plus ou moins libre selon le type de document et la personne qui fait la demande. Le samedi de 09h30 à 12h00 (Permanence pour l’état civil) Vous avez besoin d'obtenir un acte d'Etat Civil en France ou à l'étranger ? Joignez une copie de votre pièce d'identité et précisez les … Vous pouvez effectuer votre demande d'acte de naissance en ligne. Faites votre demande d\'acte de naissance pour la région Île-de-France. Recherches généalogiques : Pour des recherches généalogiques et si votre demande concerne un acte de naissance antérieur à 1922, vous devez faire votre demande au … L'extrait sans filiation est une synthèse des informations figurant dans l'acte de naissance inscrit sur le registre d'état civil. A savoir : en cas de doute sur l'identité ou la qualité du demandeur, l'officier de l'état civil est fondé à solliciter toutes pièces justificatives. Habitants de Paris 13ème arrondissement (75), vous avez besoin d'un passeport pour des vacances au Burkina Faso ? pour obtenir une copie (ou un extrait) d'acte de naissance d'une personne étrangère née à l'étranger, il faut s'adresser à l'autorité qui a dressé l'acte dans le pays de naissance. votre espace personnel. Quels recours si le dossier de carte d'identité ou passeport est refusé ? Du lundi au vendredi de 08h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00. Téléservice : Demande d'acte de naissance : copie intégrale ou extrait (naissance en France) - Service gratuit # Sur place. La réponse à votre demande … Par contre, s’il s’agit d’une demande d’un acte de naissance sans filiation, n’importe qui peut le faire. La copie intégrale d'acte de naissance et l'extrait avec filiation peuvent faire l'objet d'une demande par la personne concernée si elle est majeure, par l'époux ou partenaire de pacs, par les ascendants et les descendants de la personne concernée (parents, grands-parents, enfants et petits-enfants), mais aussi par un professionnel autorisé par la loi comme un avocat. service en ligne(https://www.service-public.fr/compte/activer-un-espace-particulier?lienDemarche=https://psl.service-public.fr/mademarche/EtatCivil/demarche?action=NAISSANCE). La copie intégrale reproduit intégralement les informations figurant dans l'acte de naissance inscrit sur le registre d'état civil. Bonjour, j'aimerai savoir la différence entre un extrait de naissance et une copie intégrale de l'acte de naissance. les nom, prénoms et date de naissance de la personne concernée par l'acte (+ noms et prénoms des parents pour une copie intégrale ou un extrait avec filiation), Envoyer un mail à courrier.scec@diplomatie.gouv.fr. vous avez un accès à Internet; vous avez ou vous pouvez obtenir un identifiant clicSÉQUR. Vous devez faire la demande auprès du Service central d'état civil de Nantes (ministère des affaires étrangères). Vos démarches se font : Demande par courrier, Demande par Internet (en ligne), Demande au guichet de la mairie de Paris - 13e arrondissement avec votre pièce d’identité. Vous êtes né(e) à Paris et avez besoin d'obtenir votre acte de naissance ? Lieu et date. - Soit sur internet par une demande en ligne. En effet, j'ai demandé par internet une copie intégrale, et j'ai reçu deux imprimés sur papier spécial "copie d'acte de naissance& Si le titulaire de l’acte est né en France, faites votre demande … Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page « - acte de naissance copie intégrale original, daté moins de 3 mois. Veuillez nous excuser pour ce désagrement. Si l'acte est demandé sur place, il est délivré immédiatement. Service 100% sécurisé. Vous serez alerté(e) par courriel à chaque mise à jour significative de la page Acte de naissance : demande de copie intégrale ou d'extrait. Paiement, contestation des amendes par radars, Déclaration des revenus et dossier fiscal, La mairie, les démarches, CAF, CPAM et Pôle Emploi, Les habitants, statistiques, labels, photos et vidéos, Immobilier, hôtels, location saisonnières et camping, Offres d'emploi, commerces, entreprises et enseignement, L'équipe administrative, élections et comptes publics, Découpage, cartes, plans, hydrographie et alentours, Marchés, déchèteries, actualités, transports et météo, Patrimoine, monuments historiques et catastrophes, Conditions générales d'utilisation et de services. Comment contester un refus de la mairie en matière d'état civil ? ... Vous faciliter les démarches administratives à Paris 13. Recours administratif, défenseur des droits, ... Mesures contraignantes de l’administration, Fichiers judiciaires et de police judiciaire, Titres, carte de séjour et documents de circulation pour étranger en France, Carte grise (certificat d’immatriculation). Pour vous abonner aux mises à jour des pages service-public.fr, vous devez activer votre La délivrance d'un acte de naissance (copie intégrale, extrait avec filiation ou extrait sans filiation) est gratuite. Pour la délivrance d'une copie intégrale ou d'un extrait avec filiation, il vous faudra présenter votre pièce d'identité. Les personnes suivantes peuvent obtenir un extrait avec filiation : Vous pouvez obtenir un extrait d'acte de naissance sans filiation, sans avoir à justifier votre demande ou qui vous êtes. Voici quelques données pour vous aider à demander un certificat de naissance à Paris 13. Pour une demande d'extrait sans filiation, vous devez indiquer la date de naissance et les nom et prénoms de la personne concernée. Pour les étranges n’ayant pas la nationnalité française : - passeport ou carte d’idendité nationale en cours de validité (originale et photocopie recto verso). Votre demande … Le lien vers cette page a été envoyé avec succès aux destinataires. Les services consulaires peuvent également demander copies de cet acte pour les marocains résidant à l’étranger, nés au Maroc ou dans d’autres circonscriptions consulaires. Si votre acte doit contenir les informations de filiation (copie intégrale), et que vous ne pouvait entreprendre cette démarche vous-même, seules les personnes ayant un lien d ascendance ou descendance avec vous peuvent vous assister. La démarche est toujours gratuite. Effectuez votre demande en ligne : Copie intégrale, extrait avec filiation, extrait sans filiation, extrait plurilingue. Pour toutes vos démarches en préfecture de Paris, que ça soit concernant la délivrance d'un titre de séjour, d'un permis de conduire, l'obtention d'une carte grise, de la vignette CRIT'Air ou d'un certificat de non gage, vous trouverez l'ensemble des informations ci-dessous : Désormais, les accès aux démarches via Internet sont de plus en plus nombreux, ce qui facilite grandement les formalités administratives. Vous avez noté 1 sur 5 : espace personnel. Vous pouvez demander un extrait d'acte de naissance dans la mairie d'arrondissement de votre choix. Pour une demande de copie intégrale ou un extrait avec filiation, il faut présenter sa pièce d'identité. La demande d’un extrait d’acte de naissance peut être faite en ligne. Les copies de bulletin de naissance en France sont valables trois mois.Vous avez besoin d'une copie intégrale ou d'un extrait d'acte de naissance pour une formalité administrative ? La copie intégrale reproduit intégralement les informations figurant dans l'acte de naissance inscrit sur le registre d'état civil. Vos démarches se font : Demande par courrier, Demande par Internet (en ligne), Demande au guichet de la mairie de Paris - 13e arrondissement avec votre pièce d’identité. La demande peut être adressée par courrier sur papier libre en indiquant : Si l'acte est demandé par internet, il est envoyé au domicile et parvient en général en quelques jours. L’acte de naissance est établi, lors de la déclaration de naissance, par l’officier d’état civil du lieu de naissance du détenteur. Pour une demande de copie intégrale ou un extrait avec filiation, vous devez indiquer les nom, prénoms, date et lieu de naissance de la personne à laquelle l'acte … Site de la commune de Morschwiller-le-Bas dans le Haut-Rhin- Vie du village - Démarche en mairie. This video is unavailable. Merci de recharger la page si vous souhaitez le soumettre à nouveau. Un acte de naissance peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents : la copie intégrale, l'extrait avec filiation et l'extrait sans filiation. Essayez ultérieurement. Comment utiliser un acte d'état civil français à l'étranger ? Merci de réessayer ultérieurement. Pour une demande de copie intégrale ou un extrait avec filiation, vous devez indiquer les nom, prénoms, date et lieu de naissance de la personne à laquelle l'acte se rapporte. - 1 … Vous devez également indiquer les nom et prénom usuel de ses parents. Effectuez votre demande en ligne d'acte de naissance à la mairie de Paris : copie intégrale, extrait avec ou sans filiation, extrait plurilingue. À qui s'adresse le service: À vous si . L'acte de naissance est un document juridique officiel de l'état civil attestant de la naissance d'un individu. (https://pastel.diplomatie.gouv.fr/dali/index2.html). fonctionnalités de modification ou de suppression des informations et documents de votre compte. Les personnes nées à Paris peuvent demander un acte de naissance en ligne, par courrier ou en se présentant au guichet d'accueil de la mairie. Vous pouvez effectuer votre demande en ligne grâce au formulaire présent sur cette page et votre demande sera traitée sans délai ou bien vous déplacer directement à la mairie du 13ème arrondissement de Paris. Vous y trouverez aussi des informations sur la délivrance d'une carte d'identité ou d'une carte électorale ainsi que tout ce qui touche à l'urbanisme, comme par exemple comment déposer vos permis de construire, d'aménager ou de démolir ou encore vos déclarations de travaux. Les conditions de délivrance dépendent de la nature du document que vous demandez. service en ligne(https://pastel.diplomatie.gouv.fr/dali/index2.html), Service central d'état civil (Scec) - Ministère des affaires étrangères, État civil (naissance, un mariage ou un décès) d'un Français à l'étranger. Quelle est la durée de validité d'un acte d'état civil ? Documents Services. La réponse à votre demande d'acte de naissance est traitée en moyenne sous 24 heures. D'abord si vous êtes née en France, seule la mairie de la ville où vous êtes née est habilitée à vous délivrer votre certificat de naissance. Néanmoins, pour les naissances enregistrées à l’étranger, la copie intégrale … 1 - Demande de copie intégrale ou d’extrait avec filiation Vous pouvez en faire une demande d'acte de naissance en ligne directement sur le formulaire suivant : Avec un taux de naissance en diminution (-3.1% sur la dernière année), en moyenne 1892 petits parisiens naissent chaque année et sont domiciliés au 13ème arrondissement de Paris.Les demandes d'acte de naissance pour les personnes nées sur le territoire de la commune du 13ème arrondissement de Paris sont signées par un officier d'état civil travaillant à la mairie du 13ème arrondissement de Paris située au 1 Place d'Italie.Pour une demande d'extrait ou d'acte de naissance de plus de 100 ans, merci de vous adresser directement aux archives départementales de Paris.Vous souhaitez obtenir une copie d'acte de naissance, pour une personne née au 13ème arrondissement de Paris ? Des erreurs sont présentes dans le formulaire. en cas de doute sur l'identité ou la qualité du demandeur, l'officier de l'état civil est fondé à solliciter toutes pièces justificatives. Voir le niveau de satisfaction pour tout le site. # En ligne. Les champs marqués d’un * sont obligatoires. Pour toutes vos démarches administratives en mairie du 13ème arrondissement de Paris, que ce soit pour la délivrance d'un acte de naissance, de mariage, de décès ou autres actes d'état civil, mais aussi pour une déclaration de naissance ou une demande en rapport à votre livret de famille, n'hésitez pas à consulter notre section ci-dessous regroupant toutes les démarches en mairie dont vous aurez besoin. la communicabilité des archives publiques permet à toute personne de demander la reproduction d'un acte de plus de 75 ans (depuis la date de clôture du registre) ou 25 ans après la date du décès de la personne concernée par l'acte. Par contre, s’il s’agit d’une demande d’un acte de naissance sans filiation, n’importe qui peut le faire. Elle comporte notamment des informations relatives : L'extrait avec filiation est une synthèse des informations figurant dans l'acte de naissance inscrit sur le registre d'état civil. A propos du service d'état civil. 1. site. Vous pouvez obtenir la copie intégrale d'un acte de naissance si vous êtes : la personne concernée par l'acte (à condition d'être majeure), son représentant légal, son époux ou son épouse, un ascendant de la personne concernée (parent, grand-parent), un descendant de la … Vérifié le 26 novembre 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre). Effectuez votre demande en ligne : Acte de naissance, acte de mariage, acte de décès. Pour vous abonner et recevoir les mises à jour des pages service-public.fr, vous Vous pouvez à tout moment supprimer votre abonnement dans votre espace personnel. Votre abonnement a bien été pris en compte. Le choix d’une commune dans la liste de suggestion déclenchera automatiquement une mise à jour du contenu, (https://www.service-public.fr/compte/activer-un-espace-particulier?lienDemarche=https://psl.service-public.fr/mademarche/EtatCivil/demarche?action=NAISSANCE). Watch Queue Queue. Vous devez également indiquer les nom et prénom usuel de ses parents. Avantages Centre de loisirs, colonies de vacances, garderie... École primaire (maternelle et élémentaire), Scolarité en France d’un enfant arrivant de l’étranger, Scolarité à l’étranger d’un enfant français, Protection juridique (tutelle, curatelle...), Déclaration de décès, obsèques et sépulture, Rentes et capitaux versés en cas de décès, Allocation chômage d’aide au retour à l’emploi (ARE), Aides à la création ou la reprise d’entreprise, Assurance maladie d’un Étranger en France, Assurance maladie et santé d’un Français à l’étranger. Une erreur technique s'est produite. Pour la délivrance d'une copie intégrale ou d'un extrait avec filiation, il vous faudra présenter votre pièce d'identité. Vous pouvez effectuer votre demande en ligne grâce au formulaire présent sur cette page et votre demande sera traitée sans délai ou bien vous déplacer directement à la mairie du 13ème arrondissement de Paris.Si vous êtes né(e) à Gentilly, à Le Kremlin-Bicêtre ou à Montrouge cliquez sur le nom de votre commune. Permet de demander un acte de naissance (copie intégrale, ou extrait avec ou sans filiation) à la commune du lieu de naissance Attention : certaines communes ne proposent pas ce téléservice. La démarche pour l'obtenir varie en fonction du lieu de naissance de la personne concernée par l'acte. En effet, lorsqu’une erreur dans un acte d’état civil est prouvée par la présentation d’un acte de naissance étranger (de l'intéressé ou de son parent), la rectification ne peut être réalisée que sur instruction du Procureur de la République du Tribunal judiciaire de Paris. Tout savoir sur l'acte de naissance à la mairie de Sarcelles L'acte de naissance fait partie des actes d'état civil au même titre que l'acte de mariage et l'acte de décès. Documents Services. Vous devez faire la demande auprès de la mairie du lieu de naissance de la personne concernée par l'acte. Javascript est désactivé dans votre navigateur. Vous pourrez solliciter une copie intégrale de l’acte, un extrait avec filiation, un extrait sans filiation ou un extrait plurilingue. Concernant la copie intégrale d'acte de naissance ou de mariage, il est dans l'obligation de se présenter avec une pièce d'identité. Je suis entrain de compléter le dossier de demande du Certificat de Nationalité française de ma petite fille mineure résidée à létranger pour pouvoir demander son passeport, son père refuse de me donner une copie intégrale de son acte de naissance, Moi, vue que je suis son ex femme, je ne peux obtenir que son extrait sans filiation L’équipe service-public.fr vous remercie pour vos remarques utiles à l'amélioration du site. Une copie de l'acte de naissance délivré par la mairie du 13ème arrondissement de Paris est souvent nécessaire lors de certaines démarches administratives, telles que le mariage civil ou le renouvellement du passeport. la demande de copie intégrale d'acte de naissance, qui reprend intégralement les informations inscrites dans l'acte de naissance inscrit sur le registre d'état civil (nom, prénom, date et lieu de naissance ainsi que ceux des parents, et mentions marginales si elles existent) ; Pour obtenir de l'aide passer la souris sur Vous ne pourrez pas avoir accès aux Demande d'acte de naissance en ligne, faire une demande de copie intégrale ou d'extrait d'acte de naissance par Internet auprès de l'etat civil de la mairie du lieu de naissance. Vous avez noté 5 sur 5 : Pour toute information complémentaire, vous pouvez : A savoir : pour obtenir une copie (ou un extrait) d'acte de naissance d'une personne étrangère née à l'étranger, il faut s'adresser à l'autorité qui a dressé l'acte dans le pays de naissance. La copie de l’acte de naissancene peut donc se faire qu’à la mairie du lieu de naissance de la personne concernée. Qu'est-ce qu'une mention marginale sur un acte d'état civil ? Elle diffère selon que le titulaire de l’acte est né en France ou à l’étranger. Uniquement par courrier à l'adresse suivante : Service central d'état civil - Ministère chargé des affaires étrangères, Vous pouvez aussi utiliser le téléservice. Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page « Acte de naissance : demande de copie intégrale ou d'extrait » sera mise à jour significativement. Les personnes nées à Paris peuvent demander un acte de naissance en ligne au moyen du téléservice parisien dédiée, par courrier ou, en cas d'urgence, en se présentant à la mairie. L’accès à la copie d’un acte de naissance est plus ou moins libre selon le type de document demandé et la qualité du demandeur. Si vous ne connaissez pas ces informations vous pouvez présenter votre carte d'identité. - Demande de certificat et de copie d'acte. Copie intégrale et extraits d’acte avec filiation : Toute personne, majeure ou émancipée, peut obtenir des copies ou extraits de son acte de naissance à condition d’indiquer les noms et prénoms de ses parents (nom de jeune fille pour sa mère). devez Pour une demande de copie intégrale ou un extrait avec filiation, vous devez indiquer les nom, prénoms, date et lieu de naissance de la personne à laquelle l'acte se rapporte. Acte de naissance : demande de copie intégrale ou d'extrait » sera mise à jour significativement. Le délai de délivrance d'un acte est d'environ 10 jours calendaires, augmenté du temps d'acheminement par la voie postale. Si vous avez besoin d'obtenir un acte d’état-civil comme un extrait de naissance, il faut se rapprocher de la mairie du lieu de naissance. Cet acte est un papier officiel qui permet comme son nom l'indique d'attester de votre naissance à Paris … Votre demande vous parviendra exclusivement par courrier (aucun acte n’est envoyé par mail). à la personne concernée par l'acte (nom, prénoms, date et lieu de naissance), Personne concernée par l'acte (à condition d'être majeure) ou son représentant légal, Ascendant de la personne concernée (parent, grand-parent...), Descendant de la personne concernée (enfant, petits-enfant), Professionnel autorisé par la loi (avocat pour le compte d'un client par exemple). Vous avez choisi de demander une copie intégrale ou un extrait d'acte de l'état civil en utilisant un formulaire en ligne. contenu de la page. - 1 photos d’idendité récente. Pour les personnes n'étant pas nées à Paris, la demande pourra être effectuée en ligne sur service-public.fr . Voir le niveau de satisfaction pour tout le Copie intégrale ou extrait de naissance, quelles différences ? Par ailleurs, un individu né en France et un demandeur né à l’étranger n’entreprennent pas les mêmes démarches pour une demande de copie d’acte de naissance. Pas du tout, Vous avez noté 4 sur 5 : Information du patient : dossier médical, montant des prestations, ... Don du sang - Don d’organe d’une personne vivante, Contrats de travail dans le secteur privé, Formation des agents de la fonction publique, Conditions de travail (fonction publique), Représentation du personnel dans l’entreprise, Conflits du travail dans le secteur privé, Représentants du personnel dans la fonction publique, Conflits du travail dans la fonction publique, Rupture du contrat de travail dans le secteur privé, Licenciement pour motif personnel (secteur privé), Salarié au pair, jeune au pair et stagiaire aide familial étranger, Retraite d’un agent de la fonction publique (titulaire et non titulaire), Chômage : démarches auprès de Pôle emploi, Aide pour le dépôt de garantie ou la caution d’un logement en location, Aides au paiement des factures : eau, téléphone, électricité, gaz, Aides et prêts pour l’amélioration et la rénovation énergétique de l’habitat, Risques sanitaires et sécurité du logement, Hébergement d’une personne en situation de handicap, Conduire en France avec un permis étranger, Circulation en trottinette électrique, rollers ou skateboard, Opérations bancaires (virement, prélèvement, mandat...), Moyens de paiements (carte, chèque ou espèces), Information et protection du consommateur, Communications électroniques (téléphone, internet, télévision), Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer, Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d’impôt, Saisir l’administration fiscale (difficultés de paiement, réclamation, ...), Injure - Diffamation - Incitation à la haine, Installation en France d’une famille étrangère, Demande d’asile (réfugié, protection subsidiaire, apatride), Titre de séjour et document de circulation, Accueil de loisirs (centre de loisirs, colonie de vacances...), Direction de l'information légale et administrative.
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