9781168968517. Dérogations dans les zones comprises dans l’emprise de certaines gares. être desservie par des infrastructures de transports d’importance nationale ou internationale. United States. Travailler au Mc Donald's ou chez Ikea le dimanche. Petition details. Lorsqu’elle est mise en œuvre, cette dérogation s’applique également aux entreprises qui assurent à celles mentionnées ci-dessus des prestations nécessaires à l’accomplissement de leur activité principale. This video is unavailable. En effet, le travail le dimanche n’est possible que pour certaines activités ou est soumis à autorisation préfectorale (article L. 221-5-1 du Code du travail). Les secteurs d’activité concernés par ces dérogations exceptionnelles et temporaires (elles cesseront de produire leurs effets au 31 décembre 2020) sont déterminés par décret : le premier décret pris en ce sens (décret n° 2020-573 du 15 mai 2020) autorise ainsi des dérogations à la règle du repos dominical pour les activités d’identification, d’orientation et d’accompagnement et de surveillance épidémiologique dans le cadre de la lutte contre la propagation de l’épidémie de COVID-19. Format. Avant la loi Macron, le travail du dimanche reposait sur la loi n°2009-974 du 10 août 2009, dite loi "Mallié". Mais des dérogations permettent aux entreprises de mettre en place le travail le dimanche. les dérogations permanentes de droit au repos dominical ; les dérogations conventionnelles au repos dominical ; les dérogations accordées par le préfet ou par le maire ; les dérogations reposant sur un fondement géographique. Dior Recruitment – Discover jobs & internships opportunities within our beauty & luxury world. Les établissements de vente au détail mettant à disposition des biens et des services situés dans certaines zones du territoire sont autorisés à donner le repos hebdomadaire par roulement pour tout ou partie de leur personnel. Depuis 2015 et la loi Macron, des zones touristiques et zones touristiques internationales ainsi que des zones commerciales ont été définies.Les commerces et entreprises accueillant du public peuvent ainsi être légalement ouverts le dimanche … La date marque l'entrée en vigueur de la loi sur le travail du dimanche. Le festival. Chaque salarié ainsi privé de repos dominical perçoit une rémunération au moins égale au double de la rémunération normalement due pour une durée équivalente et bénéficie d’un repos compensateur équivalent en temps. Kessinger Publishing. Les peines sont aggravées en cas de récidive dans le délai d’un an. Sont ainsi concernés par ces dispositions les établissements de vente au détail qui mettent à disposition des biens et des services à l’intérieur des gares, hors parvis et parking, dont la liste est fixée ci-après : Vous pouvez également à tout moment revoir vos options en matière de ciblage. Certains salariés seront donc amenés à travailler le dimanche. bénéficier d’un flux important d’achats effectués par des touristes résidant hors de France, évalué par le montant des achats ou leur part dans le chiffre d’affaires total de la zone. Quelles sont les dérogations accordées par le préfet ou par le maire ? Tres simple, la loi anglaise est claire et stricte: 1- on a le droit de refuser de travailler le dimanche 2- si l'on décide de travailler le dimanche, et que plus tard on regrette, on a le … Faut-il laisser les patrons choisir ? EN VIDÉO - Le tribunal de commerce de Bobigny avait ordonné jeudi 26 septembre aux enseignes de bricolage Castorama et Leroy Merlin de cesser d'ouvrir quinze magasins d'Ile-de-France le dimanche. La bourse ou la vie (au travail le dimanche) 16 septembre 2008 fecfo commerce Les autres actions FO; L’école publique, laïque et gratuite… n’est pas pour tout le monde. Un repos hebdomadaire d’une durée minimale de 24 heures consécutives (plus 11 heures de repos quotidien) doit donc être respecté. Dispositions communes à toutes les dérogations reposant sur un fondement géographique. Et, comme le précise l’article L. 3132-3 du Code du travail : « Dans l’intérêt des salariés, le repos hebdomadaire est donné le dimanche. III. Paris, le 12/12/2008 . travail du dimanche. Certains salariés peuvent donc être amenés à travailler le dimanche, sur la base du volontariat et en bénéficiant de contreparties, notamment sous forme salariale. Le refus de travailler le dimanche pour un salarié ne constitue pas une faute ou un motif de licenciement. Si l’établissement franchit le seuil de 11 salariés, l’obligation d’être couvert par un accord collectif s’applique à compter de la 3e année consécutive au cours de laquelle l’effectif de l’établissement employé dans la zone concernée (ZTI, zone touristique, etc.) Le blog de travaildudimanche.over-blog.com. Montpellier Saint-Roch ; Les arrêtés préfectoraux sont pris à la demande du maire concerné ou, après consultation des maires concernés, par le président de l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre, lorsque celui-ci existe et que le périmètre de la zone concernée excède le territoire d’une seule commune. Etablissement situés dans une zone géographique dérogatoire : Etablissements bénéficiant d’une dérogation du préfet pour ouvrir le dimanche, Etablissements bénéficiant d’une dérogation du maire pour ouvrir le dimanche. Pour bénéficier de la faculté de donner le repos hebdomadaire par roulement pour tout ou partie du personnel, les établissements concernés doivent être couverts : L’accord mentionné ci-dessus précise obligatoirement : Principe du volontariat Les établissements de vente au détail qui mettent à disposition des biens et des services et qui sont situés dans l’emprise d’une gare qui n’est pas incluse dans une zone touristique internationale peuvent être autorisés à donner le repos hebdomadaire par roulement pour tout ou partie du personnel, compte tenu de l’affluence exceptionnelle de passagers dans cette gare. Les dérogations permanentes. Le refus de travailler le dimanche ne constitue ni une faute, ni un motif de licenciement. Toutefois, une procédure de recours ne rend pas caduque l'avis de la médecine du travail. La liste des dimanches est arrêtée avant le 31 décembre, pour l’année suivante. A défaut de convention ou d’accord, le recours aux équipes de suppléance est subordonné à l’autorisation de l’inspecteur du travail donnée après consultation des délégués syndicaux et avis du comité social et économique, s’il existe. Nous aimerions avoir vos témoignages et vos avis sur cette loi: êtes-vous pour ou contre la loi Macron sur le travail le dimanche ? Province : Le refus de travailler le dimanche pour un salarié ne constitue pas une faute ou un motif de licenciement. Hardback. De plus, dans certaines hypothèses, l’employeur est obligé de maintenir le salaire de son Dérogations préfectorales accordées en raison de l’existence d’un préjudice au public ou d’une atteinte grave au fonctionnement normal de l’établissement. Les entreprises industrielles peuvent organiser un travail en continu ou recourir à une équipe de suppléance le dimanche lorsqu'une convention ou un accord collectif étendu d'entreprise ou … En outre, lorsque ces établissements ont une surface de vente supérieure à 400 m2, les salariés privés du repos dominical bénéficient d’une rémunération majorée d’au moins 30 % par rapport à la rémunération normalement due pour une durée équivalente. Là où ça se complique, c'est dans le cas du travail posté continu, où le samedi et le dimanche sont des jours travaillés ordinaires. Il est évident que la plupart des gens continueront de ne pas travailler le dimanche et de profiter de leur vie de famille. Cependant, le salarié n’est pas sans ressources puisque la Sécurité Sociale lui verse des indemnités journalières. L'Assemblée se prépare à examiner la proposition de Loi Mallié, véritable cheval de Troie pour la généralisation du travail du dimanche. Cet accord doit faire l’objet d’un écrit explicite. Country. Par sa décision n° 2016-547 QPC du 24 juin 2016, le Conseil constitutionnel a déclaré contraires à la Constitution les dispositions du quatrième alinéa de l’article L. 3132-26 du code du travail qui, à Paris, conféraient au préfet, et non au maire, la possibilité d’autoriser les établissements de commerce de détail à supprimer, dans la limite de 12 fois par an, le repos hebdomadaire dominical de leurs salariés. Le repos dominical est prévu par le code du travail. Des magasins habituellement fermés ouvrent leurs portes. Cette déclaration d’inconstitutionnalité a pris effet le 30 juin 2016 et peut être invoquée dans toutes les instances introduites à cette date et non jugées définitivement à cette date. Travail le dimanche : avis de salariés en replay - 2 octobre 2013. l’heure où le débat sur le travail du dimanche est à son essor, nous remarquons que les avis sont opposés, chacun ayant des arguments non négligeables. C’est encore les mêmes qui partent avec un handicap dans la vie, les enfants des salariés qui ne peuvent pas assumer ou faire assumer financièrement leurs études par leurs parents. L’arrêté municipal détermine les conditions dans lesquelles ce repos est accordé, soit collectivement, soit par roulement dans la quinzaine qui précède ou suit la suppression du repos. Les zones touristiques internationales sont délimitées par les ministres chargés du travail, du tourisme et du commerce, après avis du maire et, le cas échéant, du président de l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre dont la commune est membre ainsi que des organisations professionnelles d’employeurs et des organisations syndicales de salariés intéressées. Pour figurer sur la liste des « zones touristiques », les zones doivent accueillir pendant certaines périodes de l’année une population supplémentaire importante en raison de leurs caractéristiques naturelles, artistiques, culturelles ou historiques ou de l’existence d’installations de loisirs ou thermales à forte fréquentation. Dans bien d’autres secteurs, le … En pareil cas, le refus du salarié prend effet trois mois après sa notification écrite à l’employeur. D'après la CFDT, 68% des salariés du commerce ne veulent pas travailler le dimanche. Les zones touristiques sont caractérisées par une affluence particulièrement importante de touristes. Elles seront également utilisées sous réserve des options souscrites, à des fins de ciblage publicitaire. L’autorisation donnée en application de l’article L. 3132-20 du code du travail est accordée par le préfet : Lorsqu’un accord collectif est régulièrement négocié postérieurement à la décision unilatérale de l’employeur, cet accord s’applique dès sa signature en lieu et place des contreparties prévues par cette décision. Skip navigation Sign in. Pourquoi les Anglais ne sont-ils pas mécontents de travailler le dimanche? Seuls les salariés volontaires ayant donné leur accord par écrit à leur employeur peuvent travailler le dimanche dans les établissements autorisés à donner le repos hebdomadaire par roulement pour tout ou partie du personnel et situés dans l’une des zones mentionnées ci-dessus (ZTI, zone touristique, etc.). papernest 100% free service, built to take care of your move related contracts in a flash. Dialogue interview pour le FLE entre un artisan boulanger et un journaliste à propos du travail le dimanche et de ses effets. Le Travail Du Dimanche En Angleterre (1896) Francois Vercruysse. Avez-vous travaillé le dimanche, qu’en avez-vous pensé ? Comme le prévoit l’article L. 3132-20 du code du travail, lorsqu’il est établi que le repos simultané, le dimanche, de tous les salariés d’un établissement serait préjudiciable au public ou compromettrait le fonctionnement normal de cet établissement, le repos peut être autorisé par le … Dans les industries ou les entreprises industrielles, une convention ou un accord d’entreprise ou d’établissement ou à défaut, une convention ou un accord de branche étendu peut prévoir la possibilité d’organiser le travail de façon continue pour des raisons économiques et d’attribuer le repos hebdomadaire par roulement. connaître une affluence exceptionnelle de touristes résidant hors de France. Boost your career in retail, marketing, supply chain, digital, communication Trois avis de commerçants sur la question . Avignon-TGV ; L’autorisation accordée à un établissement par le préfet peut être étendue à plusieurs ou à la totalité des établissements de la même localité exerçant la même activité, s’adressant à la même clientèle, une fraction d’établissement ne pouvant, en aucun cas, être assimilée à un établissement. Le Code du travail pose le principe d'un repos hebdomadaire de 24h pour tous les salariés, et l'article L. 3132-3 du Code du travail indique que ce repos a lieu le dimanche « dans l'intérêt des salariés ». Discriminations à l’embauche, de quoi parle t-on ? Le salarié qui refuse de travailler le dimanche ne peut faire l’objet d’une mesure discriminatoire dans le cadre de l’exécution de son contrat de travail. les engagements pris par l’employeur en termes d’emploi ou en faveur de certains publics en difficulté ou de personnes handicapées. La crise économique mondiale que nous vivons ne doit pas être un prétexte pour instaurer le travail le dimanche, jour sacré et fondé sur les valeurs du repos et de la famille. Watch Queue Queue. Le 18 octobre 2015 est un dimanche un peu spécial. Le repos hebdomadaire des salariés de l’équipe de suppléance est attribué un autre jour que le dimanche. Offre d'emploi : Hôte / Hôtesse d'accueil le samedi et dimanche - 7h à 14h postée par Charlestown sur le site hotesseJob.com, spécialiste de l'emploi des hôtes et des hôtesses more information Accept. L. 3132-25-4, al. travail du dimanche. I. Paris Quatre types de zones sont définis par la loi : les zones touristiques internationales, les zones commerciales, les zones touristiques et certaines gares. de l’affluence exceptionnelle de touristes résidant hors de France et de l’importance de leurs achats. Selon dérogations sont temporaires. Après deux mois de débats en France sur l’ouverture des magasins le dimanche, le gouvernement a saisi le Conseil économique et social (CES), qui, en février, a rendu un avis préconisant le maintien du repos le dimanche … La loi Macron prévoit notamment d'aménager le travail du dimanche. L'ancien président de La Poste s'est vu confier par le gouvernement, ce lundi 30 septembre, une mission visant à "clarifier le cadre juridique" du travail le dimanche . IV. Bordeaux Saint-Jean ; Les salariés qui acceptent de travailler le dimanche dans le cadre fixé par l’article L. 3132-20 du code du travail bénéficient, outre les contreparties mentionnées précédemment, d’un certain nombre de garanties : L’employeur l’informe également, à cette occasion, de sa faculté de ne plus travailler le dimanche s’il ne le souhaite plus. Les critères notamment pris en compte pour le classement en zones touristiques sont ceux mentionnés à l’, Pour être qualifié de « zone commerciale », la zone faisant l’objet d’une demande de délimitation ou de modification remplit les critères mentionnés à l’. Le règlement intérieur et le pouvoir de direction, Le règlement des conflits individuels et collectifs, Employeurs : vos formalités préalables obligatoires, Protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise face à l’épidémie de COVID-19, Coronavirus-COVID 19 : Fiches et guides conseils, La reconnaissance de l’inaptitude médicale au travail et ses conséquences, Chaleur et canicule au travail : les précautions à prendre, La protection de la santé des jeunes travailleurs, Toute la rubrique Formation professionnelle, Droit à la formation et orientation professionnelle, Conseil en évolution professionnelle (CÉP), Reconnaissance et certification des compétences professionnelles, Certificat de Qualification Professionnelle (CQP), La validation des acquis de l’expérience (VAE), Cadre national des certifications professionnelles, Certification relative aux compétences de maître d’apprentissage/tuteur, Reconversion ou promotion par alternance, Pro-A, Périodes de mise en situation en milieu professionnel - PMSMP, Préparation opérationnelle à l’emploi collective - POEC, Formation des personnes en situation de handicap, Handicap | Contrat d’apprentissage aménagé, Aide au financement du permis de conduire B pour les apprentis, Coronavirus-COVID 19 : Formation à distance, Entreprise | ouvrir un centre de formation d’apprentis (CFA), Entreprise | Mobilité européenne ou internationale des alternants. Dans les établissements de moins de 11 salariés, à défaut d’accord collectif ou d’accord conclu à un niveau territorial, la faculté de donner le repos hebdomadaire par roulement pour tout ou partie du personnel est ouverte après consultation par l’employeur des salariés concernés sur les compensations et les contreparties mentionnées ci-dessus, et approbation de la majorité d’entre eux. Donnez votre avis sur Linternaute.com. 13 likes. Cela ne concerne pas le travail à temps partiel, qui est lui aussi volontaire le dimanche. Jean-Paul Bailly devra remettre son rapport à … C'est à dire que s'il y a contestation (par exemple le fameux cas des "samedis fériés", bien connu), c'est le code du travail qui s'applique. Discover more posts about travailler-le-dimanche. L'employeur doit avoir par écrit, le consentement du salarié à travailler … Gare de Lyon ; Sont, par exemple, concernés les établissements appartenant aux catégories suivantes : fabrication de produits alimentaires destinés à la consommation immédiate, hôtels, restaurants et débits de boissons, débits de tabac, entreprises de spectacles, commerces de détail du bricolage, etc. Dans une tribune, soixante députés UMP et Nouveau centre jugent l'ouverture dominicale des commerces dangereuse économiquement et socialement. La demande tendant à obtenir cette dérogation est adressée par l’employeur à l’inspecteur du travail ; elle est accompagnée des justifications nécessaires et de l’avis des délégués syndicaux et du comité social et économique, s’il en existe. Dans les établissements, dont le fonctionnement ou l’ouverture est rendu nécessaire par les contraintes de la production, de l’activité ou les besoins du public, il peut être dérogé, de droit (c’est-à-dire sans qu’il soit besoin d’une autorisation administrative) à la règle du repos dominical ; le repos hebdomadaire est alors attribué par roulement (certains salariés seront donc amenés à travailler le dimanche). «Je travaille le dimanche depuis toujours, affirme titi974.Normal, je suis le curé du village.» Pourtant, travailler le jour du Seigneur n'est pas réservé aux seuls hommes d'église. Dans le cas mentionné ci-dessus, l’organisation du travail de façon continue pour raisons économiques peut être autorisée par l’inspecteur du travail si elle tend à une meilleure utilisation des équipements de production et au maintien ou à l’accroissement du nombre des emplois existants. Cette liste a été fixée par l’arrêté du 9 février 2016 cité en référence ; cet arrêté a été pris après avis du maire, le cas échéant du président de l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) dont la commune est membre, et des représentants des employeurs et des salariés des établissements concernés. Les arrêtés du 25 septembre 2015 relatifs aux ZTI « Olympiades », « Maillot-Ternes » et « Saint-Emilion bibliothèque » ont été annulés par jugement du tribunal administratif de Paris du 13 février 2018 et du 19 avril 2018. En l’absence d’accord collectif, le salarié privé de repos dominical conserve la faculté de refuser de travailler trois dimanches de son choix par année civile. Quelles sont les dérogations conventionnelles au repos dominical ? Les établissements de vente au détail qui mettent à disposition des biens et des services et qui sont situés dans les zones touristiques internationales (ZTI) peuvent donner le repos hebdomadaire par roulement pour tout ou partie du personnel. If you were looking for nothing, congrats, you found it. à défaut d’accord collectif applicable, l’employeur demande chaque année à tout salarié qui travaille le dimanche s’il souhaite bénéficier d’une priorité pour occuper ou reprendre un emploi de sa catégorie professionnelle ou un emploi équivalent ne comportant pas de travail le dimanche dans le même établissement ou, à défaut, dans la même entreprise. Donnez votre avis sur Linternaute.com. Etablissements bénéficiant d’une dérogation permanente de droit pour ouvrir le dimanche : Obligatoire si prévu au contrat de travail, L.3132-12 ; L.3132-13 ; R.3132-5 à R.3132, Entreprises industrielles bénéficiant d’une dérogation conventionnelle pour ouvrir le dimanche. Participation au financement de la formation, Acteurs, cadre et qualité de la formation professionnelle, Qualité de la formation : les fondamentaux, Organismes de formation : formalités administratives, articles L. 3134-1 à L. 3134-15 du Code du travail. Les contraventions donnent lieu à autant d’amendes qu’il y a de salariés illégalement employés. Gare Montparnasse ; Cette dérogation s’applique également au personnel nécessaire à l’encadrement de cette équipe. Not in stock. 10 September 2010. Dans bien d’autres secteurs, le principe du volontariat ne s’applique pas. les modalités de prise en compte d’un changement d’avis du salarié privé du repos dominical (voir ci-dessous). Une autorisation permanente de travailler le dimanche est accordée sans formalité aux entreprises dont le fonctionnement ou l’ouverture est rendu nécessaire par les contraintes de la production, de l’activité ou de la vie sociale. Enfin, nous l’avons vu, la « garantie » donné par la proposition … Tout ce qu’il faut savoir pour embaucher un apprenti ! Financièrement, il est donc avantageux pour les salariés de travailler le dimanche. Avec la fronde de deux enseignes de bricolage, le débat sur le travail le dimanche est relancé. Dans une tribune, soixante députés UMP et Nouveau centre jugent l'ouverture dominicale des commerces dangereuse économiquement et socialement. L’autorisation est accordée pour une durée qui ne peut excéder 3 ans, après avis du conseil municipal et, le cas échéant, de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre dont la commune est membre, de la chambre de commerce et d’industrie, de la chambre de métiers et de l’artisanat, ainsi que des organisations professionnelles d’employeurs et des organisations syndicales de salariés intéressées de la commune. Skip to content Author: Join-Lambert, Odile. Une gageure alors que les acteurs tout comme l'opinion sont profondément divisés sur la question. Un certain nombre de dérogations au principe du repos dominical peuvent être accordées par le Préfet ou par le maire. Le travail le dimanche est strictement encadré car il s’agit d’une exception à la règle du repos dominical. Infos tickets; Hébergements; Se rendre à Dour; Manger & boire; Application mobile; FAQ 2020; Tickets 2021; Conditions Générales - Conditions Générales de ventes. Dans les secteurs d’activités particulièrement nécessaires à la sécurité de la Nation et à la continuité de la vie économique et sociale, les entreprises (y compris celles implantées dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin) peuvent déroger à la règle du repos dominical en attribuant le repos hebdomadaire par roulement (certains salariés seront donc amenés à travailler le dimanche). II. Le but : tenter de concilier le droit au repos dominical, l'envie de travailler de certains salariés et les intérêts économiques des enseignes. 57 avis de salariés chez Le Bon Marché à propos de la culture d'entreprise, des salaires, des avantages, de l'équilibre vie professionnelle/vie personnelle, de l'encadrement, de la sécurité de l'emploi etc. trav., art. Par Manuel Rodriguez Publié le 19 Juil 16 à 18:00 Frédéric Pointout, directeur de Devred. Non au travail le Dimanche ! ». Si la dérogation est temporaire le travail le dimanche est volontaire. Travail le dimanche : un avis du Conseil économique et social sur le commerce. Après avoir étudié l’état actuel du travail le dimanche… Ergobaby Baby Carriers and Swaddlers have been acknowledged as hip healthy products by the International Hip Dysplasia Institute. trav., art. Le travail le dimanche, une mauvaise idée. Retrouvez également l'ensemble des reportages de France Télévisions sur Franceinfo. Donnez votre avis sur Linternaute.com. Ce n'est résolument pas une réponse crédible à la crise. Elle peut être modifiée dans les mêmes formes en cours d’année, au moins deux mois avant le premier dimanche concerné par cette modification. Dialogue interview pour le FLE entre un artisan boulanger et un journaliste à propos du travail le dimanche et de ses effets. … II. Les salariés âgés de moins de 21 ans logés chez leurs employeurs bénéficient d’un repos compensateur, par roulement et par semaine, d’un autre après-midi. Bataille d'arguments. Mais … Sont concernés, au-delà des seuls salarié(e)s des grands magasins et du commerce, les 7.000 agents de la Ville de Paris qui sont concernés directement par ces dispositifs. Et vous, qu'en pensez-vous ? Contre le travail du dimanche en Ardeche. Marseille Saint-Charles ; Published. soit par un accord conclu à un niveau territorial. La grève du 22 octobre 2016 contre le travail dominical à l’hypermarché Cora de Lempdes (Puy-de-Dôme) est ainsi restée gravée dans les mémoires des salariés auvergnats. Faut-il interdire à certains commerçants d'ouvrir le dimanche ? Si celle-ci est favorable au recours, un avis d'aptitude est alors émis. Comme le prévoit l’article L. 3132-20 du code du travail, lorsqu’il est établi que le repos simultané, le dimanche, de tous les salariés d’un établissement serait préjudiciable au public ou compromettrait le fonctionnement normal de cet établissement, le repos peut être autorisé par le … Nos tracts sur le sujet Travail du dimanche, pourquoi c’est non.. Les salariés du commerces bossent déjà le samedi et c'est une dure journée Pour préserver la notion de « vivre ensemble », celle qui fait qu’on … Dans la législation en vigueur avant l’intervention de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 (JO du 7) précitée, des possibilités d’ouverture le dimanche existaient dans les « communes d’intérêt touristique ou thermales » et les « zones touristiques d’affluence exceptionnelle ou d’animation culturelle permanente », ainsi que dans les « périmètres d’usage de consommation exceptionnelle » (« PUCE »). Articles L. 3132-1 à L. 3132-31, L. 3134-1 à L. 3134-12, L. 3134-15, et R. 3132-5 à R. 3132-21-1 du Code du travail, Ordonnance n° 2017-1718 du 20 décembre 2017 (JO du 21), Loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 (JO du 9). Les étudiants seraient aussi intéressés pour le travail dominical, car la majorité des étudiants ne pouvant se libérer les autres jours de la semaine auront la possibilité de travailler une journée complète le dimanche. Dialogue interview pour le FLE entre un artisan boulanger et un journaliste à propos du travail le dimanche et de ses effets. De plus, le changement d’avis d’un salarié qui travaille le dimanche doit être envisagé (Articles L 3132-25-4 et L 3132-27-1). L’inspecteur du travail fait connaître sa décision à l’employeur ainsi qu’aux représentants du personnel dans le délai de 30 jours à compter de la date de la réception de la demande. Le refus de travailler le dimanche ne constitue ni une faute, ni un motif de licenciement. La liste complète des activités concernées figure à l’article R. 3132-5 du Code du travail : Dans ces établissements, lorsque sont exercées en même temps d’autres industries ou activités, la faculté de donner le repos hebdomadaire par roulement s’applique exclusivement aux fabrications, travaux et activités déterminés dans le tableau figurant à l’article R. 3132-5 précité. Le salarié qui refuse de travailler le dimanche ne peut faire l’objet d’une mesure discriminatoire dans le cadre de l’exécution de son contrat de travail. Les dispositions prévues ci-dessus sont issues de l’ordonnance n° 2020-323 du 25 mars 2020 citée en référence. 57 avis de salariés chez Le Bon Marché à propos de la culture d'entreprise, des salaires, des avantages, de l'équilibre vie professionnelle/vie personnelle, de l'encadrement, de la sécurité de l'emploi etc. soit par un accord d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, un accord collectif de branche.
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