0,2% du chiffre d’affaires ou des recettes brutes avec un minimum égal à 500 dinars, exigible même en cas de non réalisation d’un chiffre et concernant les sociétés non soumise à l’impôt sur les bénéfices au taux de 10% et 13.5%. Par ailleurs, le code de la TVA définit désormais dans son article 11 les opérations d’exportation comme suit : Sont également abrogés les paragraphes 4 et 5 (ci-dessous) de l’article 8 nouveau et tout l’article 8 bis ainsi que l’article 21 de la loi 92-81 relative aux entreprises installées dans les zones économiques franches. Permettre à toutes les personnes impliquées dans les procédures des dépenses publiques de prendre en compte les factures et toutes autres preuves de paiement électronique. Utile ? S’acquitter du montant total des taxes de 2017 et 2018 au plus tard en décembre 2019. L’année 2019 marquera le lancement d’un certain nombre de programmes et de projets d’infrastructures, comprenant : Dans le but de stimuler les investissements nationaux et de créer des emplois dans les régions intérieures, l’État allouera 127 millions de dinars au fonds d’emprunt et à l’assistance aux collectivités locales. les contributions et cotisations au régime légal de la sécurité sociale, l’impôt sur le revenu des personnes physiques après déduction des deux tiers des revenus provenant de l’exportation nonobstant les dispositions de l’, Note l’impôt sur les sociétés au taux de 10% des bénéfices provenant de l’exportation et ce pour les bénéfices réalisés à partir du 1er janvier 2008 Note y compris les bénéfices exceptionnels prévus par le paragraphe I bis de l'article 11 du code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés et selon les mêmes conditions.Annulé, 6 fois la valeur du loyer pour les résidences secondaires ou situées hors de la Tunisie, 12 fois le Smig en régime de 48 heurs des employés de maison, La puissance fiscale des voitures de tourisme (4cv :300 dinars, 5 à 6 cv : 475 dinars, 7 à 10cv : 900 dinars, 11 à 15 cv :1425 dinars, 15cv et plus : 1900 dinars. La valeur réévaluée ne peut être supérieure au prix d’acquisition réévalué selon des indices établis par décret gouvernemental. ), Bateaux de plaisance et voiliers de 3 tonnes au moins :1575 dinars/tonne, Les voyages de tourisme : la valeur du billet d’avion et le montant de l’allocation touristique. Paie Tunisie est un logiciel de paie en ligne ainsi q'un site dédié aux informations juridique et sociales. - Le montant de la commission revenant aux distributeurs agréés des opérateurs de réseaux des télécommunications. Élaboration d’une base de données bancaire et postale pour l’administration fiscale en obligeant la Banque centrale de Tunisie et les banques de : - Communiquer les numéros de compte au 31 décembre 2019 et l'identité des propriétaires au plus tard le 15 février 2020, selon un modèle fourni par le ministère. Annulation de toute la section export au niveau du code IRPP et IS. 2. Abandon des intérêts et amendes sur créances fiscales revenant à l'Etat, lorsqu’un échéancier est signé avant le 1er avril 2019 selon des tranches trimestrielles sur une durée maximale de 5 ans. Développer un cadre juridique permettant la mise en place d'un mécanisme de traçabilité de produits fixés par décret. Joindre avec la déclaration annuelle l’attestation de dépôt de déclaration d’investissement à réaliser dans un délai ne dépassant pas la fin de deuxième année suivant la constatation de la réserve. 5. La plus-value de réévaluation est constatée dans un compte de réserves non distribuable pendant 5 ans. 2. 50 dinars pour tout renseignement non fourni ou fourni d’une manière incomplète ou inexacte, sans que cette amende excède 5.000 dinars. 2018 / 2019 | Freeware; Darasoft vous propose le logiciel DSPAYE, un logiciel de paie adapté aux législations tunisiennes. Le code de l’IRPP et IS annule toutes les dispositions et avantages relatifs à la notion d’exportation prévues au niveau du droit commun à partir du 1er janvier 2021.Le taux IS de 10% passera alors aux taux prévus par la loi de finances 2019. La liste des Etats et territoires dont le régime fiscal est privilégié, est fixée par un arrêté du ministre des finances. La loi de finances prévoit de clarifier la portée du secret professionnel qui peut être invoquée à l'encontre du droit d'accès des services du contrôle fiscal dans le cadre du renforcement de la transparence et du respect de la Tunisie de ses obligations internationales en matière d'échange d'informations évitant que la Tunisie ne soit classée comme pays non coopératif sur le plan mondial. Les personnes qui réalisent des opérations de vente d’immeubles destinés exclusivement à l’habitation et réalisées par les promoteurs immobiliers au profit des personnes physiques ou des promoteurs immobiliers publics bénéficient de la déduction de la TVA sur leurs stocks à la date du 31 décembre 2017 sans que cette déduction ne puisse entrainer la restitution du crédit de TVA qui n’a pas pu être déduite. Réduction de la fiscalité des 4 chevaux. Cet article ne s’applique pas pour les déclarations déposées spontanément avant le 1er avril 2019. 4. L’impôt sur les sociétés annuel ne doit pas être inférieur à un minimum d’impôt égal à: Les dispositions de la loi de finances au niveau de l’impôt annuel ont entrainé les modifications suivantes : a)L’article, 44 Paragraphe II de relatif à l’impôt sur les revenus annuel calculé ne peut être inférieur à : b)L’article 51 bis du code de l’IRPP et IS relatif à l’imposition des sociétés de personne et des groupements GIE est modifié ainsi : « L'avance d’impôt est due au taux de 25% sur la base des bénéfices réalisés au titre de l'année précédente. En pratique l'avantage ne … Les amendes et pénalités constatées avant le 1. Réduction du taux de la taxe sur la valeur ajoutée appliquée sur les services d’internet des ménages et sur l’électricité utilisée dans l’agriculture. Considérant le rôle important joué par le secteur touristique dans la promotion de l'économie nationale et l’apport en devises et la création de l'emploi il est attribué un dégrèvement des bénéfices réinvestis dans la restructuration financière des établissements hôteliers dans la limite de 25% des revenus soumis à l’impôt sur les sociétés et ceci dans le cadre de la souscription au capital de ces établissements en 2019 et 2020. Samasys vous propose le Calcul des paies et des soldes de tout compte, l’établissement des fiches de paie et des ordres de virement des salaires. Il aura le même droit de preuve que les quittances en papier. Le marquage à la main sera remplacé par le code (code QR) qui comprend les données nécessaires pour assurer la sécurité et la protection contre les risques de fraude et de fraude. La disproportion marquée entre le train de vie d'un contribuable et les revenus qu'il déclare est établie lorsque la somme forfaitaire, qui résulte de l'application des dispositions de ce paragraphe, excède d'au moins 40%, pour l'année de l'imposition et l'année précédente, le montant du revenu net global déclaré. Secteur des énergies (à l’exception des énergies renouvelables). La loi de finances a porté ce montant à 300 milles dinars. Les obligations fiscales et sociales sont les suivantes : - Un impôt annuel sur le revenu de 100 dinars ou 200 dinars en fonction du lieu avec exonération des autres impôts et taxes. Montants déductibles annuels (Intérêts, …). Modele Fiche de paie excel Tunisie gratuit juin 05, 2017 Pour les adeptes de la méthode traditionnelle de calcul des salaires de fin de mois, la société Samasys met à votre disposition modèle de fiche de paie Excel sur notre site web. Liste des jours chômés non payés et chômés payés par secteur d’activité. Abandon de la condition relative à la dépendance ou au contrôle lorsque le transfert de bénéfices est effectué avec des entreprises résidentes ou établies dans un Etat ou un territoire dont le régime fiscal est privilégié. Réalisez simplement des bulletins de paie spécifiques au secteur de votre entreprise et effectuez vos déclarations CNSS et fiscales conformément à la législation tunisienne de 2018 / 2019. Vous gardez le contrôle, votre paie est toujours conforme et vos données sécurisées sont accessibles où que vous soyez ! Achèvement de la première partie du projet de liaison de l’autoroute aux gouvernements de Kairouan, Sidi Bouzid, Kasserine et Gafsa. les compagnies d’assurance et de réassurance. Le projet de route reliant la ville de Tataouine à l’autoroute A1. Logiciel de paie législation en Tunisie. Prise en charge de la contribution patronale de la sécurité sociale des agences de voyage du sud tunisien. 6 septembre 2019 linda El Amel de Microfinance, recrutement tunisie 2019, انتدابات 2019 El Amel de Microfinance recrute تنتدب في عديد اختصاصات Gestionnaire de Portefeuille … 2019-454: 28-mai-19: 1-mai-19: est incluse dans le salaire de base: SMIG Total: 1-mai-19: 403,104: 343,892: 1,938: 1,984: Indemnité de transport : 36,112 Activer le fonds d'appui à la santé en identifiant les sources de financement. Les ventes relatives à des promesses de vente comportant des paiements en espèces avant juin 2019. des informations sur le groupe d’entreprises (activité, politique des prix, actifs…), des informations concernant l’entreprise déclarante (l’activité, les opérations financières et commerciales, les prêts…), la répartition des bénéfices pays par pays du groupe d’entreprises liées auquel elle appartient, Les renseignements sur le lieu d’exercice de l’activité des entreprises du groupe. Des contrats dont le montant payé en espèces est inférieur à 5 000 dinars. Les dettes fiscales constatées par acte de réconciliation ou dont la notification des résultats de contrôle et la taxation d’office étaient notifiés avant janvier 2019. Les amendes et pénalités constatées par acte de réconciliation ou dont la notification des résultats de contrôle et la taxation d’office étaient notifiés avant janvier 2019. Extension du champ de la déduction supplémentaire de 30% au titre des amortissements des machines, matériels et équipements destinés à l’exploitation accordée aux entreprises nouvellement créées au 1er janvier 2017 pour couvrir: 5. Université d'Orléans. L’article s’applique également aux dossiers objets d’un contrôle fiscal et dont les résultats de contrôle sont notifiés avant le 1erjanviers 2019. Øles opérations de renouvellement en sus des opérations d'extension. Cette procédure exclut les documents et informations échangés entre les parties concernées et leurs clients dans le cadre des conseils juridiques ainsi que des services pour les professions médicales et pharmaceutiques. LA LOI DE FINANCES 2019 : PRINCIPALES DISPOSITIONS, article 12 bis de la loi n° 89-114 du 30 décembre 1989, LA LOI DE FINANCES 2021 : PRINCIPALES DISPOSITIONS, Régime de VIEILLESSE INVALIDITE en Tunisie, Déduction des primes d’assurance vie collectives de l’assiette imposable, Le code des obligations et contrats de Tunisie, Le code des procédures fiscaux de Tunisie, Le code d'enregistrement et de timbre de Tunisie, Code de la Taxe sur la valeur ajoutée de Tunisie, Le code des sociétés commerciales de Tunisie, Mise à jour du logiciel commercial https://facture-tunisie.com/default.aspx, Décret 308/2020 du 8 mai 2020 relatif aux conditions de classification d'une entreprise en difficulté COVID19, Les principales dispositions des décrets-lois parus le 14 Avril 2020, Décrets relatifs aux soutiens aux entreprises suite au COVID 19, Accord UGTT, UTICA et le ministère des affaires sociales relatif aux 200 dinars, Demandes d'allocations sociales exceptionnelles aux entreprises en difficulté économique. Révision des critères des éléments de train de vie. 2. Application de cette procédure à partir de janvier 2020. 12.Harmonisation de la législation fiscale en vigueur avec les standards internationaux en matière de prix de transfert. Obliger les associations à s’identifier fiscalement afin de les inciter à s’acquitter de leurs obligations fiscales. Pour bénéficier de l’avantage les entreprises nouvellement créées doivent démarrer leurs activités dans un délai ne dépassant pas les deux ans à partir de la date de déclaration du projet d’investissement et tenir une comptabilité conformément à la législation en vigueur. Augmentation de la valeur des immobilisations amortissables totalement. Projet de doublement de la voie romaine à Médenine. La loi de finances a également levé l’obligation de respect du secret professionnel à de institutions étatiques dans le cadre d’échange d’information avec des pays liés avec la Tunisie par des conventions d’échanges de données fiscales après autorisation des autorités judicaires. Paie Tunisie est le premier site tunisien dédié à la gestion en ligne de la paie et aux informations juridico-sociales. 5. Augmentation du montant de l'indemnisation des martyrs des attentats terroristes. Les pénalités nées suite à des contraventions fiscales administratives avant janvier 2019. PAIE pdf - Cours sur la paie. Exclus de cet avantage les entreprises opérant dans les activités suivantes: 2 - Réduction du taux de l'impôt sur les sociétés. le droit unique compensatoire sur le transport terrestre. Réaliser le réinvestissement et incorporer la plus value au niveau du capital dans un délai ne dépassant pas la fin de la deuxième année suivant la constatation de la réserve. 10. Toute entreprise établie en Tunisie est tenue de déposer, dans les 12 mois suivant la clôture de l’exercice et par les moyens électroniques fiables, une déclaration pays par pays, selon un modèle établi par l’administration comportant: Entreprises concernées: notamment celles: Les entreprises ayant des liens de dépendance ou de contrôle avec des entreprises établies hors de Tunisie peuvent demander à l’administration fiscale de conclure un accord préalable sur la méthode de détermination des prix des transactions futures avec les entreprises établies hors de la Tunisie, avec lesquelles elle a des liens de dépendance ou de contrôle, et ce pour une période allant de trois à cinq ans.(APP). 4 talking about this. 9. Paie Tunisie est un logiciel de paie en ligne ainsi q'un site dédié aux informations juridique et sociales. Les dettes fiscales nées suite à des jugements et relatifs à des taxations d’office notifiés avant janvier 2019. c)Le point «g» de l’article 52 du code de l’IRPP et l’IS et concernant les retenus à la source est modifié ainsi : « L'impôt sur le revenu et l'impôt sur les sociétés font l'objet d'une retenue à la source aux taux suivants : - Montants égaux ou supérieurs à 1000 D y compris la taxe sur la valeur ajoutée payés par l’Etat, les collectivités locales, les personnes morales, les personnes physiques soumises à l’impôt sur le revenu selon le régime réel et les personnes visées au paragraphes II de l’article 22 du présent code au titre de leurs acquisitions de marchandises, matériel, équipements et de services et ce, sous réserve des taux spécifiques prévus au présent article. Dans le cadre du développement des ressources fiscales des collectivités locales il est prévu d’abandonner les taxes sur les immeubles bâtis ainsi que les contributions au profit du Fonds National de Promotion du Logement pour l'année 2016 et les années antérieures, ainsi que les intérêts de retard et les frais de suivis associés à condition de : 7. 11. Exonérer les inscriptions aux écoles primaires, collèges et lycées secondaires de la taxe sur la valeur ajoutée et des redevances de télécommunication et ceci dans le cadre du développement des services scolaires. Un taux de 35% pour les activités déjà indiqués au niveau de l’article 49 du Code de l’IRPP et l’IS : Les bénéfices provenant des activités de prestations de services dans le secteur des hydrocarbures tel que prévu par le code des hydrocarbures au niveau de l’article 130-5 sont imposés désormais au taux de 13.5% au lieu de 10%. Les dispositions en question s’appliquent aux exercices ouverts à partir du 1er janvier 2020 et ceux ayant fait l’objet d’un avis préalable à partir du 1er janvier 2021. Les dettes fiscales constatées avant le 1. Le même taux de 7% est également appliqué pour l’électricité utilisé dans les appareils d’irrigation et de pompage de l’eau au niveau des activités agricoles. Université. Samasys propose aux entreprises l’externalisation, la gestion et le calcul des fiches de paies, la gestion du temps de travail et des déclarations sociales. Adopter le mécanisme de facturation électronique pour les transactions liées à la vente de médicaments et des carburants afin d’assurer la transparence des transactions. Matière. Réduction des droits de douane et la taxe sur la valeur ajoutée des panneaux solaires dans l’objectif de soutenir davantage les énergies renouvelables. l’emballage et le conditionnement des matériaux. - Supression du régime fiscal préferentiel en ce qui concerne les serices financiers aux non-résidents à partir du 1er janvier 2019 avec application de mesures transtoires. Ce taux est réduit à 0.5% pour les montants dont les revenus en provenant bénéficient de la déduction des deux tiers ou dont les bénéfices en provenant sont soumis à l’impôt sur les sociétés au taux de 10% et 13.5% conformément aux dispositions du présent code. Partager. l’exonération de la plus-value de cession des éléments de l’actif réévalués de l’impôt sur les sociétés, et ce, dans la limite du montant de la plus-value provenant de la réévaluation. Cette disposition permettra des amortissements supplémentaires sur la base des valeurs comptables nettes des montants réévalués par tranche de 5 ans pour les équipements. Cet article s’applique aux dettes fiscales relatives aux TCL et taxes hôtelières. Secteur des énergies renouvelables : réduction de la TVA et des droits de douane. Les seuils des chiffres d'affaires susmentionnés, sont déterminés hors taxes. - Une cotisation sociale leur permettant de bénéficier de l’assurance maladie et de régler ultérieurement leur statut au titre des autres contributions qui n’ont pas été payées selon un échéancier sur une période maximale de 36 mois. Dans cette vidéo, j'ai essayé de simplifier le plus possible la procédure d'élaboration d'un bulletin de paie. Toutefois, les intéressés peuvent opter pour le paiement de l’impôt sur les sociétés au titre de ladite plus-value au taux de 15% du prix de cession. Le code du travail tunisien avec des mises à jour en temps utile. Vous réfléchissez à devenir gestionnaire de paie indépendant. Disposition à réaliser pour les bilans de 2019 et suivants. 0.1% du chiffre d’affaires dont les bénéfices en provenant sont soumis à l’impôt sur les sociétés au taux de 10% et 13.5% ou le chiffre d’affaires réalisé de la commercialisation de produits ou de services soumis au régime de l’homologation administrative des prix et dont la marge bénéficiaire brute ne dépasse pas 6% conformément à la législation et aux réglementations en vigueur avec un minimum égal à 300 dinars exigible même en cas de non réalisation de chiffre d’affaires. Cette pénalité est réduite de 20% lorsque l'impôt exigible est acquitté dans un délai maximum de trente jours à compter de la date de la reconnaissance de dette et à condition que la reconnaissance de dette intervienne avant l'achèvement de la phase de la conciliation judiciaire. Insérer les champs ci-dessus puis cliquer sur le boutton pour calculer le salaire net selon le barème d'imposition des revenus des personnes physiques (Loi de finances 2020) . Parallèlement, n’est pas admise en déduction du bénéfice soumis à l’impôt sur les sociétés la moins-value provenant de la réévaluation ainsi que la moins-value de la cession des éléments de l’actif réévalués , et ce, dans la limite du montant de la plus-value provenant de la réévaluation. +216 31 129 101 contact@samasys.com A ce titre, les services du contrôle fiscal sont autorisés à demander des informations relatives aux services accordés par des personnes ayant l’obligation de réserve. 6. Afin d’assurer l'intégration sociale et réduire la fracture numérique, il est prévu de réduire la taxe sur la valeur ajoutée sur les services Internet des ménages de 19% à 7%. Exonération des véhicules de 8 et 9 places pour les handicapés. les organismes financiers et bancaires travaillant essentiellement avec les non-résidents et ce, pour leurs opérations avec les résidents, les sociétés d’investissement prévues par la. Par : WMC avec TAP . Cette page contient un calendrier des jours fériés 2019 au Tunisie. Europesoftware propose à ses utilisateurs des modèles de fiche de paie pour cadre et non cadre. Achèvement de la première partie de la station de dessalement de l’eau de mer d'Al-Zarat, Achèvement de la première partie de la station de dessalement de l’eau de mer à Sfax, Réalisation du projet de port en eau profonde à Ennfidha, Construction du siège du tribunal de première instance de Tunis. Salaire brut net France 2020, Calculer un paie net 1550 € est 2019 € revenu brut. Définition. qui détiennent, directement ou indirectement, une participation dans une ou plusieurs entreprises qui les rend tenues d’établir des états financiers consolidés conformément à la législation comptable des entreprises en vigueur ou lorsqu’elles sont tenues de le faire si leurs participations sont cotées à la Bourse des Valeurs Mobilières de Tunis ; qui réalisent un chiffre d’affaires annuel consolidé hors taxes égal ou supérieur à 1.636 millions de dinars au titre de l’exercice qui précède l’exercice concerné par la déclaration ; 10.000 dinars, en cas de non dépôt de cette déclaration. Augmentation de la valeur maximale des immobilisations corporelles amortissables totalement au cours de l'année de leur utilisation de 200 dinars à 500 dinars. Actions de soutien aux entreprises économiques, 1 – Exonération des sociétés nouvellement créées. Encourager les petits exploitants à s’identifier fiscalement et à la CNSS. Pour l'impôt 2019 des revenus 2018, le plafond de l'avantage en impôt procuré par chaque demi-part supplémentaire pour personne à charge (enfant) est donc revalorisé à 1 551 € (contre 1 527 € en 2017). Clarifier la portée du secret professionnel au profit des services de contrôle. Exonérer les importations des produits relatifs au traitement du cancer du sein. Prise en charge de la dette de la contribution patronale de la sécurité sociale des agences de voyage de Tozeur et Kebili constatée depuis 1999 jusqu’à 2008. 7. Déclarations des comptes bancaires et postaux. Les paiements en nature ou toute autre nature. 6. Année académique. Nouvel an hégire 1439 commence le jeudi 21 Septembre 2017. 8. Il est prévu d’exonérer les importations des produits relatifs au traitement du cancer du sein. les services d'innovation dans les domaines de la technologie de l'informatique, du développement des logiciels et le traitement des données. Contrôle des établissements stables des entreprises résidantes dans des paradis fiscaux. Le droit est liquidé sur la base de la partie de la valeur du logement qui excède 200 mille dinars sans que le droit perçu soit inférieur au droit fixe calculé sur la base du nombre des pages et des copies du contrat présenté à la formalité de l’enregistrement. Établir un système de réévaluation comptable des actifs. lesdites entreprises se trouvent soumises au contrôle d’une même entreprise ou de la même personne conformément aux mêmes conditions susmentionnées (50% du capital ou des droits de vote d’une autre société ou exerce du pouvoir de décision effectif). les prestations de services aux entreprises totalement exportatrices telles que définies par l’article 69 du présent code, aux entreprises établies dans les parcs d’activités économiques et aux sociétés de commerce international totalement exportatrices susvisées, dans le cadre des opérations de soustraitance et exerçant dans le même secteur ou dans le cadre de services liés directement à la production, fixés par un décret gouvernemental, à l'exception des services de gardiennage, de jardinage, de nettoyage et des services administratifs, financiers et juridiques. Encourager l'enregistrement à distance des écoles et des collèges. Apprentis. Cette disposition est soumise aux conditions suivantes : Cette disposition doit être appliquée pour les cessions à réaliser courant les années de 2019 à 2021. La bibliothèque de HUMAN FORCE - Le Smig en Tunisie applicable à partir du 1er Août 2009, le smig mensuel et le smig horaire régime 48 heures ou régimes 40 heures. Il est rajouté au taux variable une pénalité fixe de : Le taux de la pénalité de retard prévu par le paragraphe 1er de l'article 81 du code des procédures fiscales est porté à 1,25% lorsque le retard dans le paiement de l'impôt est constaté suite à l'intervention des services du contrôle fiscal. logiciel de paie en Tunisie www.paie-tunisie.com et www.facture-tunisie.com sont les premiers sites Tunisiens dédiés à la gestion en ligne de la paie et de la facturation. Les éléments sont revus par la loi de finances comme suit : 10. Création des fiches de paie et des déclarations CNSS en ligne. Connecte-toi ou inscris-toi pour poster des commentaires. Préparation d'une étude d’aménagement du port de Sousse. Télécharger. 4. 1.25 % du montant de l’impôt en cas de paiement de l'impôt exigible dans un délai maximum de soixante jours; 2,5% du montant de l’impôt en cas de paiement de l'impôt exigible dans un délai dépassant soixante jours; la clarification de la notion de lien de dépendance. Simulateur paie Tunisie 2019. 3. 16K likes. 3. Les véhicules utilisés exclusivement pour les personnes handicapées de 8 places et 9 places acquises par les associations de soutien aux handicapés seront exonérés de droit de consommation et de vignette de circulation.
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